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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alexandra Arnaud-Emery, diplômée notaire, docteur en droit, membre de l’IEJ du CSN section « Droit des affaires », consultant Cridon Nord-Est. Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire. Ludivine...
N°7 - 12 février 2026
N°6 - 5 février 2026
N°5 - 29 janvier 2026
N°4 - 22 janvier 2026
N°3 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 18 décembre 2025
N°50 - 11 décembre 2025
N°49 - 4 décembre 2025
N°48 - 27 novembre 2025
N°47 - 20 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°45 - 6 novembre 2025
N°3 - 31 octobre 2025
N°44 - 30 octobre 2025
N°43 - 23 octobre 2025
N°42 - 16 octobre 2025
N°41 - 9 octobre 2025
N°39 - 25 septembre 2025
N°38 - 18 septembre 2025
N°37 - 11 septembre 2025
N°2 - 9 septembre 2025
N°1 - 9 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 28 août 2025
N°30 - 24 juillet 2025
N°29 - 17 juillet 2025
N°28 - 10 juillet 2025
N°27 - 3 juillet 2025
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alexandra Arnaud-Emery, diplômée notaire, docteur en droit, membre de l’IEJ du CSN section « Droit des affaires », consultant Cridon Nord-Est. Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire. Ludivine...
ACTUALITÉS
317 Locations meublées de courte durée : actualité d’une QPC
POINTS CLÉS ➜ Le dispositif de la loi Le Meur permettant d’insérer une clause interdisant la location meublée de courte durée dans les règlements de copropriété existants fait désormais l’objet d’une...
318 Mission, composition et fonctionnement des commissions de coordination de la prévention des expulsions locatives
D. n° 2026-83, 12 févr. 2026 : JO 13 févr. 2026 Le décret n° 2026-83 du 12 février 2026 définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de coordination des...
Modification de dispositions concernant les impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des APL
319 D. n° 2026-84, 12 févr. 2026 : JO 13 févr. 2026 Le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 modifie des dispositions relatives au traitement des impayés de loyers, de charges ou de mensualités de...
321 Nouvelles dispositions concernant les magistrats coordonnateurs de l’amiable et les conciliateurs de justice
D. n° 2026-74, 12 févr. 2026 : JO 13 févr. 2026 Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 assure tout d’abord une gouvernance et un pilotage unifiés de l’activité de résolution amiable des différends au...
323 Adaptation des règles françaises aux textes d’application de la directive « eau potable »
D. n° 2026-80, 11 févr. 2026 : JO 13 févr. 2026 Le décret n° 2026-80 du 11 février 2026 met en cohérence la réglementation sur les matériaux et les produits en contact avec les eaux destinées à la...
325 La renonciation du conjoint survivant à la succession n’emporte pas renonciation au bénéfice d’une donation en cas de survie
Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 23-20.817, F-B : JurisData n° 2026-001179 Dans une décision du 4 février publiée au rapport, la Cour de cassation rappelle que l’héritier qui cumule plus d’une...
324 Contribution aux charges du mariage des époux séparés de biens : quid de l’apport en industrie sur un bien propre affecté à l’usage familial ?
Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 24-10.920, F-B : JurisData n° 2026-001181 L’industrie d’un époux séparé de biens, constituée par la réalisation de travaux sur un bien propre de son conjoint affecté à...
326 Procédure de partage en Alsace-Moselle : l’annexion d’une procuration au procès-verbal des débats vaut dépôt au rang des minutes
Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 23-23.212, F-B : : JurisData n° 2026-001189 La procuration annexée au procès-verbal des débats et de difficulté conservé aux minutes vaut dépôt au rang des minutes et...
328 L’huissier de justice n’est pas tenu de vérifier l’identité du destinataire de l’acte
Cass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 23-18.752, F-B : JurisData n° 2026-001183 L’huissier de justice qui procède à la signification d’un acte n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui déclare être...
327 Délai de la tierce opposition à l’encontre d’un jugement d’adoption
Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 24-15.881, F-B : JurisData n° 2026-001180 « La tierce opposition est ouverte contre les jugements d’adoption pendant le délai de droit commun de trente ans...
