La Semaine juridique
Générale
Le magazine scientifique du droit
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_G
L’hebdomadaire de référence pour les avocats,
conseils juridiques et professionnels du droit.
Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
Nicolas Molfessis
Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
502 In memoriam Bernard Bouloc
Nés longtemps après la loi Edgar Faure, quelques étudiants pensent que le titre de « doyen » est attribué à des auteurs qui se distinguent par leur autorité morale et intellectuelle. Quand on parle de...
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 13 janvier 2026
N°1 - 3 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°3 - 21 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
N°35 - 29 août 2025
LA SEMAINE DU DROIT
502 In memoriam Bernard Bouloc
Nés longtemps après la loi Edgar Faure, quelques étudiants pensent que le titre de « doyen » est attribué à des auteurs qui se distinguent par leur autorité morale et intellectuelle. Quand on parle de...
La Cour des comptes dresse le bilan des amendes forfaitaires délictuelles
La Cour des comptes a réalisé une enquête sur les amendes forfaitaires délictuelles afin d’évaluer leur fonctionnement près de dix ans après leur création. Ce dispositif, mis en place en 2016, permet...
503 Réseaux sociaux et élection : quand la loi s’efface devant le clic
À un an de l’élection présentielle, le Club des juristes, Le Monde et la revue Pouvoirs, ont décerné le Prix Guy Carcassonne à Elina Santandreu pour son article : « Les réseaux sociaux, cette «zone de...
Ils ont dit
« Il faut sans doute préférer la célérité à la sévérité, avec des peines sûres », le plus rapidement possible, « plutôt que des sanctions fortes mais lointaines », assure Gérald...
504 La résolution d’un pacte d’associés pour abus de droit
POINTS-CLÉS ➜ Le tribunal des activités économiques de Paris admet que l’exercice abusif d’une prérogative contractuelle par une partie à un pacte d’associés conclu dans le cadre d’une opération de...
505 Implantation du service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) dans les cours d’appel : publication de la circulaire de présentation du décret
Circ. n° JUSB2607853C, 19 mars 2026 : BOMJ 8 avr. 2026 Est publiée au BOMJ du 8 avril 2026 la circulaire de présentation du décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 relatif à l’implantation et aux...
506 Accidents de la circulation : inopposabilité aux victimes d’une condition suspensive affectant la garantie
Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-12.250, B : JurisData n° 2026-005043 Note Pauline Pailler à paraître L’inopposabilité aux victimes des exceptions de garantie en matière d’assurance automobile...
En copropriété, qui détient le droit de surélever un bâtiment ?
Le droit de surélever un bâtiment pour créer de nouveaux lots privatifs revient au syndicat des copropriétaires si le règlement de copropriété reste silencieux. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation...
Déchéance de garantie pour fausse déclaration relative au sinistre et proportionnalité de la sanction
Solution. - Dans un arrêt du 12 février 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme en tous points une solution déjà retenue en 2022 : la déchéance de garantie en cas de fausse...
510 La France transpose (enfin) la sixième directive sur les exigences de fonds propres
Ord. n° 2026-255, 8 avr. 2026 : JO 9 avr. 2026 Alors que la Commission européenne a envoyé la semaine dernière une lettre de mise en demeure pour défaut de transposition de la directive CRD VI, la...
511 Premières sanctions pénales dans une affaire de réseaux d’initiés
AMF, actualités, 13 avr. 2026 Le 13 avril 2026, le tribunal correctionnel de Paris a rendu une décision importante en condamnant plusieurs personnes pour délit d’initié et complicité de délit...
L’assemblée des associés, versant pénal
Solution. - Ne justifie pas sa décision de condamnation d’un dirigeant de SAS au titre du délit de non-établissement des comptes annuels (C. com., art. L. 242-8), la cour d’appel qui ne pouvait faire...
516 Règles relatives au versement des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle
D. n° 2026-259, 8 avr. 2026 : JO 10 avr. 2026 Le décret n° 2026-259 du 8 avril 2026 fixe la liste des informations relatives aux entreprises redevables d’une contribution conventionnelle de dialogue...
Emploi : nationalité, handicap et harcèlement au cœur des décisions du Défenseur des droits
Le collège « Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité » du Défenseur des droits a examiné, en janvier 2026, plusieurs situations illustrant des discriminations dans le domaine de...
Dispense de lien de subordination pour révéler le contrat de travail du conjoint salarié
Solution. - L’existence d’un lien de subordination n’est pas une condition d’application des dispositions de l’article L. 121-4 du Code de commerce prévoyant le statut de conjoint salarié. Impact. -...
521 Le remboursement des frais d’expertise comptable est étendu au-delà de l’élection présidentielle
L. n° 2026-249, 7 avr. 2026 : JO 8 avr. 2026 Vie publique, actualités, 31 mars 2026 La loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 donne un cadre légal à l’inscription dans les comptes de campagne des frais...
522 Publication du Code des douanes refondu
Ord. n° 2026-265, 8 avr. 2026 : JO 11 avr. 2026 D. n° 2026-266, 8 avr. 2026 : JO 11 avr. 2026 A. n° CPPD2525043A, 8 avr. 2026 : JO 11 avr. 2026 L’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, prise sur le...
