Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
10 Des libéralités devenues onéreuses ?
Au cours de l'année 2026, de nombreuses manifestations scientifiques et professionnelles ont été consacrées aux 20 ans de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des...
N°10 - septembre 2026
N°9 - juillet 2026
N°7 - juin 2026
N°6 - mai 2026
N°5 - avril 2026
N°4 - mars 2026
N°3 - février 2026
N°2 - janvier 2026
N°1 - décembre 2025
N°12 - novembre 2025
N°97 - octobre 2025
N°11 - octobre 2025
N°10 - septembre 2025
N°9 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°5 - mai 2025
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REPÈRE
10 Des libéralités devenues onéreuses ?
Au cours de l'année 2026, de nombreuses manifestations scientifiques et professionnelles ont été consacrées aux 20 ans de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des...
ALERTES
127 Changements de nom et de prénom et prévention des risques d'attentat : le libéralisme de la loi Vignal amendée
Sources : L. n° 2026-667, 27 juill. 2026 : JO 28 juill. 2026, texte n° 1 Cons. const., 23 juill. 2026, n° 2026-906 DC Montrer « patte blanche » pour changer de nom ou de prénom, telle est l'une des...
128 Le droit au service de la philanthropie (droit français et droit des États-Unis)
sous la coordination d’ Antoine Gouëzel, professeur à l'université Rennes 1 Thèse rédigée par : Marie CHABROL Sous la direction de : Marie-Hélène Monsèrié-Bon Membres du jury : Florence Deboissy, Sara...
● Bibliographie
Collection Beaux Livres • Robert Badinter, L'œuvre d'un juste, A. Lyon-Caen et J.-M. Sauvé (dir.) : LexisNexis, 2025, 45 € ‰ James Bond et le droit, Y. Basire, C. Biron, J. Sujkowski (dir.) :...
ENTRETIEN
12 Les 10 ans du divorce sans juge Entretien avec Valérie Delnaud, directrice des affaires civiles et du sceau
À l'automne, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, laquelle a introduit le principe du divorce par consentement mutuel sans juge en droit français,...
CHRONIQUE
9 Un an de droit des personnes
Cette chronique a pour objectif d'analyser les transformations profondes du droit des personnes sous l'effet des avancées technologiques et de la place croissante accordée à l'autonomie individuelle....
DOSSIER
20 Le divorce par consentement mutuel sans juge a dix ans !
Déjà, une décennie s'est écoulée depuis la profonde modification qui a affecté le divorce par consentement mutuel. Curieux paradoxe ! Cette durée paraît à la fois bien longue et fort brève. Longue,...
21 Conséquences de la déjudiciarisation du divorce sur le mariage : d'un contrat, l'autre
L'instauration par la loi du 18 novembre 2016 d'un divorce sans juge a renforcé la dimension contractuelle du mariage. 10 ans plus tard, que reste-t-il des aspects institutionnels de l'union...
22 Déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel : les conséquences sur la justice familiale
La physionomie de la justice familiale a été modifiée par la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. En effet, déjudiciariser partiellement pour conventionnaliser, c'est créer deux...
23 Divorce sans juge : le révélateur d'une nouvelle identité professionnelle de l'avocat de la famille
Dix ans après le vote de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 visant à moderniser la justice, le divorce par consentement mutuel sans juge est devenu l'une des expressions les plus visibles du...
24 Du trio au duo : la déjudiciarisation du divorce et la refondation de la pratique notariale
Depuis 2016, la pratique a suffi à faire du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, la voie ordinaire de la...
25 Limites de la déjudiciarisation du divorce
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite J21, a réformé le divorce par consentement mutuel en le rendant purement conventionnel : il ne suppose plus...
26 Convention de divorce et théorie des actes juridiques : annulation, révision, responsabilité des rédacteurs
Soumise à la fois au droit commun des contrats et à un régime spécial propre au divorce, la convention de divorce doit répondre à des exigences de validité particulièrement rigoureuses. Cette...
27 Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire : la circulation intra-européenne de la convention
Comme pour le pacte civil de solidarité, le législateur français n'a pas suffisamment tenu compte des implications en droit international privé de la possibilité qu'il a offerte aux époux de divorcer...
COMMENTAIRES
RÉGIMES MATRIMONIAUX
COMMUNAUTÉ 143 Financement d'un emprunt immobilier pour un propre Solution. – Ouvre droit à récompense au profit de la communauté le remboursement des échéances de l’emprunt contracté pour...
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
TESTAMENT OLOGRAPHE 144 De la sanction du testament vicié en la forme Solution. – L'action en nullité absolue d'un testament olographe qui n'a pas été écrit en entier de la main du testateur peut être...
PERSONNES PROTÉGÉES
MINORITÉ 147 Désignation d'un administrateur ad hoc pour un mineur non accompagné en zone d'attente : une exigence légale incontournable Solution. – La désignation d’un administrateur ad hoc pour un...
DROIT PÉNAL DES MINEURS
RESPONSABILITÉ PARENTALE 149 Transfert immédiat de la responsabilité civile aux parents en cas de mainlevée du placement de leur enfant mineur Solution. – La mainlevée du placement d'un mineur...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
FILIATION 151 Importation d'une expertise génétique post mortem décidée en Italie sur une dépouille enterrée en France Solution. – La Cour de justice de l’Union européenne décide qu’un juge d'un État...
PRATIQUES PROFESSIONNELLES
12 Forum de discussions de l’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine
Chaque mois, la revue Droit de la famille s’allie à l’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine pour vous proposer une série de questions/réponses, destinée à guider la pratique sur des...
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