Sommaire
1 Prêteurs à titre accessoire, délais de paiement, paiements différés et consommateurs
C'est dans un chapitre intitulé « prêteurs à titre accessoire » que l'ordonnance du 3 septembre 2025 (Ord. n° 2025-880, 3 sept. 2025, relative au crédit à la consommation : JO 4 sept. 2025, texte n°...
N°6 - 13 décembre 2025
N°5 - 11 octobre 2025
N°4 - 26 juillet 2025
N°3 - 18 juin 2025
N°2 - 16 avril 2025
N°1 - 15 février 2025
N°6 - 14 décembre 2024
N°5 - 5 octobre 2024
N°4 - 27 juillet 2024
N°3 - 15 juin 2024
N°2 - 9 avril 2024
N°1 - 13 février 2024
N°6 - 12 décembre 2023
N°5 - 17 octobre 2023
N°4 - 29 juillet 2023
N°3 - 17 juin 2023
N°2 - 18 avril 2023
N°1 - 17 février 2023
N°6 - 16 décembre 2022
N°5 - 14 octobre 2022
N°4 - 30 juillet 2022
N°3 - 16 juin 2022
N°2 - 15 avril 2022
N°1 - 19 février 2022
N°6 - 17 décembre 2021
N°5 - 14 octobre 2021
N°4 - 31 juillet 2021
N°3 - 22 juin 2021
N°2 - 10 avril 2021
REPÈRE
1 Prêteurs à titre accessoire, délais de paiement, paiements différés et consommateurs
C'est dans un chapitre intitulé « prêteurs à titre accessoire » que l'ordonnance du 3 septembre 2025 (Ord. n° 2025-880, 3 sept. 2025, relative au crédit à la consommation : JO 4 sept. 2025, texte n°...
ALERTES
1 Retour sur l'« anomalie apparente » en matière d'investissements atypiques
Une lecture rapide des décisions récentes figurant sur le site Lexis360 permet de constater que, régulièrement, les juges sont amenés à s'interroger sur la présence d'une anomalie apparente dans des...
DROIT BANCAIRE
2 Publication du programme de travail du JBRC et de recommandations pour l'intégration sémantique des définitions ESG Source : EBA, communiqué, 19 janv. 2026 Le programme de travail du Comité conjoint...
15 Nouvelle mise en garde « publique » de l'ACPR
Source : ACPR, communiqué, 20 janv. 2026 Le collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est investi du pouvoir de prendre des mesures de police administrative à l'encontre des...
16 Proposition de loi visant à lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière du 16 septembre 2025
Source : AN, Prop. de loi n° 1818, 16 sept. 2025, visant à lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière Alors qu'au niveau européen, il est question de renforcer les...
18 Droit et technique bancaire
‰ Absence de responsabilité pour virement frauduleux exécuté sur RIB falsifié : note ss TJ Thionville, 7 juill. 2025, n° 24/00221 ; Comm. com. électr. 2025, alerte 298. ‰ Autorisation de paiement :...
19 Remise des prix du LLM Droit bancaire et financier – université Paris-Panthéon-Assas
LLM DBF, remise des prix, 21 novembre 2025. La traditionnelle remise des diplômes de la promotion 2024 – 2025 du LLM Droit bancaire et financier, dirigé par le professeur Thierry Bonneau, qui a...
20 Remise des prix du Master DOCC – université Paris Cité
Master DOCC, remise des prix, 6 novembre 2025. Le 6 novembre 2025, nous avons assisté à une cérémonie riche en émotions avec la remise des diplômes de la promotion 2025 du Master 2 Obligations Civiles...
CHRONIQUE
1 Chronique de droit des offres publiques 2025
2025 aura été une année mouvementée pour le droit des offres publiques. Au cœur de l’attention, l’on trouvera la saga « Bolloré / Vivendi », portée par un premier arrêt rendu par la cour d’appel de...
ÉTUDES
1 Quelques précisions jurisprudentielles récentes intéressant la location financière
La location financière est une technique de financement particulière, puisqu'elle regroupe en son sein plusieurs conventions. Bien que non-régie par un corps de règles particulier, cette opération...
2 La finance durable : un levier pour structurer un financement responsable du secteur de la défense
La montée des tensions géopolitiques relance la question du financement de la défense européenne. Longtemps exclu des critères ESG, ce secteur pourrait pourtant être intégré à la finance durable via...
