La Semaine juridique
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Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
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Sommaire
Exécution ratée de Christa Pike : miroir honteux de l’humanité
Il est des affaires qui révèlent sans fard le vrai visage de la peine de mort : moins une sanction qu’un assassinat ; moins un acte de justice qu’un acte de barbarie. Le cas de Christa Pike, qui...
N°41 - 9 octobre 2026
N°40 - 2 octobre 2026
N°39 - 25 septembre 2026
N°38 - 18 septembre 2026
N°37 - 11 septembre 2026
N°36 - 4 septembre 2026
N°35 - 28 août 2026
N°30 - 24 juillet 2026
N°29 - 17 juillet 2026
N°28 - 10 juillet 2026
N°27 - 3 juillet 2026
N°26 - 26 juin 2026
N°25 - 19 juin 2026
N°24 - 12 juin 2026
N°23 - 5 juin 2026
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°19 - 8 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
ÉDITO
Exécution ratée de Christa Pike : miroir honteux de l’humanité
Il est des affaires qui révèlent sans fard le vrai visage de la peine de mort : moins une sanction qu’un assassinat ; moins un acte de justice qu’un acte de barbarie. Le cas de Christa Pike, qui...
LA SEMAINE DU DROIT
Adoption en première lecture de la loi « intégrale »
Adoptée à l’unanimité avec modifications le 13 octobre 2026 à l’Assemblée nationale, la proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les...
LA SEMAINE DU DROIT REGARDS CROISÉS
1244 De la doctrine à l’ère de l’IA
Réunis au musée du Quai Branly, le 3 septembre dernier, lors de la Grande rentrée des auteurs, les membres du Conseil scientifique et stratégique de LexisNexis ont débattu du sujet « De la doctrine à...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
1246 Des vertus amplificatrices d’une incrimination sur la protection des droits de la personnalité
Solution. - La révélation non sollicitée de l’identité d’une personne ayant déposé une plainte pour viol, accompagnée des circonstances du dépôt de plainte et d’informations sur ses liens avec...
1247 À propos de l’assiette de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité civile
Solution. - La Cour de cassation confirme que la décision fixant irrévocablement la dette de responsabilité civile de l’auteur d’un dommage peut être invoquée par l’assureur du responsable. Celui-ci...
1248 Protection de la voix : l’image comme modèle
Solution. - La Cour de cassation affirme pour la première fois que le droit au respect de la vie privée, tel que garanti par l’article 9, alinéa 1er, du Code civil et l’article 8 de la Convention EDH,...
1249 Le promoteur immobilier n’est pas garant des fautes des locateurs d’ouvrage au titre des désordres intermédiaires
Solution. - La responsabilité contractuelle du promoteur immobilier au sens de l’article 1831-1 du Code civil, au titre des désordres intermédiaires est subordonnée à la démonstration de sa faute...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
1252 Brevetabilité des présentations d’informations : la seule mention d’un écran ne suffit pas
Cass. com., 7 oct. 2026, n° 25-15.279, B : JurisData n° 2026-017897 La chambre commerciale rejette le pourvoi de Thales concernant une demande de brevet portant sur l’affichage des étapes d’une...
1251 Caractère autonome de l’action en responsabilité fiscale solidaire du dirigeant
Cass. com., 7 oct. 2026, n° 25-17.146, B : JurisData n° 2026-017891 L’absence de mise en œuvre, contre le dirigeant d’une société, de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue à...
1250 Crédit immobilier : le renvoi exprès au Code de la consommation engage la banque même pour un prêt professionnel
Cass. 1re civ., 7 oct. 2026, n° 25-11.954, B : JurisData n° 2026-017886 La référence expresse à l’application des dispositions du Code de la consommation relatives au crédit immobilier, dans une offre...
1254 Étiquetage énergétique et indices de réparabilité : la DGCCRF constate des manquements persistants à l’information des consommateurs
DGCCRF, actualités, 6 oct. 2026 La DGCCRF publie le bilan de ses contrôles réalisés en 2025 sur l’information environnementale des appareils électroménagers et électroniques. Sur 431 établissements...