520 De la (non) communication du mémoire récapitulatif Paul Gasnier, rapporteur public à la CAA de Bordeaux
CE, 10 avr. 2026, n° 499246, Sté Hôtelière Paris les Halles, : Lebon T. Le juge administratif peut dans certains cas s’abstenir de communiquer le mémoire récapitulatif qu’il a demandé aux parties de...
523 Proposition de loi contre l’antisémitisme : les réserves de la CNCDH
CNCDH, communiqué, 7 avr. 2026 La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) exprime de vives réserves quant à une proposition de loi visant à lutter contre les « formes...
Évolution des fonctions de délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés
Le décret n° 2026-267 du 10 avril 2026 modifie et actualise les missions et le fonctionnement du délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés, institué par le décret...
526 Incorporation de terrains privés dans une zone naturelle protégée
Aurélia Schahmaneche, professeure, université Lyon 2, Transversales CEDH, 9 avr. 2026, n° 47565/22, Vendrame et a. c/ Italie : JurisData n° 2026-005169 Rejeté pour défaut manifeste de fondement, le...
527 Conditions d’existence des migrants contraires à la dignité
Béatrice Pastre-Belda, maître de conférences HDR, université de Montpellier, IDEDH CEDH, 9 avr. 2026, n° 52836/22, M. V. et a. c/ Belgique : JurisData n° 2026-005170 Constitue un traitement dégradant...
529 La notion de prix de vente
CJUE, 26 mars 2026, aff. C-62/25, J. Z. : JurisData n° 2026-005194 La notion de « prix de vente » ne doit pas inclure des frais forfaitaires de traitement qui, d’une part, varient selon le montant...
528 Rappel de l’interprétation stricte de la dispense de renvoi préjudiciel
CJUE, gde ch., 24 mars 2026, aff. C-767/23, A. M. : JurisData n° 2026-005195 Est contraire au droit de l’Union de permettre à une juridiction nationale, dont les décisions ne sont pas susceptibles...
Procédures d’insolvabilité : les nouvelles règles sont publiées au JOUE
Adoptée définitivement par le Conseil de l’UE le 30 mars 2026, la directive (UE) 2026/799 harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité, est publiée au JOUE du 1 er...
530 La défaillance du contrôle de sécurité dans les aéroports : une circonstance pas si extraordinaire !
Solution. - Si la défaillance du contrôle de sécurité dans un aéroport constitue une « circonstance extraordinaire » au sens du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, la décision autonome du...
531 Un tour en voiture qui coûte cher… à l’assureur
CA Douai, 3e ch., 26 janv. 2026, n° 25/00338 : JurisData n° 2026-003126 L’affaire soumise à la cour d’appel de Douai concerne un litige d’assurance automobile assez original. L’assuré avait accidenté...
532 Une Faculté en phase avec les problématiques sociétales liées à la bioéthique
Faculté de droit Alexis de Tocqueville Cinq ans après la promulgation de la dernière loi n° 2021-1017 de bioéthique, le 2 août 2021, le Comité consultatif national d’éthique (CNE) et la Conférence...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
533 Le redoutable dilemme de la CEDH : garanties pénales substantielles ou consentement objectif essentiel ?
La Cour EDH considère que la cristallisation procédurale sur l’élément subjectif de l’infraction, au détriment de l’analyse objective - pourtant essentielle - de l’absence d’accord de la victime,...
534 Droit pénal et procédure pénale
avec Charlotte Claverie-Rousset, professeur à l’université de Bordeaux - Univ. Bordeaux, ISCJ UR 4633, F-33000 Bordeaux, France Stéphane Detraz, maître de conférences, université Paris Sud-XI, faculté...
536 L’International School on AI Technology and Law
International School on AI Technology and Law, Erice (Sicile - Italie), 26 avr. au 1er mai et 1er au 6 sept. 2026 L’International School on AI Technology and Law a été nouvellement créé dans l’un des...
535 35e journée du Livre Politique sur le thème « S’engager »
Assemblée nationale, 11 avr. 2026 L’ Assemblée nationale a remis, le 11 avril, lors de la 35 e journée du Livre Politique, différents prix. La...
LA SEMAINE DU PRATICIEN
537 Modalités de mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique
D. n° 2026-250, 7 avr. 2026 : JO 8 avr. 2026 Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 définit les modalités de mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique codifiée à l’article 1635 bis Q du...
538 Procédure disciplinaire des avocats : l’annulation de la citation fait obstacle à la poursuite de l’instance
Cass. 1re civ., 9 avr. 2026, n° 24-20.751, B : JurisData n° 2026-004864 L’annulation de la citation dont fait l’objet un avocat devant un organe disciplinaire empêche toute poursuite de l’instance,...
539 Projet de loi « Justice criminelle » : opposition du CNB et adoption par le Sénat
CNB, actualités, 7 avr. 2026 Sénat, communiqué, 14 avr. 2026 Le projet de loi sur la « Justice criminelle et le respect des victimes », adopté par le Sénat le 14 avril, en première lecture (219 voix...
INDICES MENSUELS DES PRIX À LA CONSOMMATION (hors tabac). Base 100 en 2025
USURE - Prêts aux consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destiné à...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).