La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Antoinette Alaba, docteur en droit, qualifiée aux fonctions de maître de conférences, membre de l’Institut Jean Carbonnier. Centre d’études et de coopération juridique interdisciplinaire, unité de...
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°2 - 7 janvier 2026
N°1 - 31 décembre 2025
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 22 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Antoinette Alaba, docteur en droit, qualifiée aux fonctions de maître de conférences, membre de l’Institut Jean Carbonnier. Centre d’études et de coopération juridique interdisciplinaire, unité de...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
FTPA Avocats a le plaisir d’accueillir Caroline Derache en qualité d’associée. Elle prendra la responsabilité du département Assurances. Cette nomination...
165 3 QUESTIONS Les enjeux stratégiques et institutionnels du chief compliance officer
1 Quelle est la position du chief compliance officer dans l’entreprise ? Le chief compliance officer (CCO) occupe une place centrale dans la gouvernance d’un nombre croissant d’entreprises...
166 Obligation de calcul et de publication de l’index égalité femmes-hommes au plus tard le 1er mars 2026
Entreprises d’au moins 50 salariés. - Toutes les entreprises et UES d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index chaque année au plus tard le 1er mars. Elles doivent également le...
167 Revue des Procédures collectives civiles et commerciales
N° 1, janvier-février 2026, LexisNexis Le repère du professeur Michel Menjucq porte sur « L’opposabilité de la clause d’arbitrage au liquidateur judiciaire » à la suite d’un arrêt de la cour d’appel...
Revue de Droit bancaire et financier
N° 1, janvier-février 2026, LexisNexis Dans son repère « Prêteurs à titre accessoire, délais de paiement, paiements différés et consommateurs », Thierry Bonneau, professeur à l’université Paris-...
INDICES ET TAUX
INDICES MENSUELS DES PRIX À LA CONSOMMATION (hors tabac). Base 100 en 2015 SMIC (à compter du 1 er janv. 2026) : Horaire : 12,02 € ; Mensuel (151,67 h) : 1...
ACTUALITÉS
173 Droit d’établissement et procédure d’appel d’offres
CJUE, 5 févr. 2026, aff. C-810/24, Urban Vision c/ Cne de Milan D. Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas Un État membre ne peut octroyer au promoteur d’une procédure de financement de...
171 L’effet suspensif de la prescription attachée à la mesure d’instruction bénéficie au locataire sous conditions
Cass. 3e civ., 12 févr. 2026, n° 24-18.382, FS-B : JurisData n° 2026-001646 En cas de délivrance par le bailleur d’un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, le point de...
170 Précisions sur la prescription de l’action en indemnité d’éviction
Cass. 3e civ., 12 févr. 2026, n° 24-10.578, FS-B : JurisData n° 2026-001645 Le congé délivré par le bailleur sur le fondement de l’article 145-9 du Code de commerce met fin au bail et le locataire qui...
174 Une décision contraignante du CEPD concernant directement une entreprise est susceptible de recours
CJUE gde ch., 10 févr. 2026, aff. C-97/23 P, WhatsApp Ireland/CEPD La grande chambre de la Cour de Justice de l’UE estime que le recours d’une entreprise contre une décision contraignante du Comité...
175 Clause de taux variable indexée sur un indice de référence : transparence de l’information et contrôle du caractère abusif
CJUE, 12 févr. 2026, aff. C-471/24, PKO BP En matière de crédits immobiliers, l’obligation d’information qui incombe à une banque ne lui impose pas de communiquer au consommateur les détails...
178 Pacte d’associés et condition potestative : précisions
Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.443, F-B La société O.A.I. a acquis la majorité des titres de la société O.L. en 2017. Les actionnaires de cette société dont son président ont conclu un pacte...
177 Nullités des décisions sociales… un nouvel arrêt Larzul !
Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.524, FS-B. - Sur cet arrêt, V. JCP E 2026, 1163, note B. Dondero Par un nouvel arrêt Larzul, la Cour de cassation apporte de précieuses précisions quant au régime...
176 Les parts de SARL ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.103, F-B : JurisData n° 2026-001451 En rejetant la fin de non-recevoir soulevée par des gérants de SARL tenant au défaut de qualité à agir du cessionnaire de parts...
179 Prescription de l’action en paiement fondée sur la garantie à première demande
Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.252, F-B : JurisData n° 2026-001448 C’ est en vain que le fournisseur fait grief à l’arrêt de le déclarer irrecevable en ses prétentions formées contre la société...
182 Prescription et extension des demandes en cours d’instance prud’homale
Cass. soc., 4 févr. 2026, n° 24-21.148, F-B : JurisData n° 2026-001137 Le salarié, licencié le 17 octobre 2020, a saisi le 10 décembre 2020 la juridiction prud’homale de demandes de rappels de salaire...