1253 Blanchiment de capitaux : près de 7 630 personnes mises en cause en 2025, dont 39 % pour des faits liés au trafic de stupéfiants
Min. Intérieur, communiqué, 7 oct. 2026 Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie des données sur les personnes mises en cause pour blanchiment de capitaux et...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
1256 Enregistrement des séances du CSE par l’employeur
Cass. soc., 7 oct. 2026, n° 25-10.664, B : JurisData n° 2026-017821 L’employeur ne peut pas enregistrer les séances du CSE afin de contrôler la fidélité de la retranscription des débats dans les PV...
1257 Transfert conventionnel d’entreprise et transfert d’un salarié protégé
Cass. soc., 7 oct. 2026, n° 24-13.821, B : JurisData n° 2026-017819 En l’absence d’autorisation administrative du transfert d’un délégué syndical applicable en cas de transfert partiel d’entreprise,...
Élections professionnelles : périmètre de l’expertise préalable à la mise en place d’un système de vote électronique
L’expertise exigée préalablement à la mise en place d’un système de vote électronique doit porter non seulement sur les caractéristiques générales de la solution logicielle fournie par le prestataire...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
1259 Service public de l’eau : revirement sur la justification de la part fixe facturée
Cass. 1re civ., 7 oct. 2026, n° 24-21.655, B : JurisData n° 2026-017889 L’exploitant d’un service public d’eau potable et d’assainissement n’est pas tenu de justifier auprès de l’abonné le montant de...
1258 L’ANSSI chargée de notifier et de contrôler les organismes d’évaluation des produits numériques
D. n° 2026-944, 9 oct. 2026 : JO 11 oct. 2026 Le décret n° 2026-944 du 9 octobre 2026, entré en vigueur le 12 octobre, organise la procédure française de notification des organismes chargés d’évaluer...
LA SEMAINE DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
1264 La Commission consulte sur la voie à suivre dans le domaine de l’effet de la technologie sur le droit d’auteur
Comm. UE, communiqué, 29 sept. 2026 La Commission européenne recueille des retours d’information en vue de l’élaboration de réglementations visant à soutenir l’incidence de la technologie, y compris...
1263 Le Conseil de l’Europe et Microsoft signent un accord-cadre de coopération visant à promouvoir les droits humains à l’ère de l’IA
Cons. Europe, communiqué, 6 oct. 2026 Le Conseil de l’Europe et Microsoft ont signé un accord établissant un cadre de coopération afin de promouvoir les droits humains, la démocratie et l’État de...
1262 Publication des nouvelles règles sur les droits des passagers aériens
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2026/2202, 16 sept. 2026 : JOUE L, 2 oct. 2026 Aperçu rapide Jeremy Heymann à paraître Le règlement (UE) 2026/2202 du 16 septembre 2026 révise les règles d’indemnisation et...
1265 Absence de pouvoir de modulation d’une sanction par le juge
CEDH, avis consultatif, 29 sept. 2026, n° P16-2026-001, concernant la proportionnalité d’une amende fiscale dont le montant est forfaitairement fixé par la loi La Convention EDH ne confère au juge...
1266 Service minimum imposé aux enseignants pendant les grèves
CEDH, 6 oct. 2026, n° 8412/23, Réka Kiss et al. c/ Hongrie L’allégation des requérants concerne, non pas une interdiction de faire grève, mais l’imposition par le législateur d’un service minimum dans...
1268 Notion de « circonstances extraordinaires » et indemnisation du retard important du vol emprunté
CJUE, 8 oct. 2026, aff. C-108/26 RX, D S.A. c/ P S.A. Une décision relative à la gestion du trafic aérien ne saurait constituer, par elle-même et indépendamment des raisons qui l’ont motivée, une «...