330 Effet interruptif de la déclaration de créance et saisie de la résidence principale
Cass. com., 4 févr. 2026, n° 24-20.467, F-B : JurisData n° 2026-001171 L’effet interruptif de la déclaration de créance bénéficie au créancier déclarant auquel est inopposable l’insaisissabi-lité de...
331 Créance professionnelle née avant le 15 mai 2022 et droit de poursuite du créancier sur le patrimoine personnel de son débiteur entrepreneur individuel
Cass. com., 4 févr. 2026, n° 24-22.869, FS-B : JurisData n° 2026-001178 Lorsque la liquidation judiciaire est ouverte sur le fondement de l’article L. 681-2, III, du Code de commerce, la créance...
329 Vente forcée immobilière : absence d’excès de pouvoir lorsque le juge statue sur l’adjudication sans que le débiteur ait été appelé
Cass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 23-11.503, F-B : JurisData n° 2026-001187 Dans un arrêt rendu le 5 février 2026, la 2e chambre civile déclare irrecevable un pourvoi dans lequel la demanderesse,...
333 Report en arrière mais pour la même entreprise
CE, 8e et 3e ch. réunies, 23 déc. 2025, n° 500342, SARL Immofaq : Lebon T. ; Juris-Data n° 2025-023560 La société qui, au cours de l’un des deux exercices en cause, a modifié son activité réelle de...
332 La réclamation borne la demande
CE, 8e et 3e ch. réunies, 23 déc. 2025, n° 503744, min. c/ SCI Yan : Lebon T. ; Juris-Data n° 2025-024318 La décharge de l’imposition sollicitée devant le tribunal administratif par le contribuable ne...
334 Les parts de SARL ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.103, F-B : JurisData n° 2026-001451 En rejetant la fin de non-recevoir soulevée par des gérants de SARL tenant au défaut de qualité à agir du cessionnaire de parts...
335 Clause de taux variable indexée sur un indice de référence : transparence de l’information et contrôle du caractère abusif
CJUE, 12 févr. 2026, aff. C-471/24, PKO BP En matière de crédits immobiliers, l’obligation d’information qui incombe à une banque ne lui impose pas de communiquer au consommateur les détails...
336 Autorisation de défrichement : « bois et forêts » ou « parcs ou jardins », il faut choisir
CE, 6 févr. 2026, n° 497059, Sté Angelotti Aménagement : Lebon T. ; JurisData n° 2026-001373 Pour l’application des dispositions relatives aux autorisations de défrichement (C. for., art. L. 342-1),...
337 Le permis d’aménager côtoie de trop près un élevage de bovins
CE, 6 févr. 2026, n° 498934, GAEC Les Sapins Bleus : Lebon T. , JurisData n° 2026-001370 Le permis d’aménager, auquel s’appliquent les règles de distance entre les bâtiments agricoles et les...
339 Taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux, de stockage et surfaces de stationnement et taxe sur les surfaces de stationnement : tarifs 2026
BOI-IF-AUT-50-20, 4 févr. 2026, § 200, 220 et 250 BOI-IF-AUT-140, 4 févr. 2026, § 100 Les tarifs actualisés de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de...
338 MaPrimeRénov’ : le budget voté, le guichet va rouvrir
Min. Logement, communiqué, 6 févr. 2026 (MaPrimeRénov’) Le ministre de la Ville et du Logement a précisé les conditions de la réouverture du guichet MaPrimeRénov’. Elle interviendra avec la...
340 Livraison à soi-même : règles de TVA et taux applicables aux travaux réalisés par un EHPAD
BOI-RES-TVA-000230, 28 janv. 2026 La livraison à soi-même (LASM) est une opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours d’un tiers, un bien meuble ou immeuble, ou une prestation...
343 Le déploiement national de l’Observatoire des litiges judiciaires est lancé
Cour de cassation, actualités, 10 févr. 2026 (OLJ) L’Observatoire des litiges judiciaires (OLJ), dispositif établi entre la Cour de cassation et les cours d’appel visant à favoriser une approche...
344 Rome accueillera la 13e édition de l’université du Notariat Mondial
UINL, communiqué, 30 janv. 2026 Les candidatures pour la 13e édition de l’université du Notariat Mondial (UNM), qui se tiendra à Rome, en Italie, du 30 juin au 4 juillet 2026, sont ouvertes. L’UNM «...