COMMENTAIRES
DROIT BANCAIRE Autorités. – Statuts. – Établissements
1 Décision de la commission des sanctions de l'ACPR du 7 novembre 2025 : contexte, griefs et leçons à retenir Solution. – Par une décision du 7 novembre 2025, la commission des sanctions de l'ACPR a...
2 Analyse du décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025 portant adaptation des exigences de fonds propres et d’engagements éligibles et du cadre de résolution
– Le décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025 a pour principal objectif de transposer en droit français des dispositions européennes en matière tant de réglementation MREL que de résolution. – Il est...
3 La personne protégée doit être protégée
Solution. – La Cour de cassation est d’avis que le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s’adjoindre le concours d’un tiers avec une mission qui aurait pour objet ou pour...
4 Réduction et encadrement des frais bancaires sur succession
– Les frais bancaires sur succession sont désormais interdits ou encadrés dans certaines circonstances : succession manifestement non complexe et selon les modalités de la justification de la qualité...
5 Les ESAs publient la première liste de prestataires tiers critiques de services TIC (CTPPs)
– Les 19 prestataires tiers critiques de services TIC désignés en novembre 2025 sont les suivants : Accenture plc ; Amazon web Services EMEA Sarl ; Bloomberg L.P. ; Capgemini SE ; Colt Technology...
6 DORA : signature d’un MoU entre les ESAs et les autorités britanniques relatif à la supervision des prestataires tiers critiques de services TIC
– Le MoU entre les autorités européennes et britanniques veut établir un cadre aux transferts d’informations et aux contrôles concernant les « prestataires tiers critiques de services TIC » ou les «...
8 Devoir de vigilance du banquier
Solution. – Le tribunal refuse de considérer comme anomalie apparente des opérations inhabituelles dès lors que le compte a été régulièrement provisionné. Impact. – Dès lors que les placements en...
Moyens de paiement
7 Manquement de la banque à son devoir de vigilance Solution. – Le tribunal sanctionne une banque sur le fondement du manquement au devoir de vigilance au regard des anomalies apparentes liées à la...
9 Délimitation de la notion d'anomalies apparentes
Solution. – Le banquier, tenu à l'obligation de ne pas s'immiscer dans les affaires de son client, ne doit l'alerter qu'en présence d'anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel...
10 Absence de consentement à l’exécution d’un paiement par carte bancaire ordonné par le bénéficiaire
Solution. – Il résulte des articles L. 133-6 et L. 133-7 du Code monétaire et financier qu’une opération de paiement ordonnée par l’intermédiaire du bénéficiaire est autorisée si le payeur a donné son...
11 Fraude au président : confirmation du régime applicable et précisions sur le devoir de vigilance
Solutions. – Il résulte de la combinaison des articles L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-21 et L. 133-22 du Code monétaire et financier que le régime de responsabilité du prestataire de...
Crédit aux particuliers
12 Période de préfinancement : intégration dans le TEG et déséquilibre significatif Solution. – Les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l’octroi du prêt et...
13 Période de préfinancement : caractère abusif d'une clause d'amortissement différé
Solution. – Peut être jugée abusive la clause d’amortissement différé qui ne permet pas au consommateur d’évaluer les conséquences économiques concrètes qui en découlent pour lui. Impact. – Est ainsi...
14 Faute du prêteur et nullité du contrat
Solution. – La méconnaissance des dispositions d’ordre public visées par l'article L. 312-25 du Code de la consommation, sanctionnée par la nullité du contrat de crédit ne peut être couverte par le...
15 Appréciation du lien de causalité en matière de crédit affecté
Solution. – En présence d'une faute du prêteur et lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire, l’impossibilité pour l’acquéreur d’obtenir la restitution du prix est, selon le principe...
16 Prêt en devises : réputé non-écrit et restitution
Solution. – Dans un contrat de crédit en devises, l’abus peut résulter du simple fait que la banque ne pouvait raisonnablement s’attendre, en respectant l’exigence de transparence à l’égard des...
17 Clause de déchéance du terme : licite mais possiblement abusive
Solution. – Une clause de déchéance du terme n'est pas illicite mais elle peut être abusive et réputée non écrite notamment si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du...
