Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
3 Réseaux sociaux et adolescents : relecture de l'article 213 du Code civil
Voici une décennie, une ministre de l'Éducation nationale, par ailleurs mère attentive à ses enfants car ayant eu elle-même une mère aimante, proche et sachant élever ses filles, alors que nous...
N°2 - janvier 2026
N°1 - décembre 2025
N°12 - novembre 2025
N°97 - octobre 2025
N°11 - octobre 2025
N°10 - septembre 2025
N°9 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°6 - mai 2025
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N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°9 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
REPÈRE
3 Réseaux sociaux et adolescents : relecture de l'article 213 du Code civil
Voici une décennie, une ministre de l'Éducation nationale, par ailleurs mère attentive à ses enfants car ayant eu elle-même une mère aimante, proche et sachant élever ses filles, alors que nous...
ALERTES
26 États généraux de la bioéthique 2026 et relance de la réflexion démocratique du CCNE
Source : CCNE, actualité, janv. 2026 C'est à une réflexion populaire et démocratique que le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) invite une nouvelle fois, à l'aune des évolutions...
29 Disparition des date et lieu de naissance des parents des époux sur les actes de mariage
Source : D. n° 2025-1298, 24 déc. 2025 : JO 26 déc. 2025, texte n° 40 Le Code civil ne prévoit pas que les actes de mariage mentionnent la date et le lieu de naissance de chacun des parents des époux....
28 Rejet de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir
Source : Sénat, prop. de lois n° 43 et 44 (2025-2026), 28 janv. 2026 Après avoir substantiellement amendé le texte sur le droit à l'aide à mourir adopté par l'Assemblée nationale le 27 mai 2025 (AN,...
27 À la gloire de nos pères
Source : Le père, S. Ben Hadj Yahia, C. Bidaud, G. Kessler (dir.) : LexisNexis, 2026, 208 p., 34 € En cette rentrée littéraire, les éditions LexisNexis publient « Le père », un ouvrage collectif sous...
31 Réforme de la garantie collective de la responsabilité professionnelle des notaires
Source : D. n° 2025-1379, 29 déc. 2025 : JO 30 déc. 2025, texte n° 15 Face au nombre croissant d'actions en responsabilité professionnelle des notaires, la Chancellerie a décidé de réformer le...
33 Assimilation des sites d'offre de stupéfiants en ligne à des sites pédopornographiques
Source : D. n° 2025-1406, 30 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025, texte n° 6 Par un décret du 30 décembre 2025, le ministre de l'Intérieur étend, aux contenus en ligne destinés à la cession ou à l'offre...
34 Disparition du « carnet de santé maternité » au profit du « carnet de maternité »
Source : A. 19 déc. 2025 : JO 24 déc. 2025, texte n° 84 L'article L. 2122-2 du Code de la santé publique dispose que « toute femme enceinte est pourvue gratuitement, lors du premier examen prénatal,...
30 Parution des statistiques de la Justice pour 2025
Source : Références statistiques Justice, 13 janv. 2026 Le ministère de la Justice a fait paraître ses données statistiques pour l'année 2025. On y compte notamment 525 unités éducatives, 85 centres...
32 Droits de la nationalité et des étrangers : toilettage des dispositions relatives au niveau de français exigé
Source : A. 22 déc. 2025 : JO 26 déc. 2025, textes n° 5 à 8. – A. 30 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025, textes n° 14 et 15 Le Code civil conditionne l'acquisition de la nationalité française à un certain...
35 Rehaussement des plafonds de ressources de la sécurité sociale
Source : A. 18 déc. 2025 : JO 26 déc. 2025, textes n° 88, 94 et 95 Le Gouvernement a relevé le montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales pour l'année 2026. Ainsi, pour la...
● Bibliographie
Collection Beaux Livres ‰ Robert Badinter, L'œuvre d'un juste, A. Lyon-Caen et J.-M. Sauvé (dir.) : LexisNexis, 2025, 384 p., 45 € ‰ Chers confrères. Dessins satiriques sur le monde de la justice, L....
ENTRETIENS
3 « Bonnes mères » Trois questions à Anne-Cécile Mailfert
Dès le 18 mars et jusqu’au 31 août 2026, la cité phocéenne célèbrera la maternité en Méditerranée, de l'Antiquité à nos jours, à l'occasion de l'exposition « Bonnes mères », montée au Mucem, en co-...
4 Feuille de route de la Délégation aux droits des femmes Trois questions à Véronique Riotton
Début 2025, Véronique Riotton, présidente de la Délégation aux droits des femmes à l'Assemblée nationale, présentait, dans l'Hémicycle, la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du...
5 « Faire progresser concrètement l'égalité professionnelle au sein de l'institution judiciaire » Trois questions à Isabelle Raynaud-Gentil
Chaque année, la Journée internationale des droits des femmes est célébrée le 8 mars. L'occasion d'échanger avec Isabelle Raynaud-Gentil, première Avocate générale à la cour d'appel de Paris,...
CHRONIQUE
3 Un semestre de droit processuel de la famille (juillet 2025 – décembre 2025)
En droit processuel, le second semestre 2025 fut assurément marqué par la publication du décret du 18 juillet 2025. Déjà détaillée dans les colonnes de la précédente chronique, l'entrée en vigueur de...