1267 Discrimination fondée sur la nationalité et accès à l’enseignement supérieur
CJUE, 1er oct. 2026, aff. C-131/25, Axel Dris L’article 18, alinéa 1, et l’article 21, § 1, du TFUE s’opposent à une réglementation d’un État membre qui, pour ce qui est de l’inscription en première...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
1269 Transmission universelle de patrimoine frauduleuse
CA Versailles, 7 juill. 2026, n° 26/00541 : JurisData n° 2026-013016 En application du principe selon lequel la fraude corrompt tout, cet arrêt annule la transmission universelle de patrimoine opérée...
1270 30 ans et de nouveaux défis à relever
Faculté de droit et science politique de l’université de Versailles Saint-Quentinen-Yvelines En décembre 2026, notre faculté fêtera les 30 ans de l’arrêté ministériel créant l’UFR des Sciences...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
1271 Plaidoyer en faveur de l’introduction de la catégorie des dommages immatériels en droit commun de la responsabilité civile
Le droit commun de la responsabilité civile est, jusqu’à ce jour, resté imperméable à toute velléité d’introduction de la catégorie des dommages immatériels, pourtant connue depuis longtemps en droit...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
1272 Droit pénal et procédure pénale
Depuis son entrée en vigueur en 1959, le Code de procédure pénale a été radicalement transformé par de nombreuses et importantes dispositions favorables aux droits de la défense. M. Leroy en relève de...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
1273 IA, cybersécurité, data : garantir la conformité numérique
Par Garance Mathias, avocat, Eva Aspe, juriste et François Gorriez, avocat : LexisNexis, coll. Numérique & droit, 14 janv. 2026, 214 p., 35 € Après avoir reçu le Prix Cybersécurité du Forum InCyber à...
1274 Pensés et impensés de la loi « biodiversité », dix ans après
Dauphine Recherches Juridiques (DRJ), 6 nov. 2026, université Paris Dauphine – PSL Dix ans après l’adoption de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, le laboratoire...
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
1278 Projet de loi « casseur-payeur » : critiques du CNB
CNB, actualités, 13 oct. 2026 Dans une résolution, le Conseil national des barreaux conteste plusieurs dispositions du projet de loi destiné à renforcer l’indemnisation des victimes de violences ou de...
1277 Arrêts d’appel non spécialement motivés : le CNB rejette le projet d’expérimentation
CNB, actualités, 12 oct. 2026 Le Conseil national des barreaux (CNB) s’oppose à l’unanimité à un projet de décret, soumis par la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS), qui permettrait...
1276 Projet RIVAGE : le CNB approuve les garanties négociées mais conteste le seuil
CNB, actualités, 12 oct. 2026 Dans une résolution adoptée à l’unanimité, le Conseil national des barreaux (CNB) approuve l’équilibre négocié du projet de décret RIVAGE, consacré à la simplification de...
1275 Avocats aux Conseils : consultation sur la liberté d’installation pour 2027-2032
Aut. conc., communiqué, 5 oct. 2026 L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique pour préparer son prochain avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la...
1281 « Payer l’impôt juste et juste l’impôt » : au 122e Congrès des notaires
Congrès des notaires, 30 sept.-2 oct. 2026 « Payer l’impôt juste et juste l’impôt » : c’est en ces termes que Gilles Bonnet, président du 122e Congrès, a résumé le débat qui a animé les congressistes...
1280 Départ d’un associé : publication d’un guide
CNB, actualités, 13 oct. 2026 Le CNB a adopté le guide « Comment gérer un départ d’associé ? » afin d’accompagner les cabinets dans l’organisation des conséquences juridiques, déontologiques,...
Élection au CSM : vote électronique
Dans le ressort de chaque cour d’appel, l’ensemble des magistrats du siège, à l’exception du premier président de la cour d’appel et des présidents des tribunaux ainsi que l’ensemble des magistrats du...
1279 Discipline des avocats : nouvelles propositions
CNB, actualités, 13 oct. 2026 Lors de son assemblée générale du 9 octobre, le Conseil national des barreaux a adopté plusieurs propositions de réforme de la procédure disciplinaire des avocats. Elles...
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