18 Crédit à la consommation : police 8
CA Lyon, 3 juill. 2025, n° 23/05688 : JurisData n° 2025-024086 CA Paris, 3 juill. 2025, n° 24/00709 : JurisData n° 2025-010934 Observations : La taille des caractères de la police utilisée pour les...
19 Polynésie française : régime de forclusion
Cass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-19.458 : JurisData n° 2025-017101 Observations : La Cour de cassation a jugé récemment qu'en application des articles 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et...
21 Crédit affecté : opération commerciale unique et conséquence de l'absence de conclusion du contrat de crédit
Cass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 24-12.275, F-D : JurisData n° 2025-017401 Observations : Le contrat de crédit affecté, dit aussi « crédit lié », est « le crédit servant exclusivement à financer un...
20 Crédit immobilier : restitution consécutive à la caducité du prêt
Cass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-14.495 : JurisData n° 2025-011545 Observations : L'obligation de restitution du capital au prêteur, en raison de l’anéantissement d’un contrat de crédit affecté,...
Garanties des crédits. – Sûretés personnelles et réelles
22 Cautionnement et principe de proportionnalité Solution. – Pour apprécier la disproportion il faut tenir compte des cautionnements déjà souscrits par la caution. Pour évaluer leur montant il faut...
23 Proportionnalité en matière de cautionnement
Solution. – Dès lors qu'une fiche d'information est requise, la caution ne peut se prévaloir de son oubli de mentionner des cautionnements antérieurs. Le créancier ne peut prétendre ignorer un...
24 Cautionnement consentie par une société
Solution. – En l'absence d'autorisation donnée préalablement par le conseil d'administration de la SA, au cautionnement, ce dernier est inopposable à la société. Une ratification postérieure est sans...
25 Recours personnel du cofidéjusseur
Solution. – Le cofidéjusseur poursuivi peut se prévaloir de toutes les exceptions de nature à priver le cautionnement de tout effet. Impact. – Le cofidéjusseur peut invoquer la nullité du...
26 La réserve de propriété : une garantie exclusive du prix de cession d'un bien
Solution. – Le droit de propriété du vendeur avec réserve de propriété subsiste alors même que la créance de prix est prescrite. La réserve de propriété n'est donc pas une sûreté accessoire. Impact. –...
Recouvrement des créances. – Surendettement. – Procédures d'insolvabilité
27 Saisie immobilière et péremption Solution. – En cas d'appel à jour fixe d'un jugement d'orientation, l'absence de remise des pièces prévues est sanctionnée par une éventuelle mise à l'écart des...
28 Saisie immobilière et biens communs
Solution. – Le commandement de payer valant saisie immobilière doit, à peine d’irrecevabilité de la procédure, être délivré à chacun des deux époux. Impact. – La Cour de cassation fait une application...
29 Saisie immobilière et clause de déchéance du terme
Solution. – Il appartient au juge saisi d'une demande de saisie immobilière de vérifier la régularité de la clause de déchéance du terme. Impact. – Par cette décision, la Cour de cassation impose une...
31 Saisie immobilière et créance complémentaire
Solution. – Aucune disposition n’interdit au créancier poursuivant, qui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière pour le recouvrement d’une créance, de déclarer une autre créance...
30 Saisie immobilière et assignation à comparaître
Solution. – La signification de l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution n'a pas à comporter une copie du commandement de payer valant saisie. Impact. – La Cour de cassation refuse...
33 Prescription des créances et clôture de la procédure collective
Solution. – L'effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance prend fin au jugement prononçant la clôture de la procédure collective, peu important la date de publication de ce...
32 Déclaration de créance et principe d'unité du patrimoine
Solution. – La banque doit déclarer sa créance de cautionnement à la procédure collective de l'entrepreneur individuel en vertu du principe de l'unité du patrimoine applicable en l'espèce, bien qu'il...
34 Dessaisissement du débiteur et compte bancaire
Solution. – La banque doit restituer au liquidateur les paiements opérés par le débiteur entre le prononcé de la liquidation judiciaire jusqu'à la clôture du compte, en raison de leur inopposabilité à...
Droit bancaire européen
35 Exercice et conséquences du droit de rétractation en matière de crédits consentis aux consommateurs : la Cour de justice s'assure de l'effectivité de ce droit Solution. – Lorsque le contrat de...
