Sommaire
3 Contrôle de fait et sociétés de gestion
Par un important arrêt Fram-LBO France du 18 mars 2026, publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation et rendu après avis de la chambre commerciale de la Cour de cassation, la chambre sociale...
N°2 - 10 avril 2026
N°1 - 12 février 2026
N°6 - 13 décembre 2025
N°5 - 11 octobre 2025
N°4 - 26 juillet 2025
N°3 - 18 juin 2025
N°2 - 16 avril 2025
N°1 - 15 février 2025
N°6 - 14 décembre 2024
N°5 - 5 octobre 2024
N°4 - 27 juillet 2024
N°3 - 15 juin 2024
N°2 - 9 avril 2024
N°1 - 13 février 2024
N°6 - 12 décembre 2023
N°5 - 17 octobre 2023
N°4 - 29 juillet 2023
N°3 - 17 juin 2023
N°2 - 18 avril 2023
N°1 - 17 février 2023
N°6 - 16 décembre 2022
N°5 - 14 octobre 2022
N°4 - 30 juillet 2022
N°3 - 16 juin 2022
N°2 - 15 avril 2022
N°1 - 19 février 2022
N°6 - 17 décembre 2021
N°5 - 14 octobre 2021
N°4 - 31 juillet 2021
REPÈRE
3 Contrôle de fait et sociétés de gestion
Par un important arrêt Fram-LBO France du 18 mars 2026, publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation et rendu après avis de la chambre commerciale de la Cour de cassation, la chambre sociale...
ALERTES
39 Carte bancaire : les schémas brouillent les cartes...
Payer sans contact, entrer son numéro de carte sur un site marchand... Comment avoir conscience de la guerre de tranchées qui se joue derrière ces gestes quotidiens ? L'essor du paiement par carte se...
DROIT BANCAIRE
41 Risques et opportunités des technologies quantiques pour le secteur financier Source : BdF, rapport, 11 mai 2026 Face à l'essor des technologies quantiques, les banques centrales du G7 alertent sur...
40 AFG : assemblées générales : les gérants d'actifs de plus en plus engagés dans le dialogue actionnarial
Sources : AFG, communiqué, 15 avr. 2026 AFG, étude annuelle, 15 avr. 2026 L’Association française de la gestion financière (AFG) a publié, le 15 avril 2026, son étude annuelle sur l’exercice des...
43 Inquiétudes liées aux vulnérabilités du crédit privé
Source : FSB, communiqué 6 mai 2026 Le Conseil de stabilité financière (FSB) a publié un rapport sur les vulnérabilités en matière de stabilité financière liées au crédit privé dans lequel il relève...
45 Simplification des lignes directrices de l'EBA sur les clients liés
Source : EBA, communiqué, 29 avr. 2026 L'EBA a décidé de supprimer partiellement certaines sections de ses lignes directrices sur les clients liés (EBA/GL/2017/15, avr. 2026), à la suite de l’entrée...
44 Publication de lignes directrices définitives sur l’indépendance de la supervision
Source : EBA, communiqué, 29 avr. 2026 L'EBA a publié ses lignes directrices définitives (EBA/GL/2026/04, avr. 2026) sur l’indépendance de la supervision au titre de la directive sur les exigences de...
46 Publication du rapport annuel des ESAs
Source : ESAs, communiqué 24 avr. 2026 Le comité mixte des ESAs a publié aujourd'hui son rapport annuel pour 2025, qui présente les principales priorités et réalisations de ses travaux intersectoriels...
48 L'expansion du financement privé sous surveillance des régulateurs européens
Source : ESAs, rapp. n° JC 2026 06, 27 mars 2026 Face à l'essor du financement privé, aux risques géopolitiques croissants et aux révisions réglementaires imminentes, banques et superviseurs doivent...
47 Harmonisation de la communication des données SEPA par les autorités nationales
Source : EBA, communiqué, 10 avr. 2026 L'EBA a partagé une décision harmonisant les modalités de communication des informations par les autorités nationales compétentes (ANC) en vertu du règlement...
49 Vers une nouvelle gouvernance financière numérique : regards croisés sur le rôle des régulateurs financiers nationaux et le projet Agorá de la BIS
Sources : BIS, rapp. sur le Projet Agorá, 27 mai 2026 AMF, rapp. annuel 2025, 28 mai 2026 ACPR, rapp. annuel 2025, 21 mai 2026 L'année 2025 marque une étape importante pour l'évolution de la...
52 Gestion d’actifs : l’AMF étend les règles déontologiques à l’ensemble des prestataires d’investissement
Sources : AMF, actualité, 7 mai 2026 AFG, actualité, 7 mai 2026 L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient d’étendre les dispositions actualisées du règlement de déontologie de l’Association...
51 Rapport 2025 sur les activités de contrôle et de réglementation en matière de reporting d’entreprise
Source : ESMA, communiqué, 7 mai 2026 Ce rapport (ESMA32-2064178921-9413, 7 mai 226) publié propose un aperçu de la manière dont les autorités nationales de contrôle et l’ESMA ont supervisé la...
50 Publication d'un rapport sur les fonctions de conformité et d’audit interne des gestionnaires de fonds
Source : ESMA, communiqué, 11 mai 2026 L'ESMA a publié les résultats de son action commune de surveillance (CSA) de 2025 sur les fonctions de conformité et d’audit interne des gestionnaires de fonds...
53 Simplification des cadres de déclaration de l’UE pour les fonds et les transactions
Source : ESMA, rapport, 4 mai 2026 L'ESMA a annoncé la mise en place d'une approche harmonisée en matière de déclaration des fonds et a tracé la voie vers une déclaration des transactions simplifiée...
