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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vivien Beaujard, rapporteur public au TA de Paris. Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas. Véronique Bouchard, professeur de droit privé de l'université de Rennes, directrice...
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 2 avril 2026
N°13 - 26 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°9 - 26 février 2026
N°8 - 19 février 2026
N°7 - 12 février 2026
N°6 - 5 février 2026
N°5 - 29 janvier 2026
N°4 - 22 janvier 2026
N°3 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 18 décembre 2025
N°50 - 11 décembre 2025
N°49 - 4 décembre 2025
N°48 - 27 novembre 2025
N°47 - 20 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°45 - 6 novembre 2025
N°3 - 31 octobre 2025
N°44 - 30 octobre 2025
N°43 - 23 octobre 2025
N°42 - 16 octobre 2025
N°41 - 9 octobre 2025
N°39 - 25 septembre 2025
N°38 - 18 septembre 2025
N°37 - 11 septembre 2025
N°2 - 9 septembre 2025
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vivien Beaujard, rapporteur public au TA de Paris. Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas. Véronique Bouchard, professeur de droit privé de l'université de Rennes, directrice...
ACTUALITÉS
558 Publication de la loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes
L. n° 2026-248, 7 avr. 2026 : JO 8 avr. 2026 La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est désormais publiée au JO. Elle...
560 Émoluments du notaire : les sommes issues d’un recel incluses dans l’actif brut doivent être prises en compte
Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-12.467 : JurisData n° 2026-004398 Ayant retenu que l’actif brut de succession comprenait les valeurs à restituer à la succession par l’héritière ayant commis le recel...
562 Indemnité du mandataire judiciaire : les diligences doivent être longues ou complexes (et non cumulativement)
Cass. 1re civ. 18 mars 2026, n° 24-17.262, F-D : JurisData n° 2026-004135 Le versement d’une indemnité complémentaire au mandataire est subordonné à la caractérisation de l’accomplissement de...
561 Communauté légale : le virement depuis un compte personnel ne suffit pas à établir le caractère propre des fonds
Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-12.736, F-D : JurisData n° 2026-004266 Sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés,...
563 Arrêt des traitements maintenant artificiellement une enfant en vie : non-violation de l’article 2 de la Convention EDH
CEDH, 2 avr. 2026, n° 1828/18, Badi et Boulaksil c. France Le 2 avril 2026, la CEDH s’est prononcée sur le respect du droit à la vie d’une enfant mineure dans le contexte de l’arrêt, malgré...
565 En copropriété, qui détient le droit de surélever un bâtiment ?
Cass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-15.059, FS-B : JurisData n° 2026-004594 Le droit de surélever un bâtiment pour créer de nouveaux lots privatifs revient au syndicat des copropriétaires si le...
564 Preuve de la nationalité française : exclusion de la désuétude
Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-17.442, FS-B : JurisData n° 2026-003824 La première chambre civile exclut la possibilité d’opposer la désuétude à une personne, dont le parent dont elle tient la...
566 Le TA de Rennes précise le régime du sursis à statuer au titre de la loi ZAN
TA Rennes, 2 avr. 2026, n° 2405783 : Juris-Data n° 2026-004716 Par un jugement du 2 avril 2026, le tribunal administratif de Rennes apporte des précisions majeures sur le sursis à statuer instauré par...
567 Destruction de l’ouvrage avant sa réception par la collectivité publique : qui paie ?
CE, 3 avr. 2026, n° 509823, 509824, cne Montfermeil : Lebon T. : JurisData n° 2026-004715 Confirmant une jurisprudence ancienne de 1971, et écartant l’application de l’article 1788 du Code civil, le...
568 Droit de préemption du fermier : pas de condition préalable à son exercice
Cass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-22.496, FS-B : JurisData n° 2026-004584 Le fermier n’a pas à prouver, au moment de la préemption, qu’il remplit les conditions posées par la loi ; ces conditions...
569 Contrôle des structures : la transformation d’une exploitation en société exclut la dérogation en cas de modification
CAA Nantes, 1re ch., 24 mars 2026, n° 25NT00826 : JurisData n° 2026-004232 ; Veille Agridroit 2 avr. 2026 La SAS qui se substitue à une SARL du même nom ne résulte pas de la transformation, sans autre...
571 Caractère abusif d’une clause contractuelle et délai de prescription de l’action judiciaire
CJUE, 19 mars 2026, aff. C-679/24, UniCredit Bank Zrt. En cas de nullité d’un contrat de prêt ne pouvant pas subsister sans la clause abusive au motif qu’elle se rapporte à l’objet principal du...
570 Précisions sur la prescription des actions en nullité des décisions d’augmentation de capital
Cass. com., 1er avr. 2026, n° 24-20.707, F-B : JurisData n° 2026-004335 Seules les actions en nullité fondées sur l’une des causes de nullité énumérées par l’article L. 225-149-3 du Code de commerce,...
572 Absence de présentation de la comptabilité et insuffisances de déclaration
CE, 9e ch., 30 janv. 2026, n° 506887, Sté Le Soleil de Paris Inédit : JurisData n° 2026-000968 L’amende sanctionnant le défaut de présentation de la comptabilité (CGI, art. 1729 D) est conforme à...
574 CVAE : plafonds 2025 d’exonération ou d’abattement applicables dans les QPV et ZFU-TE
BOI-CVAE-CHAMP-20-10, 11 mars 2026, § 100 Pour la détermination de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou...
573 Dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2026
Circ. n° ATDB2607672C, 1er avr. 2026 Une instruction publiée le 4 avril présente pour 2026 les modalités de gestion par les préfets des principaux instruments financiers de soutien à l’investissement...
