Sommaire
2 Halo de fumée autour de l'obligation légale de débroussaillement (OLD)
D u neuf avec l'OLD ? – L'hiver serait, dit-on, la période de l'année recommandée pour respecter son obligation légale de débroussaille-ment. Qui sait qu'un nombre toujours plus grand de...
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°8 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
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REPÈRE
2 Halo de fumée autour de l'obligation légale de débroussaillement (OLD)
D u neuf avec l'OLD ? – L'hiver serait, dit-on, la période de l'année recommandée pour respecter son obligation légale de débroussaille-ment. Qui sait qu'un nombre toujours plus grand de...
ALERTES
17 Nouvelles modalités de calcul des retraites des non-salariés agricoles : la période de transition est ouverte !
Sources : D. n° 2025-1410, 30 déc. 2025, relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite : JO 31 déc....
18 Signature de l'accord UE-Mercosur : une histoire sans fin !
Sources : Cons. UE, UE-Mercosur : le Conseil donne son feu vert à la signature de l’accord global de partenariat et de commerce, Communiqué de presse 17/26, 9 janv. 2026 Comm. UE, Discours de la...
20 Une proposition de loi pour interdire les engrais au cadmium
Source : AN, prop. de loi n° 2301, 23 déc. 2025 Cette proposition de loi vise à insérer un article L. 255-2-1 dans le Code rural et de la pêche maritime interdisant, à compter du 1er janvier 2027, «...
22 Modalités de mise en œuvre d'un dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles
Source : Instruction technique DGPE/SDC/2024-737, 30 déc. 2025 Le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire met en place un dispositif d'aide exceptionnel de soutien à la trésorerie...
30 Centrale solaire photovoltaïque au sol : refuser l'autorisation de défrichement revient à refuser le permis de construire
Source : CAA Bordeaux, 1 re ch., 13 nov. 2025, n° 25BX00794 : JurisData n° 2025-022222 Ce refus est justifié si le défrichement imposé par le projet risque de...
29 Projet d'arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l'application du régime unique de la haie
Source : Min. Trans. éco., consultation publique, du 16 janv. 2026 au 6 févr. 2026 Cet arrêté est pris en application du 2° de l'article L. 412-27 du Code de l'environnement, issu de l'article 37 de...
DOSSIER
4 Les applications vitivinicoles de l'intelligence artificielle Propos introductifs
Omniprésente dans le débat public, l'intelligence artificielle (IA) s'enracine en matière vitivinicole sans que les incidences de ce phénomène n'aient encore été étudiées en droit. L'ambition du...
5 Données et intelligence artificielle : un assemblage alambiqué
Les données sont indispensables à la conception et à la mise en œuvre d'algorithmes d'intelligence artificielle au service du secteur vitivinicole. Le régime juridique applicable aux données est...
6 Relations de travail dans le secteur vitinicole : les fausses promesses de la technologie ?
L'intelligence artificielle (IA) promet de transformer le secteur vitinicole, mais à quel prix pour les travailleurs agricoles ? Ce texte explore les effets potentiels de l'automatisation sur les...
7 Limites et bonnes pratiques du recours à l'intelligence artificielle générative dans le marketing des vins et spiritueux
L’intégration de l’intelligence artificielle (IA) générative représente un enjeu stratégique et complexe pour les entreprises, auquel le secteur du marketing des spiritueux n'échappe pas. Face à cette...
8 Intelligence artificielle et RSE viticole Du droit flou au droit net ?
En offrant de nouvelles perspectives sur la collecte et le traitement de la donnée, l'IA permet d'envisager une amélioration de la RSE viticole par la mise en œuvre d'un droit plus dur, plus net et...
9 Machines mobiles autonomes et enjeux de responsabilité
L'abrogation de la directive Machines 2006/42/CE 1 et son remplacement par le règlement Machines (UE) 2023/1230 2, applicable en 2027, marque une étape décisive pour le monde agricole et en...
10 Lutte contre la contrefaçon en matière de spiritueux Marque et indication géographique : deux piliers complémentaires de la protection
Face à l'essor des contrefaçons, en particulier sur les canaux numériques, la protection des spiritueux est confrontée à des mutations profondes. Dans le secteur du Cognac, cette lutte repose...
11 La politique agricole commune à l'heure de l'intelligence artificielle
Fruit de la dernière réforme, le système de suivi des surfaces en temps réel (3STR) symbolise l'introduction des systèmes d'intelligence artificielle au sein de la politique agricole commune (PAC)....
12 L'intelligence artificielle : quels bouleversements dans l'assurance des activités vitivinicoles ?
La révolution opérée par l'usage de systèmes d'intelligence artificielle touche le monde de l'assurance. En particulier, on peut imaginer que l'utilisation des différentes formes d'intelligence...
13 L'intelligence artificielle dans le domaine vitivinicole : quo vadis ? Rapport de synthèse
L'introduction de l'intelligence artificielle (IA) dans le domaine vitivinicole constitue une transformation technologique majeure. Une fois ce constat effectué, se pose la question de la place de...
COMMENTAIRES
DROIT DE PRÉEMPTION ET ÉCHANGE
7 Rappel de la frontière entre le donnant-donnant et le tour de passe-passe Solution. – L'échange réalisé entre l'immeuble donné à bail rural et un autre immeuble ne rentre pas dans le champ du droit...
9 L'auteur d'atteintes portées à la biodiversité placé sous le contrôle de la victime
Solution. – Une convention judiciaire d'intérêt public environnementale (CJIPE) conclue le 24 juin 2025 par le procureur de la République de Montpellier avec une association syndicale autorisée en...
10 L'autorisation d'un pesticide dommageable aux oiseaux n'exonère pas son producteur de sa responsabilité environnementale
Solution. – Lorsque les fautes invoquées sont de nature à conduire le juge à apprécier, au vu d’études scientifiques ultérieures à l'autorisation de mise sur le marché du produit phytosanitaire,...
11 Retards de paiement de la coopérative, cause d'exception d'inexécution de l'obligation d'apport
Solution. – L'exception d'inexécution invoquée par un coopérateur est justifiée et le défaut de livraison de sa récolte n'est pas fautif dès lors que ce dernier a subi des retards de paiements...
12 Distinction entre l'ouverture d'un compte bancaire et son utilisation au cours de la liquidation judiciaire
Solution. – Doit être cassée pour violation de la loi, la décision d'une cour d'appel selon laquelle une agricultrice était autorisée par le liquidateur judiciaire à utiliser un compte pour ses...
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