EUROPE
Le mensuel du droit de l’Union européenne L’actualité du droit de l’Union européenne est suivie au plus près à travers des études, analyses des principaux textes adoptés par les institutions de l’Union européenne, de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal, et de leurs répercussions au niveau national. Direction scientifique : Laurence Idot et Denys Simon
Sommaire
2 Alerte pour les juristes : vers un « site Curia » nouvelle génération ?
Le 7 janvier 2026, les habitués du site Curia se sont trouvés confrontés – pour la plupart d’entre eux à leur plus grande surprise – à un voyage en terre informatique inconnue du fait de l’irruption...
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
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N°10 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
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N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
REPÈRE
2 Alerte pour les juristes : vers un « site Curia » nouvelle génération ?
Le 7 janvier 2026, les habitués du site Curia se sont trouvés confrontés – pour la plupart d’entre eux à leur plus grande surprise – à un voyage en terre informatique inconnue du fait de l’irruption...
ALERTES
9 Simplification ? Ou comment s’y retrouver dans les paquets « Omnibus »...
Les expressions « paquet Omnibus » ou « règlement Omnibus », désormais courantes dans la terminologie européenne, sont particulièrement utilisées ces dernières semaines. Aussi n’est-il pas inutile de...
AU PARLEMENT
13 Mercosur : les eurodéputés saisissent la CJUE pour avis juridique Source : PE, communiqué, 21 janv. 2026 Alors que l’accord de partenariat UE-Mercosur (EMPA – APEM) a été signé par la présidente de...
À LA COMMISSION
11 La Commission consulte afin d’améliorer les règles de l’UE pour lutter contre le crime organisé Source : Comm. UE, communiqué, 22 janv. 2026 La Commission européenne a lancé, jeudi 22 janvier 2026,...
CHRONIQUE
1 L’Union européenne devant le Parlement français : XVIIe législature (2024 – ...) Sessions parlementaires 2024-2025
Le début de la XVIIe législature consécutive à la dissolution du 9 juin 2024 éclaire d’un jour nouveau la pratique parlementaire du contrôle de l’action européenne du Gouvernement. Ce dernier,...
COMMENTAIRES
DROITS FONDAMENTAUX
48 Principe de non-discrimination liée à l’origine ethnique Solution. – Le droit de l’Union, en particulier la directive 2000/43/CE dite « race » et le droit international qui lie l’Union, s’oppose à...
CITOYENNETÉ EUROPÉENNE
50 Transcription d’un contrat de mariage Solution. – Exiger, pour l’inscription d’un contrat de mariage conclu à l’étranger, un numéro d’identification national non requis pour les contrats internes,...
PARLEMENT EUROPÉEN
51 Droits à pension de retraite des députés européens Solution. – La décision de 2023 du Parlement européen qui prévoit la réduction de 50 % des pensions complémentaires des députés européens, ainsi...
RECOURS EN ANNULATION
52 Recevabilité Solution. – À la différence du Tribunal, la Cour juge les requérants en annulation comme « individuellement concernés » par une directive déléguée. Impact. – Application subtile de la...
ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE
ASILE 53 Conséquences du refus de changement de centre d’hébergement Solution. – Le refus catégorique et réitéré d’un demandeur d’asile d’être transféré dans un autre centre d’hébergement n’est pas un...
CIRCULATION DES MARCHANDISES
56 Mesure d’effet équivalent Solution. – Exclue du champ d’application des directives 2000/31/CE et 2006/123/CE, la fixation d’un tarif minimal de livraison des livres demeure soumise au contrôle du...
SÉCURITÉ SOCIALE
58 Travailleur exerçant son activité dans plusieurs États Solution. – Pour déterminer si une personne qui exerce une activité salariée dans plusieurs États membres et dans plusieurs pays tiers...
CIRCULATION DES TRAVAILLEURS
57 Notion de « membre de la famille » à charge en matière de prestations familiales Solution. – Pour être présumé pourvoir à l’entretien de l’enfant de son conjoint ou de son partenaire enregistré, il...
PRESTATION DE SERVICES
59 Livraison transfrontalière de colis Solution. – Le règlement (UE) 2018/644 s’applique aux livreurs de colis transfrontières et une autorité nationale de régulation peut imposer des obligations...
MARCHÉS PUBLICS
61 Marchés mixtes Solution. – L’article 67, § 2, de la directive 2014/24/UE n’interdit pas à un État membre de prévoir que les marchés publics de services à forte intensité de maind’œuvre doivent être...
CONCURRENCE
62 Abus de position dominante et redevances de droits d’auteur Solution. – L’absence de prise en compte du taux d’occupation des chambres pour déterminer les redevances dues à un organisme de gestion...
AIDES D’ÉTAT
66 Aides à la restructuration Solution. – Le recours de Ryanair contre la décision de la Commission déclarant compatible l’aide à la restructuration accordée à la compagnie portugaise, TAP, par le...
SANTÉ PUBLIQUE 70 Produits phytopharmaceutiques
Solution. – Est accueilli partiellement le pourvoi formé par PAN Europe à l’encontre de l’arrêt du Tribunal rejetant le recours tendant à l’annulation d’une décision de la Commission, qui rejetait la...
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 74 Droit d’auteur et droits voisins
Solution. – La recevabilité d’une action en contrefaçon du droit d’auteur d’une œuvre collective doit garantir le respect du droit à une protection juridictionnelle effective, en ne rendant pas la...
DESSINS ET MODÈLES 77 Définition de la « nouveauté »
Solution. – Pour bénéficier de la protection, le titulaire n’a pas à démontrer, en sus de la nouveauté et du caractère individuel, un degré minimal de création. Impact. – La Cour affirme expressément...
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 78 RGPD
Solution. – L’exploitant d’une place de marché en ligne est responsable du traitement des données à caractère personnel contenues par les annonces publiées sur sa plateforme. Impact. – La Cour de...
PROTECTION DES CONSOMMATEURS 80 Clauses abusives
Solution. – Une juridiction nationale, saisie sur renvoi après cassation, doit examiner d’office le caractère abusif des clauses d’un contrat lorsque les juridictions précédentes ne l’ont pas fait....
ÉNERGIE 83 Plafonds sur les recettes issues du marché
Solution. – Le droit de l’Union ne s’oppose ni à l’utilisation par un État membre de présomptions pour calculer les recettes de marché soumises à un plafond national plus strict, pour autant qu’elles...
RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS 82 Délais de paiement
Solution. – Lorsqu’une déclaration de compensation est opposée au paiement d’une créance, les intérêts pour retard de paiement sur la somme principale, et l’indemnisation pour les frais de...
ACTION EXTÉRIEURE 85 Sanctions américaines contre l’Iran
Solution. – Rejet du recours en annulation de deux décisions d’exécution de la Commission accordant à une société intervenant à la procédure une dérogation au titre de la « loi de blocage »...
POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE 84 Évaluation de défaillance avérée ou prévisible
Solution. – La Cour confirme la validité de la décision du CRU de ne pas adopter de dispositif de résolution à l’égard d’une banque. Impact. – Rappel de l’étendue de la compétence du CRU pour adopter...
À noter également 87 Concurrence : l’activité des autorités
Comm. UE, déc. 15 déc. 2025, batteries automobiles, AT. 40545, IP/25/3042 Aut. conc., déc. n° 25-D-09, 4 déc. 2025, pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de commodités chimiques...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DE L’UNION
RÈGLEMENT BRUXELLES I BIS ▲ 92 Compétence en matière délictuelle et actions représentatives en droit de la concurrence Solution. – Au sein du marché d’un État membre affecté par la mise en œuvre de...
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