La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sarah Beret, docteur en droit privé, qualifiée aux fonctions de maître de conférences (Section 01), enseignant-chercheur contractuel, École de droit de Toulouse, Centre de droit des affaires. Thierry...
N°24 - 10 juin 2026
N°23 - 3 juin 2026
N°22 - 27 mai 2026
N°20 - 13 mai 2026
N°18 - 29 avril 2026
N°17 - 22 avril 2026
N°16 - 15 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 18 mars 2026
N°11 - 11 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°8 - 18 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°2 - 7 janvier 2026
N°1 - 31 décembre 2025
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 22 octobre 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sarah Beret, docteur en droit privé, qualifiée aux fonctions de maître de conférences (Section 01), enseignant-chercheur contractuel, École de droit de Toulouse, Centre de droit des affaires. Thierry...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
551 3 QUESTIONS La cybersécurité, un enjeu stratégique majeur pour les entreprises
1 À l’ère du numérique, quels sont les principaux risques auxquels sont confrontées les entreprises ? Les entreprises sont aujourd’hui exposées à des risques, défis, enjeux multiples,...
En mouvement
Romain Olivares rejoint TGS France Avocats comme associé en restructuring et contentieux des affaires. Avocat depuis 2015, Romain Olivares exerce en droit...
552 Droit des sociétés : la loi de simplification de la vie économique accentue la dépénalisation tout en renforçant les sanctions financières
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 poursuit le mouvement de dépénalisation du droit des affaires en supprimant plusieurs peines d’emprisonnement applicables aux manquements...
553 L’avenir des procédures civiles d’exécution
Ludovic Lauvergnat, LexisNexis, 2026, 314 p., 35,00 € L’ouvrage présente une réflexion profonde sur les fondements et les mises en œuvre des procédures civiles d’exécution. La première partie, issue...
554 Revue Droit des sociétés
N° 6, juin 2026, LexisNexis «Une nouvelle théorie de la participation utile ? » Telle est l’interrogation d’Olympe de Bailliencourt, professeur à l’université Sorbonne Paris Nord, dans son repère. À...
555 Entreprise
Les cessions de fonds de commerce en 2025 En 2025, 29 766 ventes et cessions de fonds ont été enregistrées (- 6,1 % vs 2024 avec 31 703 cessions) avec un prix de cession moyen de 241 781€ (- 6,4 % vs...
ACTUALITÉS
556 Nouveaux rappels de la chambre commerciale concernant la communication de l’avis du ministère public
POINTS-CLÉS ➜ L’avis du ministère public n’est pas une simple formalité. Il repose sur un mode opératoire très précis sous peine de nullité de la procédure en cas de non-respect du dispositif légal ➜...
558 Ouverture d’un compte bancaire : une inscription sur une liste de sanctions étrangère ne suffit pas à justifier un refus
CJUE, 4e ch., 11 juin 2026, aff. C-81/24, Jenec Une banque ne peut refuser l’ouverture d’un compte de paiement assorti de prestations de base au seul motif que le demandeur figure sur une liste de...
559 La Commission européenne saisit la CJUE d’un recours contre la France en raison de restrictions contraires au droit de l’Union imposées aux vétérinaires
Comm. UE, communiqué IP/26/1173, 4 juin 2026 La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France pour non-respect des règles relatives à...
557 Risque de marché : adaptations temporaires des règles de Bâle III pour préserver la compétitivité des banques de l’UE
Comm. UE, communiqué IP/26/1256, 4 juin 2026 Afin que le secteur bancaire de l’UE puisse lutter à armes égales avec ses concurrents internationaux, la Commission européenne a apporté des...
561 Officier public ministériel : procédure disciplinaire et information du droit de se taire
Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-11.754, FS-B Aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré...
560 Des propositions pour renforcer la cohérence, la lisibilité et les garanties de la CJIP
Club des juristes, rapport, mai 2026 Publié en mai dernier, le rapport « La convention judiciaire d’intérêt public, bilan et perspectives pour une justice pénale négociée en matière financière et...
563 Contrats conclus hors établissement : exclusion des services financiers et qualification de l’activité de location d’un copieur
Cass. com., 10 juin 2026, n° 24-22.673, F-B Il résulte des articles L. 221-2, 4° et L. 221-3 du Code de la consommation que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre Ier du titre II du livre...
562 Contrat de transport international de marchandises par route : contenu et limites du droit à l’information du consommateur
CJUE, 13 mai 2026, aff. C-488/24, D. V. D. Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas Dans le cadre d’un contrat de transport international de marchandises par route au départ d’un pays...
564 Investissements locatifs déficitaires : point de départ de la prescription de l’action en indemnisation pour manquement à l’obligation de conseil
Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-14.312, F-B Il résulte de la combinaison des articles 2222 et 2224 du Code civil, ce dernier pris tant dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008...
565 Directive « Women on Boards » : modalités pratiques de transmission des informations relatives à la parité à l’AMF
AMF, instr. n° DOC-2026-04, applicable au 30 juin 2026 S. Maouche, docteur en droit La mise en œuvre de la directive « Women on Boards » franchit une nouvelle étape. Afin d’assurer le suivi des...
