La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCPEntreprise
Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alexandra Antalis, avocat, August Debouzy. Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas. Florence Chafiol, avocat associé, August Debouzy. Florence...
N°41 - 7 octobre 2026
N°40 - 30 septembre 2026
N°39 - 23 septembre 2026
N°38 - 16 septembre 2026
N°37 - 9 septembre 2026
N°36 - 2 septembre 2026
N°30 - 22 juillet 2026
N°29 - 16 juillet 2026
N°28 - 8 juillet 2026
N°27 - 2 juillet 2026
N°26 - 24 juin 2026
N°25 - 17 juin 2026
N°24 - 10 juin 2026
N°23 - 3 juin 2026
N°22 - 27 mai 2026
N°20 - 13 mai 2026
N°18 - 29 avril 2026
N°17 - 22 avril 2026
N°16 - 15 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 18 mars 2026
N°11 - 11 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°8 - 18 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alexandra Antalis, avocat, August Debouzy. Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas. Florence Chafiol, avocat associé, August Debouzy. Florence...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
868 3 QUESTIONS Pixels de suivi dans les courriels : le nouveau cadre de la CNIL
Le 14 avril 2026, la CNIL a publié une recommandation relative aux pixels de suivi dans les courriels, complétée, le 22 juillet 2026, par la publication de réponses aux principales questions pratiques...
En mouvement
Capstan annonce la promotion de Julia Redon et Jules Sachel en tant que Senior Associate. Julia Redon a rejoint Capstan en 2014 avant de prêter serment en...
Élaboration des normes et compétitivité de l’UE
La Commission européenne propose une révision de la législation existante afin de rendre l’élaboration des normes plus réactive. Un système plus rapide et plus réactif. - La proposition introduit des...
Mercredi 2 décembre 2026 de 8h15 à 23h00 PARIS DISPUTE RESOLUTION DAY 2e édition Les nouvelles frontières du contentieux
Le Paris Dispute Resolution Day revient le mercredi 2 décembre 2026 à l’Hôtel Salomon de Rothschild, à Paris, pour sa deuxième édition. Conçu par Paris Place de Droit, ce rendez-vous annuel de...
870 Revue Droit des sociétés
n° 10, LexisNexis, Octobre 2026 Dans son repère « Opérations internationales des entreprises et contrôle fiscal », Jean-Luc Pierre, professeur émérite de l’université Jean-Moulin (Lyon 3), constate...
871 Revue Contrats et Marchés publics
n° 10, LexisNexis, Octobre 2026 «Les directives sont mortes, vive le règlement ? », tel est le titre du repère de Jérôme Dietenhoeffer, sous-directeur au ministère de la Transition écologique et des...
872 Épargne salariale
Panorama de l’actionnariat salarié En 2025, 40 opérations collectives d’actionnariat salarié ont été réalisées au sein du SBF120 (vs 44 en 2024). Le pourcentage d’actionnaires salariés passe de 35,2%...
INDICES ET TAUX
USURE - Prêts aux consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destiné à...
ACTUALITÉS
874 Le sous-acquéreur, la clause de réserve de propriété et le vendeur professionnel présumé de mauvaise foi
Cass. com., 7 oct. 2026, n° 25-17.756, F-B : JurisData n° 2026-017895 Ayant exactement énoncé qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, en cas de retour au greffe de la lettre de notification...
873 Une présentation d’informations sans moyen technique distinct ni contribution technique n’est pas brevetable
Cass. com., 7 oct. 2026, n° 25-15.279, F-B : JurisData n° 2026-017897 Une société a déposé une demande de brevet français publiée le 22 juin 2012 et modifiée le 21 juillet 2014. Par décision du 17...
876 Caractère autonome de l’action en responsabilité fiscale solidaire du dirigeant
Cass. com., 7 oct. 2026, n° 25-17.146, F-B : JurisData n° 2026-017891 L’absence de mise en œuvre, contre le dirigeant d’une société, de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue à...
875 Immeuble saisi : la vente anticipée est exclue si le propriétaire l’entretient et peut en supporter les frais de conservation
Cons. const., 8 oct. 2026, n° 2026-1224 QPC : JurisData n° 2026-018067 Dans une décision du 8 octobre 2026 , le Conseil constitutionnel valide, sous une réserve d’interprétation, les dispositions...
