Procédures
Le mensuel des avocats et des professions juridiques
11 numéros par an
Suivez l’actualité avec le fil Twitter : @RevueProcedures
Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.
Direction : R. Perrot et H. Croze.
Sommaire
3 Justice prud'homale : la normalisation se poursuit
Le mouvement a commencé en 2014. En raison de l'impossibilité, politique, c'était un choix, de transformer les conseils de prud'hommes en un tribunal du travail écheviné, la décision avait été prise...
N°2 - janvier 2026
N°1 - décembre 2025
N°12 - novembre 2025
N°11 - octobre 2025
N°10 - septembre 2025
N°8 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - novembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°8 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
REPÈRE
3 Justice prud'homale : la normalisation se poursuit
Le mouvement a commencé en 2014. En raison de l'impossibilité, politique, c'était un choix, de transformer les conseils de prud'hommes en un tribunal du travail écheviné, la décision avait été prise...
ALERTES
9 Retour prud'homal sur la réforme de l'instruction conventionnelle et la recodification des MARD
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, contient des dispositions propres à la...
ENTRETIEN
1 Le commissaire de justice, tiers de confiance juridique, doit contrôler le numérique
À la suite d'un scrutin organisé le 10 décembre 2025, Benoît Santoire, délégué de la cour d'appel de Nancy a été réélu à la présidence de la Chambre nationale des commissaires de justice. Cette...
COMMENTAIRES
CAUSE DE RETRAIT D'UNE LISTE D'EXPERT
57 L'interdiction temporaire d'exercice n'emporte pas radiation de la liste des experts Solution. - La peine d’interdiction temporaire d’exercice ne constituant ni une mesure de destitution, ni de...
EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE EN PROCÉDURE ORALE
58 La chronologie procédurale ne s'applique qu'en cas de passage à une instruction écrite actée par le juge Solution. - Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer...
RÉITÉRATION DES APPELS
59 Interprétation stricte des cas d'interdiction de réitération des appels Solution. - Il résulte de l’article 911-1, alinéa 3, du Code de procédure civile que la partie dont la déclaration d’appel a...
SAISIE-ATTRIBUTION
60 Saisie d'une créance indisponible Solution. - Il résulte des articles L. 211-2 et L. 523-1 du Code des procédures civiles d'exécution qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance...
SAISIE IMMOBILIÈRE
61 Office du juge en matière de vérification du titre exécutoire Solution. - Le juge de l'exécution doit vérifier la régularité de la mise en demeure adressée par le créancier au débiteur ayant...
TITRE EXÉCUTOIRE
62 Intérêt et prescription Solution. - Le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d'une créance qui n'est pas née dans l'exercice de son activité commerciale, industrielle,...
À noter également
63 Mesure conservatoire pour le compte d'une indivision successorale Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-21.120, F-B : JurisData n° 2026-000137 Observations : Une indivision successorale, composée de...
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITE SOCIALE
65 Action en justice décidée par le directeur d'une URSSAF Solution. - Il résulte des articles L. 122-1 du Code de la sécurité sociale et L. 8222-2 du Code du travail que le directeur de l'URSSAF n'a...
CONTENTIEUX DU TRAVAIL
66 Action syndicale en régularisation des titres-restaurants (limites) Solution. - Si un syndicat peut agir dans l'intérêt collectif de la profession pour faire constater et faire cesser une...
CONTENTIEUX FAMILIAL
67 Autorisation judiciaire de cession d'un bien au cours de la procédure de divorce Solution. - L'autorisation judiciaire de vente d'un bien par le juge pendant l'instance en divorce par application...
DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
72 Respect du contradictoire dans la procédure d'admission des créances devant le juge-commissaire Solution. - Le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction...
PROCÉDURE PÉNALE
INSTRUCTION 77 Application immédiate de la suppression de la nullité de la mise en examen Solution. - En application des articles 80-1 et 80-1-1 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue...
POURSUITES 80 La seule dissimulation du corps ne constitue pas un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites
Solution. - La dissimulation du corps de la victime d'un meurtre ne constitue un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites que si elle s'accompagne de circonstances rendant impossible toute...
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 81 Obligations du Défenseur des droits en matière de communication de documents Solution. - Si le secret auquel est soumis le Défenseur des droits dans l'exercice de...
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE 82 La juridiction administrative adopte une charte sur l'intelligence artificielle
Solution. - Sont posés, outre les nécessités de la déontologie, des principes destinés à favoriser une IA de confiance, applicable tant aux systèmes externes déjà lancés sur le marché qu'aux systèmes...
INTÉRÊT POUR AGIR 83 Recours d'un syndicat contre une circulaire ministérielle
Solution. - Un syndicat défendant les intérêts collectifs des enseignants contestant une circulaire ou instruction du ministre chargé de l'Éducation ne peut se prévaloir des effets allégués de cet...
RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS
84 Composition des comités chargés de se prononcer sur les candidatures Solution. - Un membre du Conseil national des universités (CNU) peut siéger au sein du conseil académique d'une université, mais...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
2 Liquidation des intérêts moratoires : pièges à éviter
La liquidation des intérêts moratoires doit être comprise, non pour ce qu'elle est, mais pour ce qu'elle doit permettre, à savoir un recouvrement serein car exempt de reproches. CONTEXTE Marquée par...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).