181 Irrecevabilité de demandes fondées tardivement sur la base d’une décision de la CJUE clarifiant la notion de temps de travail effectif
Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-10.582, FS-B : JurisData n° 2026-001448 Les demandes fondées postérieurement aux premières conclusions en appel sur la base d’un arrêt rendu par la CJUE clarifiant la...
180 Irrecevabilité de demandes fondées tardivement sur la base d’une décision de la Cour de cassation permettant d’acquérir des CP en cas d’absence pour maladie non professionnelle
Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-13.061, FS-B+R : JurisData n° 2026-001412 Les demandes fondées postérieurement aux premières conclusions en appel sur la base d’un arrêt rendu par la Cour de cassation...
183 Reclassement économique : le contrôle effectif par une personne physique peut caractériser l’existence d’un groupe
Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-18.886, FS-B Pour l’application de l’obligation de reclassement prévue à l’article L. 1233-4 du Code du travail, le périmètre du groupe s’apprécie au regard des...
184 Conditions de recevabilité de la contestation de la désignation des représentants de proximité et des membres de la CSSCT
Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-60.197, F-B : JurisData n° 2026-001408 La contestation de la désignation des représentants de proximité, des membres de la CSSCT et des membres des autres commissions...
186 Report en arrière mais pour la même entreprise
CE, 8e et 3e ch. réunies, 23 déc. 2025, n° 500342, SARL Immofaq Lebon T. : JurisData n° 2025-023560. - V. LexisVeille, 11 févr. 2026, L. Erstein, conseiller d’État honoraire L’option en faveur du...
188 Régularisation en cours de contrôle : refonte des commentaires administratifs
BOI-CF-IOR-20-10, 21 janv. 2026 Une procédure de régularisation est ouverte aux contribuables faisant l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale...
185 Visites douanières : précisions sur la notion d’entreposage
Cass. crim., 4 févr. 2026, n° 25-85.316, F-B : JurisData n° 2026-001149 Selon l’article 63 ter du Code des douanes, les agents des douanes peuvent avoir accès avant 8 heures et après 20 heures aux...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1063 Arrêt Larzul 3 : fin décevante pour la saga !
Solution. - La nullité que prévoyait l’article L. 227-9 du Code de commerce, en son 4e alinéa, supprimé par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, et qui vise tant la méconnaissance des...
ÉTUDE DROIT ÉCONOMIQUE
1064 L’autorité de la chose jugée à l’épreuve de la lutte contre les clauses abusives Réflexions sur l’influence du droit européen de la consommation sur la procédure civile interne
L’analyse de la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union européenne confirme l’emprise grandissante du droit européen de la consommation sur la procédure civile interne. L’autorité de la...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1065 Lutte contre la corruption : quand les salariés dénoncent leur entreprise
Solution. - Deux conventions judiciaires d’intérêt public conclues les 2 et 16 juin 2025 à Paris par le ministère public avec deux entreprises françaises ayant développé des pratiques corruptrices en...
1066 ARBITRAGE INTERNATIONAL - Recours en annulation - Méconnaissance d’une loi de police étrangère - Réglementation algérienne des marchés publics
Le recourant allègue au soutien de sa demande d’annulation de la sentence arbitrale que le tribunal arbitral a méconnu la réglementation algérienne des marchés publics alors qu’il était tenu de la...
NOTE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1067 L’engagement personnel du dirigeant avaliste d’un billet à ordre
Solution. - En l’absence de tout élément accompagnant la signature d’un dirigeant sur un billet à ordre, celui-ci est seul engagé comme avaliste, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’il a agi en...
NOTE CONTRATS COMMERCIAUX
1068 Transaction et solidarité : la transaction conclue avec l’un des codébiteurs solidaires profite aux autres
Solution. - Si la transaction est un contrat qui ne peut produire d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclue et qu’à ce titre, un tiers ne peut se prévaloir de ses effets, elle constitue pour lui...
1069 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Codébiteurs solidaires - Copreneurs - Résiliation du bail - Indemnité d’occupation
L’engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail, et l’indemnité d’occupation est due en raison de la faute quasi...
PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
1070 Propriété littéraire et artistique
Centre d’études et de coopération juridique interdisciplinaire (UR 20418)1 1. La propriété littéraire et artistique dans l’ordre interne A. - Droit d’auteur 1 - Originalité d’un recueil de textes...
ÉTUDE TRAVAIL
1071 Le congé supplémentaire de naissance des jeunes parents salariés
L’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 20261 crée un congé supplémentaire de naissance au bénéfice des jeunes parents. De nouvelles dispositions sont ainsi intégrées dans...
NOTE FISCALITÉ INTERNATIONALE
1072 Notion de résident étranger, pour l’application d’une convention fiscale internationale
Solution. - Une société de droit néerlandais qui reçoit des produits de droits d’auteur d’une société française entre dans le champ de la convention fiscale du 16 mars 1973 entre la France et les...
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