La Semaine juridique
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semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
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Sommaire
239 Du sport et rien d’autre !
Épreuve de sprint de 10 km du biathlon lors des Jeux olympiques d’hiver de Milano Cortina, le 13 février 2026. S’il n’était pas Français, le nom du médaillé d’or nous aurait totalement échappé, tant...
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 13 janvier 2026
N°1 - 3 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°3 - 21 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
N°35 - 29 août 2025
N°29 - 18 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
ÉDITO
239 Du sport et rien d’autre !
Épreuve de sprint de 10 km du biathlon lors des Jeux olympiques d’hiver de Milano Cortina, le 13 février 2026. S’il n’était pas Français, le nom du médaillé d’or nous aurait totalement échappé, tant...
DERNIÈRE MINUTE
Criminalité organisée et nouvelle composition de la cour d’assises
La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, entrée en vigueur le 5 janvier 2026, a modifié la composition de la cour d’assises chargée de juger les crimes en bande organisée et le crime d’association de...
Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : validation par le Conseil constitutionnel avec réserves
Le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise en formulant des réserves d’interprétation sur deux points. Les Sages avaient été...
LIBRES PROPOS
240 Des mots et des juges
POINTS-CLÉS ➜ Le juge ne constate pas la réalité : il la crée par ses mots, qui acquièrent la force de la chose jugée ➜ Cette puissance du langage judiciaire, encadrée par des règles strictes de...
CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
241 Nouvelles dispositions concernant l’injonction de payer et les procédures mises en œuvre par les commissaires de justice
D. n° 2026-96, 16 févr. 2026 : JO 17 févr. 2026 V. aussi sur la circulaire datée du même jour présentant le décret JCP G 2026, prat. 279 Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie la procédure...
242 Arbitrage religieux et choix de loi : la Cour de cassation rappelle la primauté du droit étatique
Cass. 1re civ., 11 févr. 2026, n° 24-18.329, B+R : JurisData n° 2026-001427 Note Suzel Roux à paraître Saisie après l’échec d’un arbitrage rabbinique, la juridiction civile ayant appliqué une règle...
243 Irrecevabilité de demandes fondées tardivement sur la base d’une décision de la CJUE clarifiant la notion de temps de travail effectif
Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-10.582, B : JurisData n° 2026-001409 Note Marcel Zernikow à paraître Les demandes fondées postérieurement aux premières conclusions en appel sur la base d’un arrêt...
244 Irrecevabilité de demandes fondées tardivement sur la base d’une décision de la Cour de cassation permettant d’acquérir des CP en cas d’absence pour maladie non professionnelle
Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-13.061, B+R : JurisData n° 2026-001412 Note Marcel Zernikow à paraître Les demandes fondées postérieurement aux premières conclusions en appel sur la base d’un arrêt...
245 Contribution aux charges du mariage des époux séparés de biens : quid de l’apport en industrie sur un bien propre affecté à l’usage familial ?
Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 24-10.920, B : JurisData n° 2026-001181 L’industrie d’un époux séparé de biens, constitué par la réalisation de travaux sur un bien propre de son conjoint affecté à...
248 Aide juridictionnelle et désignations successives d’avocats : la redéfinition du point de départ du délai d’appel
Solution. - En jugeant que le remplacement de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle avant l’introduction du recours fait à nouveau courir le délai d’appel à compter de la nouvelle...
PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
249 Audition d’un salarié en qualité de témoin : absence de qualité à agir de l’employeur
Cass. crim., 17 févr. 2026, n° 25-85.460, B : JurisData n° 2026-001764 Les dispositions de l’article 105 du CPP sont prescrites dans l’intérêt exclusif de la personne entendue en qualité de témoin....
251 La souveraineté des États à l’épreuve des dispositifs techniques transfrontaliers
Solution. - La chambre criminelle admet que la violation des règles relatives à la souveraineté des États – survenant lorsqu’une mesure de géolocalisation est initiée en France, mais poursuivie à...