570 Travail dissimulé : confirmation de la possibilité d’écarter des certificats A1
Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090, FS-B : JurisData n° 2026-009268 Cet arrêt apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles les juridictions françaises peuvent écarter des certificats...
566 Une durée maximale d’indemnisation fixée à quatre ans
D. n° 2026-501, 12 juin 2026 : JO 13 juin 2026, texte n° 13 Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 instaure une durée maximale de versement des indemnités journalières accordées aux victimes d’un...
568 Arrêts de travail : possibilité de solliciter l’avis du contrôle médical après trois mois de renouvellement
D. n° 2026-499, 12 juin 2026 : JO 13 juin 2026, texte n° 21 Le décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 précise les conditions dans lesquelles un médecin, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste peut...
567 Arrêts maladie : plafond de durée pour les prescriptions initiales et les prolongations
D. n° 2026-498, 12 juin 2026 : JO 13 juin 2026, texte n° 20 Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 encadre la durée des arrêts de travail prescrits par les médecins, les chirurgiens-dentistes et les...
569 Visites de préreprise et de reprise : simplification du suivi médical des salariés en arrêt de travail
D. n° 2026-503, 12 juin 2026 : JO 14 juin 2026, texte n° 3 Le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 modifie les règles relatives aux visites de préreprise et de reprise organisées par les services de...
575 Contestation d’une décision de redressement en lien avec la qualification de contrat de travail : revirement de jurisprudence
Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882, FS-B+R : JurisData n° 2026-008824 Désormais, la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation...
571 Forfait en jours invalidé : répétition automatique de l’indu des jours de RTT ?
Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-13.970, FS-B : JurisData n° 2026-008706 Il en résulte que l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie, qui se borne à fixer le...
572 Heures supplémentaires, annualisation du temps de travail et absence pour maladie
Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-19.545, FS-B : JurisData n° 2026-008707 En cas d’aménagement du temps de travail sur une période de référence de plusieurs semaines et en l’absence de dispositions...
574 Redressement Urssaf : contenu de la lettre d’observations et procédure d’abus de droit
Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, FS-B : JurisData n° 2026-008825 Satisfait aux exigences de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la...
576 Rupture conventionnelle et assurance chômage
L. n° 2026-470 du 11 juin 2026 : JO 12 juin 2026, texte n° 1. - Vie publique, actualités, 3 juin 2026 Cette loi transpose l’avenant conclu entre les organisations syndicales de patrons et de salariés...
577 La Cour des comptes plaide pour une évolution mesurée de la « niche Copé » dans un contexte de concurrence fiscale européenne
C. comptes, obs. définitive., 9 juin 2026 La Cour des comptes a publié des observations définitives sur le régime fiscal des plus-values de long terme réalisées lors de la cession de titres de...
578 Droit de l’Union : intérêts de retard en matière de TVA et principe général de proportionnalité
CJUE, 1re ch., 30 avr. 2026, aff. C-544/24, « Nekilnojamojo turto valdymas » BUAB L. Silberman, doctorante à l’université Paris-Est Créteil Les intérêts de retard infligés à un redevable de la TVA qui...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1197 Le « contradictoire » de l’assemblée générale des obligataires : pas indispensable !
Solution. - L’autorisation devant être donnée, conformément à l’article L. 228-54 du Code de commerce, par l’assemblée générale des obligataires au représentant de la masse pour engager, au nom de...
1198 L’offre au sens de l’article 1114 du Code civil peut porter sur des parts sociales
Solution. - L’offre de céder un certain pourcentage de parts sociales pour un certain prix vaut offre au sens de l’article 1114 du Code civil. Impact. - Première application de l’article 1114 du Code...
ÉTUDE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1199 Retour sur le rapport du HCJP sur le traitement par les PSP des fonds susceptibles d’être d’origine frauduleuse
Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) a rendu public, il y a quelques mois, un rapport sur le traitement par les prestataires de services de paiement des fonds susceptibles...
NOTE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1200 Un mail mentionnant une inscription sur une liste d’initiés et contenant une information erronée peut-il être considéré comme comportant une information privilégiée ?
Solution. - Est susceptible de constituer une information « à caractère précis », et donc une information privilégiée, une communication d’un émetteur indiquant qu’une personne a été inscrite sur une...
NOTE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
1201 La Cour de cassation précise le sort des contrats de distribution et des licences de marque
Solution. - Par son arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation rappelle, dans la continuité d’une jurisprudence bien établie, que la cession d’un fonds de commerce entraîne la transmission des...
CONSEIL TRAVAIL
1202 Expertises demandées par le CSE Panorama de la jurisprudence de l’année 2025
Les articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail permettent au CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés de désigner des experts-comptables, des experts habilités et des experts dits « libres...
NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1203 Management fees et validation par les organes sociaux de la rémunération indirecte du dirigeant
Solution. - Le Conseil d’État rappelle que la conclusion, par une société, d’une convention de management fees avec une autre société, pour la réalisation, par le dirigeant de la première, de missions...
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