342 Gestion des risques opérationnels : l’AMF publie les enseignements de ses contrôles auprès des sociétés de gestion
AMF, communiqué, 9 févr. 2026 Dans le cadre de ses priorités de supervision pour 2025, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié les enseignements d’une campagne de contrôles ciblés sur la...
345 Le CNB s’oppose à la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
CNB, actualités, 9 févr. 2026 (recouvrement des créances commerciales incontestées) L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) s’est prononcée contre la proposition de loi visant à...
346 Remise de l’ordre du mérite agricole à Hubert Bosse-Platière
Paris, le 11 février 2026 C’est au sein de l’Académie d’agriculture de France, le 11 février dernier, qu’Hubert Bosse-Platière s’est vu remettre l’insigne de l’Ordre du mérite agricole. Un moment...
3 questions à : Séverine Vernet
« Concourir à une meilleure sécurisation du système foncier » Tout comme le Conseil supérieur du notariat, l’Ordre des géomètres-experts fête ses 80 ans cette année. Séverine Vernet, présidente de son...
348 L’ABE consulte sur la simplification du cadre du risque de crédit
ABE, communiqué, 9 févr. 2026 (Crédit) L’Autorité bancaire européenne (ABE – EBA) a lancé une consultation publique sur son document de discussion concernant la simplification et l’évaluation du cadre...
349 Objectif climatique pour 2040 : le Parlement européen valide le texte
PE, communiqué, 10 févr. 2026 (Loi climat) Lors de leur session plénière de février, les députés européens ont validé l’accord obtenu avec le Conseil de l’UE au sujet de la proposition de règlement...
350 Des naissances moins nombreuses en 2025 qu’en 2024
Insee, chiffres détailles, 29 janv. 2026 Une nouvelle estimation, encore provisoire, du nombre de naissances sur l’ensemble de l’année 2025 est publiée. Elle révise légèrement la première estimation...
351 Les décès sont en hausse en 2025 par rapport à 2024
Insee, chiffres détailles, 30 janv. 2026 Une nouvelle estimation, encore provisoire, du nombre de décès sur l’ensemble de l’année 2025 est publiée. Elle révise légèrement la première estimation...
352 Accès des entreprises au crédit en France au 4e trimestre 2025
Banque de France, Statinfo, 5 févr. 2026 Au quatrième trimestre 2025, les demandes de crédits d’investissement sont restées stables pour les ETI et en légère baisse pour les PME, tandis que l’accès au...
353 Défaillances d’entreprises à fin décembre 2025
Banque de France, statinfo, 6 févr. 2026 À fin décembre 2025, le nombre de défaillances est de 68 564 en cumul sur les 12 derniers mois, contre 68 414 défaillances en novembre sur données révisées. Le...
Panonceau NOMINATIONS
ALPES-MARITIMES • M me Ambre Bach est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SAS « Grac » à Nice (Alpes-...
IMMOBILIER
L’immixtion du droit privé dans les montages « aller-retour » sur le domaine public
Solution. – Le contrat par lequel une personne publique prend à bail un bien immobilier construit par l’occupant de son domaine public est un contrat de droit privé à la triple condition qu’il ne...
PATRIMOINE
Préparer sa succession en protégeant sa partenaire sans désavantager ses enfants Fiducial Legal Challenge, édition 2025
Le Fiducial Legal Challenge, concours organisé par le groupe Fiducial, en partenariat avec LexisNexis, propose aux futurs notaires et collaborateurs des offices notariaux de France de résoudre, en...
Fiducial Legal Challenge 2025 : une cinquième édition sous le signe de l’innovation et de l’excellence notariale
La cinquième édition du Fiducial Legal Challenge confirme son statut d’événement phare pour les étudiants en deuxième année de master de droit notarial qui ont participé à cette compétition, offrant...
FAMILLE
Personnes vulnérables De la jurisprudence à la pratique notariale
Le second semestre 2025 comporte d’importants éclaircissements touchant à des domaines très divers du droit des personnes vulnérables. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la...
AFFAIRES
1027 Démembrement de droits sociaux : entre qualité d’associé et droits politiques
Le démembrement de propriété portant sur les droits sociaux offre de nombreux avantages en termes de transmission patrimoniale. La loi mais surtout la jurisprudence nous ont apporté depuis quelques...
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