AFFAIRES
254 Pacte d’associés et condition potestative : précisions
Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.443, B : JurisData n° 2026-001450 Une société ayant adhéré à un pacte d’actionnaires et venant aux droits d’un associé qui lui a cédé l’ensemble des parts de la...
253 Nullités des décisions sociales… un nouvel arrêt Larzul !
Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.524, B : JurisData n° 2026-001453 Note à paraître Par un nouvel arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation apporte de précieuses précisions quant au régime des...
252 Modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales
D. n° 2026-94, 13 févr. 2026 : JO 15 févr. 2026 Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026 permet la convocation et l’envoi de la documentation préalable aux assemblées générales des actionnaires de...
255 Conditions de remboursement d’une opération de paiement non autorisée
Cass. com. 4 févr. 2026, n° 22-22.609, B : JurisData n° 2026-001177 P our obtenir le remboursement immédiat d’une opération de paiement non autorisée, l’utilisateur doit l’avoir signalée sans tarder à...
258 Obligation de calcul et de publication de l’index égalité femmes-hommes
Service public, 3 févr. 2026 Comme chaque année, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier les résultats de leur index sur l’égalité femmes-hommes au plus tard le 1...
256 Condition de validité d’un chèque en cas d’absence de datation lors de sa création par le tireur
Cass. com., 4 févr. 2026, n° 23-14.413, B : JurisData n° 2026-001175 Le tireur doit apposer sur le chèque la date à laquelle celui-ci est créé. À défaut, le titre ne vaut pas chèque. Si le...
257 Opposition à chèque : le juge des référés peut retenir un motif non initialement invoqué
Cass. com., 4 févr. 2026, n° 24-12.858, B : JurisData n° 2026-001173 Le juge des référés, saisi par le porteur sur le fondement du 4 e alinéa de l’article L....
261 Précisions sur l’anomalie apparente en matière d’investissements atypiques
Solution. - Tout d’abord, après avoir retenu que les virements litigieux étaient authentiques et non affectés d’anomalies, c’est-à-dire qu’il s’agissait d’opérations de paiement autorisées et bien...
SOCIAL
262 Reclassement économique : le contrôle effectif par une personne physique peut caractériser l’existence d’un groupe
Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-18.886, B : JurisData n° 2026-001407 Pour l’application de l’obligation de reclassement prévue à l’article L. 1233-4 du Code du travail, le périmètre du groupe...
Groupement d’employeurs et travail temporaire : limites de la requalification en CDI auprès de l’entreprise utilisatrice
Le salarié mis par un groupement d’employeurs à la disposition d’un de ses membres ne peut se prévaloir à l’égard de celui-ci des dispositions de l’article L. 1251-40 du Code du travail qui n’ont pas...
PUBLIC ET FISCAL
265 Lotissement : il peut être constitué même si le transfert de propriété est assorti d’une condition suspensive d’obtention de permis de construire
Paul Gasnier, rapporteur public à la CAA de Bordeaux CE, 13 févr. 2026, n° 501671 : JurisData n° 2026-001771 ; Lebon T. Un lotissement se définit comme une division en propriété ou en jouissance d’une...
264 Qualification de projet d’intérêt national majeur : un contrôle normal du juge de l’excès de pouvoir
Vivien Beaujard, rapporteur public au TA de Paris CE, 6 févr. 2026, n° 500384, assoc. Notre affaire à tous : JurisData n° 2026-001376 ; Lebon T. La qualification de projet d’intérêt national majeur...
Publication d’une circulaire sur le vote par procuration
Diffusée aux maires et aux officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations, une nouvelle instruction du ministre de l’Intérieur en date du 12 février 2026 est relative au...
267 Lancement de doctorat.gouv.fr, la plateforme nationale du doctorat
Min. Enseignement supérieur, actualités, 9 févr. 2026 Depuis le 9 février dernier, Doctorat. gouv.fr est la nouvelle plateforme nationale dédiée au doctorat, lancée en version bêta. Cette plateforme...
