La Semaine juridique
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fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
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Sommaire
763 La honte d’une époque
On ne sait pas si le ratage, immense, provient d’une submersion de dossiers, de routines dysfonctionnelles, de structures déficientes, de décisions absurdes, d’inattentions coupables, mais qui...
N°24 - 12 juin 2026
N°23 - 5 juin 2026
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°19 - 8 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 13 janvier 2026
N°1 - 3 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
ÉDITO
763 La honte d’une époque
On ne sait pas si le ratage, immense, provient d’une submersion de dossiers, de routines dysfonctionnelles, de structures déficientes, de décisions absurdes, d’inattentions coupables, mais qui...
LA SEMAINE DU DROIT
Choose Vendôme
Renforcer l’usage de l’intelligence artificielle dans la Justice en travaillant avec les entreprises de l’intelligence artificielle françaises : c’était l’ambition de l’événement « Choose Vendôme »,...
Ils ont dit
« À l’heure où les tensions géopolitiques s’aggravent, où les rivalités économiques se durcissent et où les bouleversements technologiques transforment nos sociétés à une...
764 Tania Jewczuk, porte-parole de la cour d’appel de Paris
Le premier président Jacques Boulard a nommé la magistrate Tania Jewczuk porte-parole de la cour d’appel de Paris. Une fonction novatrice au sein de la plus importante cour d’appel de France visant à...
PROCÉDURE CIVILE 765 Irrecevabilité d’un pourvoi dirigé contre la collectivité des héritiers d’une partie décédée
Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-19.168, B : JurisData n° 2026-009381 Un pourvoi dirigé contre la « collectivité des héritiers » d’une partie décédée est irrecevable et doit être formé contre les...
PROCÉDURE PÉNALE 767
La précision indispensable des actes subséquents à annuler ! Philippe Collet, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, université de Rennes Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966,...
770 Circulaire relative au traitement prioritaire des infractions sexuelles commises sur les mineurs
Circ. n° JUSD2615312C, 8 juin 2026 : BOMJ 9 juin 2026 Dans une circulaire du 8 juin 2026, et dans le droit fil de précédentes circulaires, le garde des Sceaux appelle à une mobilisation immédiate et...
768 Indemnisation des victimes d’infractions commises par un mineur irresponsable pénalement en raison de l’absence de discernement liée à l’âge : dispositions conformes
Cons. const., 5 juin 2026, n° 2026-1202 QPC : JurisData n° 2026-009211 Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions qui prévoient que lorsque le juge d’instruction...
769 Diffamation : censure par le Conseil constitutionnel de la réouverture du délai de prescription liée à une décision pénale
Cons. const., 12 juin 2026, n° 2026-1204/1205 QPC : JurisData n° 2026-009526 Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881, qui permettait...
773 Apologie d’actes terroristes par requalification en actes de résistance
Solution. - Par un arrêt rendu le 31 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un élu local condamné pour apologie du terrorisme pour avoir relayé et...
774 Vers une obligation de confidentialité en cas d’échec de la composition pénale ?
Solution. - Le Conseil constitutionnel déclare que l’article 41-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, méconnaissait les exigences de l’article 9 de la DDHC en ne prévoyant...
775 Adaptation de diverses dispositions du Code monétaire et financier dans les collectivités d’outre-mer
Ord. n° 2026-466, 10 juin 2026 : JO 11 juin 2026 L’ordonnance n° 2026-466 du 10 juin 2026 a pour objet de rendre applicables un certain nombre de dispositions législatives du Code monétaire et...
778 Mention manuscrite du cautionnement : l’étendue incertaine de la fraude
Solution. - La caution qui a sciemment fait rédiger par un tiers la mention manuscrite dans le but de détourner le formalisme protecteur ne peut se prévaloir de la nullité du cautionnement, peu...
780 AT/MP : une durée maximale d’indemnisation fixée à 4 ans
D. n° 2026-501, 12 juin 2026 : JO 13 juin 2026 Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 instaure une durée maximale de versement des indemnités journalières accordées aux victimes d’un accident du...
782 Arrêts de travail : possibilité de solliciter l’avis du contrôle médical après 3 mois de renouvellement
D. n° 2026-499, 12 juin 2026 : JO 13 juin 2026 Le décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 précise les conditions dans lesquelles un médecin, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste peut demander l’avis du...
779 Rupture conventionnelle et assurance chômage : publication de la loi
L. n° 2026-470, 11 juin 2026 : JO 12 juin 2026 Vie publique, actualités, 3 juin 2026 La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 transpose l’avenant conclu entre les organisations syndicales de patrons et de...
781 Arrêts de travail : plafond de durée pour les prescriptions initiales et les prolongations
D. n° 2026-498, 12 juin 2026 : JO 13 juin 2026 Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 encadre la durée des arrêts de travail prescrits par les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes...