575 Travaux forestiers : prolongation du taux de TVA réduit jusqu’au 31 décembre 2028
BOI-TVA-SECT-80-10-30-50, § 1 et s, 25 mars 2026 BOI-TVA-SECT-80-70, § 1 et s, 25 mars 2026 Les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, y compris...
576 Réductions d’impôt pour investissements outre-mer : plafonds applicables aux investissements réalisés en 2026
BOI-IR-RICI-80-10-20-20, 10 mars 2026, § 220 et 270 BOI-IR-RICI-80-20-10, 10 mars 2026, § 130 L’Administration vient d’actualiser, dans la base BOFiP-Impôts, les plafonds de loyer, de ressources et...
577 Publication d’une nouvelle circulaire sur l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres
Circ. n° TECP2607506C, 20 mars 2026 Une nouvelle circulaire vient d’être adressée aux préfets concernant l’appréciation des projets de « repowering » des parcs éoliens terrestres. Elle abroge et...
578 Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : adoption du projet de loi par l’Assemblée
Projet de loi, AN, TA n° 263, 7 avr. 2026 Après le Sénat en novembre 2025, l’Assemblée a, le 7 avril 2026, adopté à son tour, avec modifications, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes...
580 Logement social en France : une croissance au ralenti et une offre de plus en plus inadaptée à la demande
ANCOLS, rapport, mars 2026 En 10 ans, quelques 750 000 logements ont été mis en service dans le parc social. Dans le même temps, près de 220 000 logements sociaux ont été vendus ou démolis. Le rythme...
579 Conseil d’administration de l’Anah : bilan 2025 et examen du rapport annuel sur les contrôles et la lutte contre les tentatives de fraude
Anah, communiqué, 10 mars 2025 Àl’occasion de son Conseil d’administration du 10 mars 2026, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a présenté son bilan 2025 et les résultats de sa politique de lutte...
582 Le Gouvernement présente son projet de « loi d’urgence agricole » en Conseil des ministres
Cons. min., compte-rendu, 8 avr. 2026 Min. Agriculture, dossier, 8 avr. 2026 Plusieurs mois après la gronde paysanne qui avait bloqué le pays pendant quelques jours, la ministre de l’Agriculture, de...
581 Adoption de la PPL visant à mettre fin au devoir conjugal : en séance publique, le Sénat plus proche de la version des députés
Sénat, PPL, TA n° 87, 9 avr. 2026 Le 9 avril, le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale le 28 janvier dernier, après engagement de la procédure...
583 MiCA : application par l’AMF des orientations ESMA sur les compétences des PSCA
AMF, actualités, 26 mars 2026 (crypto) Dans le cadre de l’entrée en vigueur du règlement européen MiCA, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé d’appliquer les orientations adoptées par...
585 Faire durer un engagement écologique
Regards croisés sur l'obligation réelle environnementale L’ORE ? Derrière le sigle, se cache l’obligation réelle environnementale, un outil qui devrait s’avérer très précieux pour les clients des...
L’obligation réelle environnementale au service de la compensation écologique
Le regard de Coralie Leveneur, notaire à Paris « Lorsqu’un projet d’aménagement porte atteinte à l’environnement, son maître d’ouvrage est tenu, dans le cadre de la séquence « éviter, réduire,...
586 Le Parlement européen adopte de nouvelles règles pour protéger les contribuables et les déposants en cas de faillites bancaires
PE, communiqué, 26 mars 2026 (Faillites bancaires) Les députés européens, réunis pour la mini-plénière de mars, ont adopté de nouvelles mesures élargissant la couverture des faillites bancaires afin...
587 Lutte contre la corruption : le Parlement européen valide les nouvelles règles
PE, communiqué, 26 mars 2026 (Lutte anti-corruption) Lors de la session plénière de mars, le Parlement européen a adopté de nouvelles règles établissant un cadre de droit pénal harmonisé visant à...
588 Immobilier en Île-de-France : activité en hausse, prix stables
Notaires du Grand Paris, communiqué, mars 2026 L’activité poursuit sa progression tandis que les prix restent globalement stables. Le marché francilien semble ainsi engagé dans une trajectoire de...
589 Le ministère de la Justice publie les statistiques 2026 sur les administrateurs et les mandataires judiciaires
Min. Justice, publications, 2 avr. 2026 (AJMJ) Le ministère de la Justice vient de mettre en ligne le bilan démographique des professions d’administrateur et de mandataire judiciaires au 1er janvier...
ÉTUDE
1069 Garantie collective des notaires : les apports du décret du 29 décembre 2025
Le décret n° 2025-1379 relatif à la garantie collective de la responsabilité professionnelle des notaires entend moderniser les décrets n° 55-604 du 20 mai 1955 et n° 56-220 du 29 février 1956. Outre...
1070 La bonne rédaction de la clause bénéficiaire démembrée
L’usage des clauses bénéficiaires démembrées est devenu courant en pratique. Ces clauses permettent en effet d’assurer la protection du conjoint survivant sans pour autant nuire aux intérêts des...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
1071 Contribution aux charges du mariage, industrie personnelle et créances entre époux Tir de barrage contre le castor
Solution. – Les travaux d’édification et d’aménagement d’une maison affectée à l’usage de la famille réalisés par le mari séparé de biens sur un terrain propre à l’épouse peuvent participer de son...
1072 Bail rural et mise à disposition des biens à une société d’exploitation : sanction des manquements des copreneurs
Solution. – Un arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2025 énonce que si un époux co-preneur ne participe pas à l’exploitation du bien loué mis à la disposition d’une société et n’est pas non...
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