ÉTUDES
13 Réformer la justice familiale Constats, analyse et propositions de l'Association française des avocats de la famille et du patrimoine
La justice familiale française traverse une crise profonde et structurelle. Les symptômes sont connus : des tribunaux saturés, des magistrats épuisés par la gestion des flux, des justiciables en...
14 L'enregistrement pirate de l'image et de la voix de l'enfant Au nom de son intérêt, un enfant capturé et dévoré
Filmer et enregistrer tout et rien, sans s'émouvoir du consentement des autres, est devenu extrêmement banal et impossible à réguler. Comment empêcher des milliards d'individus dans le monde de poster...
15 Vers un changement de prénom sur simple déclaration ?
Comment apprécier l'existence d'un intérêt légitime pour changer de prénom lorsque la demande est motivée par la transidentité du demandeur ? Une réponse a été apportée par le garde des Sceaux, dans...
16 L'assistance aux personnes du grand âge en droit français et en droit espagnol : quel impact successoral ?
En France comme en Espagne, le vieillissement de la population fait apparaître des inégalités non seulement sociales, mais aussi familiales entre les enfants ou des tiers qui apportent aide et...
COMMENTAIRES
29 Prestation compensatoire sous forme d'usufruit : pas d'accessoire sans principal !
Solution. – Le juge peut décider d'allouer une prestation compensatoire en capital sous la forme d'un droit d'usufruit portant sur un bien appartenant à l'époux débiteur. Le juge doit alors tenir...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
31 Rappels sur les créances résultant d'une acquisition indivise : regrets persistants Solution. – L'article 815-13 du Code civil ne s'appliquant pas aux dépenses d'acquisition, l'apport en capital de...
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
32 Découverte d'une donation déguisée après un partage amiable Solution. – Saisie d'une « demande de réouverture des opérations de partage », la cour d'appel a pu, sans modifier l'objet du litige,...
35 Interruption et suspension de l'action en réduction
Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-20.674 : JurisData n° 2025-022082 Observations : Intéressante combinaison de textes : l'article 921 du Code civil, qui fixe un « double délai » pour agir en...
34 Testament-partage : copartagé n'est pas copartageant
Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-18.662 : JurisData n° 2026-000407 Observations : Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses...
33 Prescription de la demande d'indemnité d'occupation due à l'indivision successorale
Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.620 : JurisData n° 2025-022084 Observations : Par combinaison des articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 3 du Code civil, la Cour de cassation juge qu'un...
PERSONNES PROTÉGÉES
36 L'assistance éducative : un pis-aller pour protéger les mineurs handicapés Solution. – Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'ASE est seulement...
37 Le sort de l'ordonnance de protection dans le cadre d'une procédure de divorce
Solution. – La Cour de cassation retient que le JAF compétent en cas de procédure de divorce concomitante à une requête aux fins d’obtention d'une ordonnance de protection n'est pas forcément la même...
39 Responsabilité du banquier pour des anomalies dans l'administration légale du mineur
Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 22-22.284 : JurisData n° 2026-000263 Observations : L'engagement de la responsabilité des établissements de crédit pour manquement au devoir de vigilance n'est pas...
38 Nouvelle QPC sur la garde à vue du majeur protégé
Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-90.027 : JurisData n° 2026-000718 Observations : Par un arrêt rendu le 14 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation décide de renvoyer au Conseil...
41 De la délivrance d'un jugement supplétif d'acte de naissance pour un mineur non accompagné
Cass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 23-15.451 : JurisData n° 2025-022079 Observations : L'obtention d'éléments prouvant la naissance est décidément bien difficile pour un mineur non accompagné. En...
40 L'importance de l'information du curateur
Cass. 1re civ., 3 déc. 2025, n° 24-16.081 et 24-20.150 : JurisData n° 2025-021482 et 2025-021480 Observations : Par deux arrêts du 3 décembre 2025, la première chambre civile censure des décisions du...
DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE
42 Interdiction solennelle du droit de correction parentale et de violences « éducatives » Solution. – Il n'existe pas de droit de correction parentale dans la loi française, dans les textes...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
43 Kafala homologuée au Maroc et acquisition de la nationalité française Solution. – L'acte de kafala, homologué au terme d'un processus juridictionnel ayant pris en considération l'intérêt de...
44 Légalisation des actes d'état civil étrangers : de l'impératif d'authenticité au pragmatisme du droit à la preuve
Solution. – Un acte d'état civil étranger non dûment légalisé n'est pas ipso facto dépourvu de toute force probante. S'il ne bénéficie pas de la présomption de force probante de l'article 47 du Code...
45 Inscription sur les registres nationaux d'un contrat de mariage et liberté de circulation
CJUE, 11 déc. 2025, aff. C-789/23 Observations : La liberté de circulation des citoyens de l'Union européenne, fondée sur l'article 21 TFUE, doit être respectée par les États membres, y compris dans...
PRATIQUES PROFESSIONNELLES
5 Forum de discussions de l'Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine
Chaque mois, la revue Droit de la famille s’allie à l’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine pour vous proposer une série de questions/réponses, destinée à guider la pratique sur des...
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