266 Lancement du Conseil national de la commande publique
Min. Fonction publique, communiqué n° 389, 16 févr. 2026 Le 16 février, le ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’État a présidé la première réunion du Conseil national...
269 Légalité du décret publiant l’accord sur les traversées périlleuses de la Manche
Solution. - La demande d’annulation du décret n° 2025-798 du 11 août 2025 de publication de l’accord franco-britannique relatif à la prévention des traversées périlleuses de la Manche signé les 29 et...
EN RÉGION
271 Une même famille, celle des professionnels du droit
Faculté de Droit et de Science politique de Reims Dans le prolongement de la nouvelle offre de formation ouverte depuis l’année universitaire 2024-2025 attachée à répondre à de nouveaux enjeux socié-...
270 La rupture de la période d’essai motivée par une réclamation du salarié relative au paiement de ses heures supplémentaires est abusive !
CA Reims, ch. soc., 11 déc. 2025, n° 25/00099 : JurisData n° 2025-023111 C’est ce qu’a décidé la cour d’appel de Reims, dans une espèce où l’employeur ne donnait aucune explication sur les motifs de...
L’ÉTUDE
272 Une question, diverses possibilités : l’interdit de la GPA dans les mains de l’assemblée plénière
Faut-il immédiatement reconnaître en France les jugements étrangers affirmant la filiation d’un enfant né de gestation pour autrui à l’égard de parents qui étaient domiciliés en France lorsqu’ils ont...
LA CHRONIQUE
273 Responsabilité civile
Cette chronique couvre l’actualité jurisprudentielle entre juillet et décembre 2025. La période est marquée par des adaptations plutôt que par des revirements majeurs : détermination de la qualité de...
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE Ouvrages
A. Denizot et P. Antoine, Contes illustrés de la responsabilité civile : Larcier, Petites fugues, 2025. – R. Laulier, Le déclin de la notion de préjudice en droit...
LA VIE DES IDÉES
274 Data center, un animal fiscal
Entre innovation numérique et incertitudes de qualification : quel cadre fiscal pour les infrastructures de demain ? - La France sort le tapis rouge aux acteurs de l’intelligence artificielle en...
275 Guide des modes amiables de résolution de différends 2026-2027
Soraya Amrani Mekki (dir), professeure à l’université Paris Nanterre : LexisNexis, 3e éd., 4 févr. 2026, 550 p., 65 €. L e Guide des modes amiables de résolution de différends 2026-2027, paru...
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
279 Procédures civiles d’exécution : réforme de la procédure d’injonction de payer et autres dispositions
Circ. n° JUSC2604468C, 17 févr. 2026 : BOMJ 17 févr. 2026 Est publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 17 février 2026, la circulaire datée du même jour présentant le décret n°...
276 Magistrats coordonnateurs de l’amiable et conciliateurs de justice
D. n° 2026-74, 12 févr. 2026 : JO 13 févr. 2026 Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 est relatif aux magistrats coordonnateurs de l’amiable et aux conciliateurs de justice. Il assure tout d’abord...
278 Justice des mineurs : circulaire de politique pénale et éducative
Circ. n° JUSF2604225C, 11 févr. 2026 Le garde des Sceaux a adressé aux procureurs généraux, procureurs de la République et directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse une...
277 Démission d’office d’un notaire en raison de son état physique ou mental
Cass. 1re civ., 11 févr. 2026, n° 24-14.214, B La démission d’office d’un notaire en raison de son état physique ou mental n’exige pas un dysfonctionnement de l’office résultant de son absence...
281 Vers une approche commune de l’IA dans le secteur judiciaire européen
UEHJ, actualités, 13 févr. 2026 La première réunion du Groupe de travail interprofessionnel consacré à l’intelligence artificielle dans le domaine judiciaire s’est tenue le 9 février. Cette rencontre...
280 L’équipe autour du juge : rencontre du premier président avec les attachés de justice
Cour de cassation, communiqué, 18 févr. 2026 Le premier président de la Cour de cassation, Christophe Soulard, a rencontré les attachés de justice exerçant leur fonction en chambre auprès des...
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