877 Identité numérique des entreprises : un portefeuille européen pour sécuriser les démarches et les échanges transfrontaliers
DGE, actualités, 7 oct. 2026 Le European Business Wallet (EBW) est un projet de portefeuille européen d’identité numérique destiné aux entreprises, associations, administrations et autres...
878 La référence expresse au Code de la consommation dans l’offre de prêt vaut soumission volontaire de la banque au régime du crédit immobilier
Cass. com., 7 oct. 2026, n° 25-11.954, FS-B : JurisData n° 2026-017886 En application des articles L. 312-2 et L. 312-3 du Code de la consommation, si les dispositions du Code de la consommation...
879 Cession de titres avant la date d’effet de la transformation en SAS : la notification du projet à la SARL est obligatoire à peine de nullité
Cass. com., 7 oct. 2026, n° 24-10.131, FS-B : JurisData n° 2026-017890 Après avoir relevé que l’acte de cession de titres de la société à responsabilité limitée en société avait été signé le 30 juin...
880 Faute séparable des fonctions du gérant : refus d’exécuter une décision de justice et délit de contrefaçon
Cass. com., 7 oct. 2026, n° 25-14.170, FS-B+R : JurisData n° 2026-017894 Il résulte de l’article L. 223-22 du Code de commerce que la responsabilité personnelle d’un dirigeant de droit à l’égard des...
881 Dissolution de la société : la caution reste tenue du prêt souscrit avant, même si la dette n’était pas encore exigible
Cass. com., 7 oct. 2026, n° 25-13.014, F-B : JurisData n° 2026-017896 I l résulte de la combinaison des articles 1844-7, 4°, et 2288 du Code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle...
883 Vol retardé : une décision de gestion du trafic aérien ne constitue pas, à elle seule, une circonstance extraordinaire
CJUE, 8 oct. 2026, aff. C-108/26, RX Pour la première fois, la CJUE annule un arrêt du Tribunal rendu à titre préjudiciel, estimant que l’interprétation qui y est retenue porte atteinte à l’unité et à...
884 Cumul de contrats de travail : les droits à congé payé et à indemnité de repas doivent aussi tenir compte de l’activité à temps partiel
CJUE, 8 oct. 2026, aff. C-706/23, Şcoala gimnazială « Mihai Eminescu » En cas de cumul d’un contrat à durée indéterminée à temps plein et d’un contrat à durée déterminée à temps partiel rémunéré à...
885 Prévention du harcèlement moral : l’action en indemnisation se prescrit par deux ans
Cass. soc., 7 oct. 2026, n° 25-11.362, FS-B : JurisData n° 2026-017822 Il résulte de l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale que le salarié est recevable à agir devant la juridiction...
890 Transfert conventionnel d’entreprise et transfert d’un salarié protégé
Cass. soc., 7 oct. 2026, n° 24-13.821, FS-B : JurisData n° 2026-017819 Les dispositions de l’article L. 2414-1 du Code du travail qui prévoient que lorsqu’un délégué syndical est compris dans un...
886 Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite exclut la réintégration et borne l’indemnisation
Cass. soc., 7 oct. 2026, n° 25-22.243, FS-B : JurisData n° 2026-017824 Lorsque le salarié dont le licenciement est nul en raison d’un harcèlement moral demande sa réintégration, il a droit au paiement...
888 Enregistrement des séances du CSE par l’employeur
Cass. soc., 7 oct. 2026, n° 25-10.664, FS-B : JurisData n° 2026-017821 L’employeur ne peut pas enregistrer les séances du CSE afin de contrôler la fidélité de la retranscription des débats dans les PV...
889 Élections professionnelles : périmètre de l’expertise préalable à la mise en place d’un système de vote électronique
Cass. soc., 7 oct. 2026, n° 24-60.207, FS-B : JurisData n° 2026-017820 Il résulte des articles R. 2314-5, R. 2314-6, R. 2314-7, R. 2314-8 et R. 2314-9 du Code du travail que l’expertise exigée par...
893 Fiscalité des entreprises : un numéro unique pour joindre la DGFiP sur tout le territoire
Minefi, communiqué n° 1099, 8 oct. 2026 Depuis le 8 octobre 2026, toutes les entreprises, en métropole comme dans les départements et régions d’outre-mer, peuvent contacter la Direction générale des...
894 Article 790 A bis du CGI : les dons affectés à une SCI ne bénéficient pas de l’exonération
Rép. min. n° 7854 : JO Sénat, 1er oct. 2026, p. 4765 , A. Joyandet Le Gouvernement précise que l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par l’article 790 A bis du CGI pour certains...