36 Surveillance prudentielle des établissements de crédit : la Cour de justice valide les décisions de la BCE
Solution. – La Cour de justice confirme en tous points les décisions du Tribunal de l'Union européenne qui avait rejeté les recours en annulation engagés par trois banques françaises à l'encontre de...
37 Simplification du cadre bancaire européen
– Le 11 décembre 2025, le conseil des gouverneurs de la BCE a publié une série de recommandations afin de simplifier les règles applicables aux banques de l'Union européenne. – Les principales mesures...
38 Priorités prudentielles et risques géopolitiques
– L'année 2025 a confirmé la première place au sein des priorités prudentielles du MSU des risques géopolitiques. – Si ces phénomènes ne constituent pas en eux-mêmes des risques prudentiels autonomes,...
39 Première sanction de la BCE pour mauvaise gestion du risque environnemental : légitime mais illégale ?
Solution. – Le 29 octobre 2025, la BCE a infligé sa première sanction financière – une astreinte – pour mauvaise gestion, par une banque, du risque environnemental. Impact. – Si l’on ne peut nier la...
DROIT FINANCIER Infractions – Sanctions
40 La chambre commerciale donne sa définition du contrôle de fait dans l'affaire Vivendi Solution. – Par deux arrêts du 28 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation censure...
Gestion de portefeuille
41 Démarchage illicite portant sur des titres de la SICAV Luxalpha : preuve du mandat et réparation intégrale de la perte de chance Solution. – Par un arrêt du 19 novembre 2025, la chambre commerciale...
42 Titres obligataires assimilés à des parts de FIA pour leur commercialisation en France
Solution. – Le Conseil d'État annule une décision de la commission des sanctions de l'AMF qui avait écarté le grief qu'un conseiller en investissements financiers a manqué à son obligation d'agir avec...
Finance alternative et durable
43 La nouvelle version de la directive « CSRD » définitivement adoptée par le Parlement européen ! – Annoncée par l’adoption, en février 2025, du premier paquet « Omnibus » proposé par la Commission...
44 Points clés de la directive CS3D adoptée par le Parlement européen
– L'adoption de l'Omnibus I révise très profondément la directive sur le devoir de vigilance des sociétés (directive CS3D). – Si la révision n'a pas été jusqu'à abroger le texte, ce que réclamaient...
Droit financier européen et international
45 Notion de marché réglementé Solution. – Un marché d'instruments financiers qui n'a pas été agréé en tant que « marché réglementé », au sens de la directive MIF 1, ou qui ne remplit pas les autres...
46 Modification des textes de niveau 2 applicables aux APA, ARM et CTP
– Les règlements du 12 juin 2025 tirent, pour nombre d'entre eux, les conséquences des modifications apportées au règlement du 15 mai 2014 par le règlement du 28 février 2024 – Un certain nombre de...
DOSSIER
1 La monnaie tokenisée
Le développement de la technologie blockchain amène plusieurs réflexions. D'une part, avec la blockchain, on était peut-être en présence d'une étoile filante. Il semble acquis que l'on soit en...
2 La monnaie centrale tokenisée
La montée en puissance de la tokenisation des actifs financiers pose la question de leur règlement en monnaie de banque centrale. Or, les systèmes de règlement existants (TARGET2) ne sont pas...
3 L'articulation entre le règlement MiCA et les directives sur la monnaie électronique (DME2) et les services de paiement (DSP2) au sujet des jetons de monnaie électronique
Si le règlement MiCA précise la manière dont il s'articule avec la directive sur la monnaie électronique (DME2), il ne traite en revanche pas dans le détail des modalités de sa propre articulation...
4 Les dépôts tokenisés
La tokenisation des dépôts est encore peu fréquente. Elle a attiré l’attention de l’Autorité bancaire européenne mais de nombreuses questions restent en suspens. La notion de dépôts tokenisés demeure...
5 Passif d'un fonds d'investissement tokenisé : quels impacts sur les obligations professionnelles des acteurs ?
La tokenisation des fonds d'investissement ne modifie pas leur cadre juridique, mais oblige les acteurs à repenser leurs obligations à travers un prisme technologique. Facteur de complexité...
MEILLEURE PRATIQUE
1 Analyse fiscale : des obligations déclaratives des prestataires de services sur crypto-actifs
« À l'ère de la mondialisation, il est plus que jamais nécessaire pour les États membres de se prêter mutuellement assistance dans le domaine fiscal ». Tel est le premier considérant de la directive...
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