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qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
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scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
La Justice… Elle est à l’ordre du jour en son volet pénal. La mort d’une enfant, au cœur du Gers, a révélé tant de « dysfonctionnements » - qui n’ont pas affecté que le cours de la justice - que la...
N°24 - 13 juin 2026
N°23 - 6 juin 2026
N°22 - 30 mai 2026
N°21 - 23 mai 2026
N°20 - 19 mai 2026
N°19 - 12 mai 2026
N°17 - 29 avril 2026
N°16 - 18 avril 2026
N°15 - 16 avril 2026
N°14 - 4 avril 2026
N°13 - 28 mars 2026
N°12 - 21 mars 2026
N°11 - 14 mars 2026
N°8 - 21 février 2026
N°7 - 14 février 2026
N°6 - 7 février 2026
N°5 - 31 janvier 2026
N°4 - 24 janvier 2026
N°3 - 17 janvier 2026
N°1 - 10 janvier 2026
N°51 - 20 décembre 2025
N°50 - 13 décembre 2025
N°49 - 6 décembre 2025
N°48 - 29 novembre 2025
N°47 - 22 novembre 2025
N°46 - 15 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 25 octobre 2025
N°42 - 18 octobre 2025
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
La Justice… Elle est à l’ordre du jour en son volet pénal. La mort d’une enfant, au cœur du Gers, a révélé tant de « dysfonctionnements » - qui n’ont pas affecté que le cours de la justice - que la...
ACTUALITÉS
370 Publication de la loi visant à améliorer l’accompagnement des parents d’enfants atteints de maladies graves ou d’un handicap
L. n° 2026-492, 12 juin 2026 : JO 13 juin 2026 Vie publique, actualités, 13 juin 2026 La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 améliore le soutien aux parents d’enfants gravement malades ou handicapés dans...
372 Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi tout en encadrant plusieurs dispositifs
Cons. const., 18 juin 2026, n° 2026-904 DC Le Conseil constitutionnel a validé la majorité des dispositions contestées, tout en formulant plusieurs réserves d’interprétation destinées à protéger les...
373 Rupture conventionnelle proposée durant un arrêt de travail : discrimination en raison de la santé ?
Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, F-B : JurisData n° 2026-009940 La proposition d’une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail est licite et ne constitue pas, en elle-même, un...
371 Droit à réparation du salarié : préjudice exigé en cas de non-respect de l’obligation de formation
Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-10.517, F-B : JurisData n° 2026-009941 Le non-respect par l’employeur de son obligation de formation n’ouvre droit à réparation que sous réserve de la démonstration...
375 Réduction générale des cotisations : l’Urssaf précise les nouvelles règles applicables en 2026
Urssaf, actualités, 18 juin 2026 L’Urssaf rappelle que les modalités de calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU), également appelée « réduction Fillon », évoluent pour l’année 2026....
376 Le G7 du Travail mise sur l’emploi de qualité, l’IA et la lutte contre le travail forcé
Min. Travail, communiqué, 11 juin 2026 Réunis le 9 juin 2026 à Genève sous présidence française, les ministres du Travail et de l’Emploi du G7 ont adopté plusieurs orientations destinées à renforcer...
379 Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes
Sénat, PJL, TA n° 139, 16 juin 2026 Le 16 juin 2026, le Sénat a adopté, après engagement de la procédure accélérée, en première lecture, et sans modification, le projet de loi « de sécurisation du...
378 Emploi et salaires : le CAE plaide pour une politique plus ciblée et moins centrée sur les bas salaires
CAE, note, 16 juin 2026 Dans une note consacrée aux stratégies d’emploi et de rémunération, le Conseil d’analyse économique (CAE) dresse un bilan des politiques menées en France depuis plus de 30 ans...
377 Contrôle d’accès et des horaires au travail : la CNIL rappelle les règles applicables aux employeurs
CNIL, actualités, 17 juin 2026 La CNIL a publié un rappel des règles encadrant les dispositifs utilisés par les employeurs pour contrôler l’accès aux locaux et le temps de travail des salariés. Si ces...
380 OIT : adoption d’une convention historique visant à mieux protéger les travailleurs des plateformes numériques
Convention OIT n° 193, publication, 15 juin 2026 OIT, communiqué, 16 juin 2026 Le 12 juin dernier, la 114e Conférence internationale du Travail s’est conclue par l’adoption d’une convention inédite...
ÉTUDE DOCTRINE
1207 Les entreprises et la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Nombre de mesures issues de la loi relative à la de lutte contre les fraudes sociales et fiscales 1 vont affecter les entreprises. De façon immédiate ou différée, elles vont d’un alourdissement de...
PRATIQUE SOCIALE
1208 La rémunération variable à l’épreuve des absences du salarié et de la rupture du contrat de travail
Absences, suspensions du contrat de travail, licenciement : autant de situations qui mettent à l’épreuve les dispositifs de rémunération variable et révèlent leurs fragilités. Face à un cadre légal...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
1209 Au terme du CDD sans clause de renouvellement d’un médecin du travail : pas de contrôle administratif
Solution. – Depuis 2018 (L. n° 2018-217, 29 mars 2018, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les...
1210 Encadrement conventionnel du forfait en jours : un accord d’entreprise passe le test de conformité
Solution. – Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos,...
1211 Notion d’« élément utile » à l’information-consultation du CSE sur un projet de réorganisation et de PSE
Solution. – Lorsqu’elle est saisie par l’employeur d’une demande de validation d’un accord collectif fixant le contenu du PSE, l’administration doit s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de...
1212 Articulation des indemnités en cas de licenciement irrégulier et injustifié : confirmation du principe de non-cumul
Solution. – L’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l’ancienneté...
1213 Résiliation judiciaire du contrat de travail du journaliste aux torts de l’employeur : compétence exclusive de la Commission arbitrale pour statuer sur l’indemnité de licenciement
Solution. – Il résulte des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail que la commission arbitrale des journalistes a seule la compétence et le pouvoir de statuer sur l’octroi et sur le montant...
JURISPRUDENCE RELATIONS COLLECTIVES
1214 Le contenu de l’accord de performance collective : un champ défini des possibles
Solution. – Deux arrêts rendus le 28 mai 2026 précisent les contours du contenu de l’accord de performance collective (APC). Dans la première affaire (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.575, FS-B+R,...
1215 L’information de l’employeur et le déclenchement de la grève
Solution. – L’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles...
JURISPRUDENCE PROTECTION SOCIALE
1216 La garantie de salaire est due malgré de précédents arrêts de travail
Solution. – Les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du Code du travail relatifs à la garantie de salaire due en cas d’arrêt de travail ne comportent, pour le calcul de la condition d’ancienneté requise...
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