892 Cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière : le Gouvernement ne prévoit pas de modifier l’affectation du droit de 5 %
Rép. min. n° 8122 : JO Sénat, 1er oct. 2026, p. 4766, G. Chevrollier Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier l’affectation du droit d’enregistrement de 5 % applicable aux cessions de participations...
891 TICGN : le gaz utilisé comme combustible pour fabriquer du plâtre n’est pas taxable, même si l’utilisateur final n’est pas le fabricant
Cass. com., 7 oct. 2026, n° 25-14.479, F-B Il résulte de la combinaison des articles 265 C et 266 quinquies du Code des douanes, alors applicables, et 4 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008,...
895 PLF pour 2027 : principales mesures du texte
AN, PL n° 3210, 1er oct. 2026 Le Budget pour 2027 s’inscrit dans un double contexte macroéconomique et politique particulièrement lourd, marqué par une crise de la dette souveraine et la perspective...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1300 Droit des sociétés
La présente chronique porte sur l’essentiel de l’actualité jurisprudentielle en droit des sociétés sur une période allant de septembre 2025 à juillet 2026. 1. Conditions de fond du contrat de société...
1301 Les limites à l’efficacité de la clause attributive de juridiction stipulée dans un contrat international de consommation
Solution. - Si, selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont, en principe, licites lorsqu’il s’agit d’un litige...
1303 PROTECTION DU CONSOMMATEUR - Compétence - Clause attributive de juridiction - Clause abusive
Pour écarter la clause attributive de juridiction territoriale, la société locataire soutient bénéficier des dispositions du Code de la consommation, en sa qualité de non-professionnel au sens de...
1302 PROTECTION DU CONSOMMATEUR - Compétence - Clause attributive de juridiction - Polynésie française
Par application des dispositions de l’article 78 du Code de procédure civile si le tribunal peut dans un même jugement se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige c’est à la condition...
1304 Vers l’avènement d’un régime commun de la propriété temporaire de titres financiers et de créances
Dans le monde des affaires, les transferts temporaires de titres financiers et de créances sont un serpent de mer. En pratique, le besoin d’y recourir s’est souvent heurté au droit positif....
1305 Notion de contrôle effectif dans le cadre des opérations de trésorerie
Solution. - Une participation de 5 % détenue par un franchiseur dans le capital des franchisés ne répond pas à l’exigence d’un lien de capital donnant un contrôle effectif au sens de l’article L....
1309 CAUTIONNEMENT - Mention manuscrite - Durée de l’engagement - Durée indéterminée
Une caution parvient à obtenir l’annulation de son engagement pour un manquement à la mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du Code de la consommation. En effet, pour indiquer le terme...
1307 CAUTIONNEMENT - Mention manuscrite - Désignation du débiteur principal - Éléments extrinsèques
La mention manuscrite de l’acte de cautionnement doit permettre d’identifier le débiteur principal, sans qu’il soit nécessaire de se référer à des éléments extérieurs à cette mention, le débiteur...
1310 Le loyer à sens unique face à l’ordre public locatif
Solution. - Une clause de bail commercial stipulant que le loyer augmentera périodiquement, automatiquement et forfaitairement, sans plafond ni durée, ne fixe pas le loyer initial mais organise sa...
1311 BAIL COMMERCIAL - Fixation du loyer - Prix du bail renouvelé - Ordre public
Les articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce relatifs au prix du bail renouvelé ne sont pas visés par l’article L. 145-15 du Code de commerce, et ne sont donc pas d’ordre public. Les...
1312 Contrôle URSSAF : une décision peu protectrice des droits des cotisants
Solution. - L’article R. 243-59 III du Code de la sécurité sociale n’exige pas que soient indiqués dans la lettre d’observations la date et l’intitulé exact de chacun des documents consultés, dès lors...
1313 PROTECTION SOCIALE - Contrôle Urssaf - Caractère administratif - Respect du contradictoire et des droits de la défense
Le salarié engagé en qualité de commercial a été victime d’un accident de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle. À ce titre, il a perçu des indemnités journalières du 3...
1314 Crypto-actifs : harmonisation et ajustements du régime fiscal (L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 15, 90 et 91)
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 harmonise et adapte la législation nationale avec la réglementation européenne (directive MiCA) relative aux crypto-actifs. Pour ce faire : elle procède à une...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).