La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vincent Doebelin, docteur en droit public, qualifié aux fonctions de maître de conférences, enseignant-chercheur contractuel à l’université de Haute-Alsace, CERDACC (UR 3992). Eloi Krebs, maître de...
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 9 janvier 2026
N°1 - 1 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°44 - 31 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 29 août 2025
N°30 - 25 juillet 2025
N°29 - 18 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vincent Doebelin, docteur en droit public, qualifié aux fonctions de maître de conférences, enseignant-chercheur contractuel à l’université de Haute-Alsace, CERDACC (UR 3992). Eloi Krebs, maître de...
ACTUALITÉS
91La perversion des trésors nationaux
POINTS CLÉS ➤ Le prêt du Désespéré de Gustave Courbet par le Qatar au musée d’Orsay et la vente d’une « Pascaline » de Blaise Pascal mettent à l’épreuve la législation relative à la circulation des...
92Réforme des secours en montagne : les pistes (glissantes ?) de la Cour des comptes
POINTS CLÉS ➤ Le premier rapport de la Cour des comptes exclusivement consacré aux secours en montagne préconise d’en rationaliser l’organisation en supprimant la compétence des SDIS et de...
94 Quel juge compétent pour connaître des sanctions de déconventionnement ?
T. confl. 9 févr. 2026, n° C4365 : Lebon Les sanctions de déconventionnement prises à l’égard des professionnels de santé relèvent de la compétence du juge administratif, en dépit de la lettre de...
95 Conventions sur le domaine privé : le juge des actions en responsabilité du tiers
T. confl., 9 févr. 2026, n° C4366, SARL Guyane Ferraille : Lebon T. C’est le juge administratif qui est compétent pour se prononcer sur la mise en cause par un tiers de la responsabilité de la...
96 Résiliation de l’autorisation d’occupation du domaine public : la réparation
CE, 16 févr. 2026, n° 493569, VNF : Lebon T. La perte des bénéfices découlant d’une occupation du domaine public conforme à l’autorisation et les dépenses exposées pour une occupation normale de ce...
97 Inaliénabilité de biens non déclassés du domaine public et CRPA
CE, 13 févr. 2026, n° 497557, M. B. : Lebon T. L’un des intérêts qu’il y a, depuis des siècles désormais, à faire rentrer un bien (immobilier et même mobilier) dans le domaine public est son régime...
98 À quelles conditions une donnée est-elle rendue anonyme par pseudonymisation ?
CE, 13 févr. 2026, n° 498628, Sté A : Lebon T. Le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur la notion de données pseudonymisées dans le cadre d’une collecte de données de santé. Au regard du droit...
100 Usage de l’intelligence artificielle par les étudiants : pas de faute sans règle
TA Paris, 12 févr. 2026, n° 2600972, université Paris I Panthéon-Sorbonne Sans règles encadrant l’usage de l’IA par les étudiants, il ne peut leur être régulièrement reproché d’avoir recours à cette...
99 Lotissement : il peut être constitué même si le transfert de propriété est assorti d’une condition suspensive d’obtention de permis de construire
CE, 13 févr. 2026, n° 501671 : Lebon T. Un lotissement se définit comme une division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës aux fins de créer un...
101 Le conseil de discipline ne peut pas être saisi par l’autorité concernée par les faits à l’origine de la sanction
CAA Lyon, 4 févr. 2026, n° 24LY02106, C + Amenée à se prononcer sur la légalité d’une sanction disciplinaire, la cour administrative d’appel de Lyon juge que l’autorité territoriale investie du...
102 Lutte contre les installations illicites des gens du voyage : adoption de la proposition de loi en 1re lecture Sénat
Sénat, PPL, TA n° 55, 10 févr. 2026 Le 10 février, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage présentée en...
103 Mélanges en l’honneur du Professeur Olivier Gohin
Les éditions LexisNexis ouvrent la souscription à l’ouvrage Mélanges en l’honneur du Professeur Olivier Gohin, à paraître en juin 2026. Ce volume réunira des contributions inédites de spécialistes du...
CHRONIQUE
2064Chronique de droit des contrats publics (juillet à décembre 2025)2epartie : droit des contrats publics spéciaux
La Cour de justice de l’union européenne et le Conseil d’État continuent de contribuer à l’importante jurisprudence en droit de la commande publique. La première s’est intéressée au lien entre le...
ÉTUDE
2065L’encadrement jurisprudentiel strict de l’intérêt local : l’exemple du mandat spécial des élus
Au-delà des indemnités de fonction versées aux élus locaux, le législateur accorde à ces derniers le remboursement de certains frais nécessités par l’exécution d’un mandat spécial. Ce mandat comprend...
COMMENTAIRE
2066 Frais de c(h)ampagne : l’abus de dépenses irrégulières nuit gravement au remboursement des campagnes électorales par l’État
Solution. – Saisi d’un recours contentieux contre une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), le juge administratif exerce une appréciation...
ÉTUDE
2067L’indemnisation des dommages causés par le retrait-gonflement des argiles Une insatisfaction persistante en dépit des évolutions
Le phénomène de retrait-gonflement d’argiles (RGA), causé par l’alternance de sécheresses et de pluies, est devenu la deuxième cause d’indemnisation au titre des catastrophes naturelles en France....
CONCLUSIONS
2068 Un préfet peut-il obliger un étranger à quitter le territoire français sans se prononcer sur sa demande d’admission au séjour ?
Si l’étranger ne peut plus exciper de l’illégalité d’un refus de titre de séjour devenu définitif à l’encontre d’une nouvelle mesure d’éloignement prise sur cette décision de refus d’admission, il...
COMMENTAIRE
2069 Les voies étroites de l’intérêt à agir contre la délibération d’un jury d’examen
Solution. – Un syndicat professionnel n’est pas recevable à contester la délibération d’un jury d’examen en tant qu’elle ne déclarait pas admis les candidats ayant une note comprise entre 10 et 11/20...
2070 La police générale au secours de l’intégrité du patrimoine archéologique
Solution. – Saisi d’un litige relatif à la combinaison de la police générale et de la police spéciale de la protection du patrimoine archéologique, le Conseil d’État juge que celle-ci n’empêche pas...
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