La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claire Acard, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, est associée du cabinet EY Société d'Avocats, où elle anime la ligne de service « Fiscalité internationale ». Spécialisée en fiscalité financière et...
N°24 - 10 juin 2026
N°23 - 3 juin 2026
N°22 - 28 mai 2026
N°20 - 13 mai 2026
N°19 - 6 mai 2026
N°18 - 29 avril 2026
N°17 - 22 avril 2026
N°16 - 15 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°10 - 5 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°45 - 5 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claire Acard, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, est associée du cabinet EY Société d'Avocats, où elle anime la ligne de service « Fiscalité internationale ». Spécialisée en fiscalité financière et...
ACTUALITÉS
232 Ajustements des prix de transfert et TVA : les enseignements des arrêts Arcomet et Stellantis À PROPOS DE CJUE, 1re CH., 4 SEPT. 2025, AFF. C-726/23, ARCOMET ET CJUE, 9e CH., 13 MAI 2026, AFF. C-603/24, STELLANTIS PORTUGAL SA
POINTS CLÉS ➤ Par son arrêt Stellantis Portugal SA, la Cour de justice de l’Union européenne apporte une réponse de principe, très attendue des praticiens, sur le traitement au regard de la TVA des...
234 Précisions relatives aux modalités de déclaration et d’acquittement de la taxe sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur auprès de la DGFiP
D. n° 2026-314, 24 avr. 2026 : JO 25 avr. 2026, texte n° 46 1– La loi de finances pour 2026 a instauré une taxe temporaire applicable sur les petits colis importés depuis des États tiers à l’Union...
237 Le BOFiP sur l’exonération facultative de TFPB des logements rénovés et neufs respectant des performances énergétiques est mis à jour
BOI-IF-TFB-10-180-10, 15 avr. 2026 1– La loi de finances pour 2024 a procédé à une actualisation des conditions posées au bénéfice des exonérations facultatives de taxe foncière sur les propriétés...
236 Revenus 2025 et 2026 : actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs
BOI-RSA-GEO-10, 8 juin 2026 ; BOI-RSAGEO-10-10, 8 juin 2026 ; BOI-RSA-GEO-10-20, 8 juin 2026 ; BOI-RSA-GEO-10-30-20, 8 juin 2026 1– Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux...
238 Taxe foncière : mise à jour des éléments de confort pour l’évaluation des locaux d’habitation
Rép. min n° 11327 : JOAN 19 mai 2026, p. 4401, Bouloux M. 1– Dans une réponse ministérielle Bouloux du 19 mai 2026, le Ministre de l’action et des comptes publics vient de confirmer la mise en œuvre...
239 L’abus des sociétés mères
CAA Nancy, 2e ch., 4 juin 2026, n° 24NC02869, SC Crob Une société mère qui acquiert des sociétés ayant cessé leur activité et liquidé leurs actifs, dans le but d’en récupérer les liquidités par le...
240 L’incertitude quant à la rétribution rompt le lien direct entre la prestation de service et la contrepartie
CJUE, 9e ch., 13 mai 2026, aff. C-603/24, Stellantis Portugal, S.A. Un ajustement de prix de transfert prévu par un accord préalable visant à garantir l’obtention d’une marge bénéficiaire...
241 Levée d’options du mandataire : qui impose ?
CAA Paris, 5e ch., 20 mai 2026, n° 24PA03598, M. G.B. Au sens de l’article 15 de la convention fiscale franco-néerlandaise, le gain résultant de la levée d’options de souscription d’actions par un...
ÉTUDE
244 Obligations convertibles, prix de transfert et liberté de circulation des capitaux Retour sur la décision CE, 8 e et 3 e ch. réunies, 17 déc. 2025, n° 491165, Stés EDFI et EDF
En matière de prix de transfert, la valorisation des instruments financiers intragroupe demeure un terrain propice aux discussions entre l’administration et les contribuables, particulièrement lorsque...
CHRONIQUE
245 Chronique de fiscalité financière 2 e Partie
Cette chronique a pour ambition de constituer un rendez-vous régulier avec les lecteurs de la Revue de droit fiscal, autour des problématiques de fiscalité financière, au sens large. Sans prétendre à...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
246 Acte anormal de gestion versus objet social : le Conseil d’État maintient le cap
Solution. – Une « private company limited by shares » de droit britannique doit être assimilée à une société soumise, en France, à l’impôt sur les sociétés dont le résultat peut être rectifié sur le...
247 Possibilité d’intégrer une société nouvelle sans lui faire clore un premier exercice : un début d’ouverture ?
Solution. – Les dispositions de l’article 223 A du CGI ne peuvent être regardées, en elles-mêmes, comme imposant aux sociétés souhaitant intégrer un groupe fiscal de clore préalablement un exercice....
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
248 La saga jurisprudentielle continue pour les opérateurs audiovisuels
Solution. – Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel pour erreur de droit dans la qualification de l’opération complexe unique. Il rappelle que l’existence d’une opération au...
FISCALITÉ INTERNATIONALE
249 Souscription aux OCA émises par une filiale étrangère détenue à 100 % : attention danger !
Solution. – Saisi d’un second pourvoi en cassation dans l’affaire EDF International, le Conseil d’État confirme, comme on pouvait s’y attendre après son premier arrêt dans ce dossier, le bien-fondé de...
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