783 Visites de préreprise et de reprise : simplification du suivi médical des salariés en arrêt de travail
D. n° 2026-503, 12 juin 2026 : JO 14 juin 2026 Le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 modifie les règles relatives aux visites de préreprise et de reprise organisées par les services de santé au...
784 Contestation d’une décision de redressement en lien avec la qualification de contrat de travail : revirement de jurisprudence
Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882, B+R : JurisData n° 2026-008824 La juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la...
785 Rupture conventionnelle proposée durant un arrêt de travail : discrimination en raison de la santé ?
Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, B : JurisData n° 2026-009940 La proposition d’une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail est licite et ne constitue pas, en elle-même, un...
786 Droit à réparation du salarié : préjudice exigé en cas de non-respect de l’obligation de formation
Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-10.517, B : JurisData n° 2026-009941 Le non-respect par l’employeur de son obligation de formation n’ouvre droit à réparation que sous réserve de la démonstration d’un...
789 Préjudice – propre – d’assistance familiale Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole
CE, 11 juin 2026, n° 503659, Mme F. : Juris-Data n° 2026-009589 ; Lebon T. On sait de manière désormais constante que tous les préjudices (établis) d’une victime donnent a priori lieu à leur...
790 Publication de la loi visant à améliorer l’accompagnement des parents d’enfants atteints de maladies graves ou d’un handicap
L. n° 2026-492, 12 juin 2026 : JO 13 juin 2026 Vie publique, actualités, 13 juin 2026 La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 améliore le soutien aux parents d’enfants gravement malades ou handicapés dans...
791 Protection des élus : modification de dispositions du Code électoral
D. n° 2026-493, 12 juin 2026 : JO 13 juin 2026 Le décret n° 2026-493 du 12 juin 2026, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, précise les conditions d’application de...
ÉTRANGERS Pacte européen sur la migration et l’asile : publication de la circulaire d’application
Circ. n° INTV2615721C, 10 juin 2026 Le Pacte sur la migration et l’asile adopté le 14 mai 2024, composé de neuf règlements et d’une directive, réforme en profondeur le régime de l’asile en France et...
793 Hospitalisation sans consentement : le contentieux indemnitaire des actes rattachés à l’isolement ou à la contention relève désormais en entier du juge judiciaire
T. confl., 8 juin 2026, n° C4374, CH de Lannemezan : Lebon T. S’il appartient en principe à la juridiction administrative de connaître des demandes tendant à la mise en cause de la responsabilité des...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
797 Une faculté au service des étudiants et de la recherche
Martine Long, professeur de droit public Faculté de droit, d’économie et de gestion de l’université d’Angers Administratrice provisoire, je bénéficie aujourd’hui d’une légitimité élective dans la...
796 Illustration de l’équilibre de la charge de la preuve des heures supplémentaires
Arthur KOBIELA, ATER, doctorant en droit privé, centre Jean Bodin, université d’Angers CA Angers, ch. prud’homale, 22 janv. 2026, n° 22/00489 : JurisData n° 2026-001349 Devant le conseil de...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
798 De la légalité des interventions américaines au Venezuela et en Iran
Témoignant d’une mutation de la politique étrangère américaine, les opérations « Absolute Resolve » au Venezuela et « Epic Fury » en Iran, diversement justifiées par l’Administration américaine,...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
Droit de l’arbitrage
La présente chronique couvre la période allant du 21 octobre 2025 au 24 février 2026. Elle a donné l’occasion à la cour d’appel de Paris d’apporter une contribution intéressante à la question,...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
Géopolitique et opérations financières De l’anticipation des risques à la résolution des différends
De la stratégie des entreprises au protectionnisme étatique, les évolutions géopolitiques récentes mêlant à la fois instabilité et rivalité font évoluer de manière significative la conduite des...
801 Dialogues de l’École de droit
Que restera-t-il bientôt des « vrais » juristes ? Université Paris-Panthéon-Assas, École de droit, 3 juin 2026 Sur ce thème un peu provocateur, l’École de droit de l’université Paris-Panthéon-Assas a...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
804 Tableau de bord 2026 de la Justice dans l’UE
Comm. UE, communiqué IP/26/1258, 4 juin 2026 La Commission européenne a publié la 14e édition du tableau de bord de la justice dans l’Union européenne, un rapport annuel qui fournit des données...
803 Une carte interactive des barreaux pour mieux connaître les territoires
CNB, actualités, 16 juin 2026 Le CNB, par l’intermédiaire de son Observatoire national de la profession, a lancé une carte dynamique et interactive des barreaux destinée à offrir aux avocats une...
802 Confidentialité des correspondances entre avocats : décision relative aux « exceptions »
CNB, actualités, 16 juin 2026 L’assemblée générale du CNB a adopté la décision à caractère normatif relative aux « exceptions » à la confidentialité des correspondances entre avocats visant à...
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