54 La régulation à l'épreuve de la reconfiguration des marchés d'actions européens
Source : ESMA, appel à contributions, 30 avr. 2026 Dans le cadre de la révision de la directive MiF II et des règles applicables aux plateformes de négociation, l'Autorité européenne des marchés...
57 Culture financière et finfluenceurs : le Parlement européen adopte une résolution
La culture financière et la montée des « finfluenceurs » : ces deux sujets récents sont essentiels et ont fait l’objet d’une résolution adoptée par le Parlement européen, le 30 avril 2026 (PE,...
56 Nouvelle proposition de loi cherchant à modifier le droit applicable au HCSF
Source : AN, Prop. de loi visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière, n° 2652, 14 avr. 2026 Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) est l'autorité...
55 Publication de modèles de déclaration et d'instructions relatifs à l’obligation de compte actif
Source : ESMA, rapports, 13 avr. 2026 L'ESMA a publié les modèles de déclaration et les instructions relatifs à l’obligation de compte actif (AAR) introduite par le règlement (UE) 2024/2987 du 27...
● Veille des publications
59 Veille des publications Droit et technique bancaire ‰ Conditions d’appréciation du bien-fondé de l’opposition au paiement de chèques : note ss Cass. com., 4 févr. 2026, n° 24-12.858 : JurisData n°...
ENTRETIEN
1 Crise pétrolière et contexte géopolitique : les conséquences monétaires multilatérales
Dans cet entretien, Olivier de Maison Rouge, directeur pédagogique du MBA Management Stratégique et Intelligence juridique à l’École de Guerre Économique (EGE), évoque les impacts monétaires de la...
CHRONIQUE
3 Chronique de droit financier international 2026
L’année 2025 a été marquée par une activité toujours aussi intense à différents égards. À la fin de l’année, une proposition de paquet de mesures sensées soutenir une Union des marchés de capitaux a...
ÉTUDES
8 Regard sur l'ordonnance relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, transposant la directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023,...
9 Éducation et culture financières : quand le droit rencontre l’apprentissage des investisseurs
L’éducation financière à l’investissement est, avec l’éducation budgétaire et bancaire, au cœur de nombreuses stratégies nationales. Des opérateurs privés, principalement des courtiers en ligne, se...
10 Le formalisme constituant de la cession de dette
Cette étude a vocation à lever les doutes qui entourent le formalisme de la cession de dette. L'accord du créancier cédé conditionne non la validité de l'opération mais la qualification de...
COMMENTAIRES
Autorités. – Statuts. – Établissements
DIRECTIVE CRD VI 74 Analyse de l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 portant transposition de la directive CRD VI – L'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 transpose la directive (UE) 2024/1619 du...
75 La loi de simplification de la vie économique : intensification des obligations des banques et assureurs
– Cette loi se faisait attendre depuis le premier dépôt du projet au Parlement le 24 avril 2024. Le projet ayant passé l'étape d'une commission mixte paritaire en janvier 2026, et le texte devant être...
76 Proposition Omnibus Digital : que souhaiter pour DORA en tant que lex specialis ?
– Cette proposition se focalise, d'une part, sur l'IA et, d'autre part, sur les données, leur confidentialité, et bien sûr, sur les contraintes du droit cyber. Beaucoup de propositions ont alerté les...
Moyens de paiement
77 Devoir du teneur de compte Solution. – La banque de l'investisseur, teneuse de compte, n'est tenue d'aucun devoir de conseil ou de mise en garde envers son client. Impact. – Le client peut invoquer...
78 Responsabilité d'une banque teneuse de compte pour manquement à son devoir de vigilance
Solution. – Le tribunal retient que sont des anomalies apparentes le fait pour le titulaire du compte d'opérer de nombreux virements au profit de banques étrangères pour des montants inhabituels....
79 Responsabilité de la banque teneuse du compte de l'investisseur en crypto-actifs
Solution. – La cour d'appel écarte la responsabilité de la banque fondée sur un manquement au devoir de vigilance alors même qu'il existait de nombreux indices de l'anormalité. Le caractère avisé de...
80 Devoir de vigilance : l'inhabituel n'est pas l'anormal
Solution. – Retenant que le prestataire de services de paiement est tenu d'un devoir de non-immixtion lui imposant de ne pas procéder à des investigations sur l’origine, le motif ou l’opportunité des...
81 Le prestataire de services de paiement n’est pas un conseiller en investissement
Solution. – Il résulte de l'article 1231-1 du Code civil que la banque, qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement, agit en qualité de prestataire de services de paiement et...
82 Devoir de vigilance : l'anomalie apparente ne se déduit pas du profil du payeur
Solution. – Le banquier, tenu à une obligation de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel...
83 Restriction du champ d'application du régime des opérations de paiement mal exécutées
Solution. – Si la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l'article 1231-1 du Code civil n'est pas applicable à l'exécution par le prestataire de services de paiement d'un ordre de...
84 Rappel du principe d'exclusivité du régime spécial de responsabilité et illustration des tensions entourant la qualification des opérations de paiement
Solution. – Il résulte de la combinaison des articles L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18 du Code monétaire et financier et 1231-1 du Code civil qu'en cas d'opération de paiement non autorisée, seul...
Crédit aux particuliers
85 Prêt en devise : point de départ de la prescription de l'action en restitution Solution. – La connaissance du caractère abusif de la clause relative à la devise étrangère dans un contrat de crédit...
86 Prêt en devise et clauses abusives
Solution. – L'absence de mention dans le contrat de prêt de l'indice précis applicable à l'opération et la non-communication d'un barème fixant le montant d'une commission en cas d’opération de change...
87 Clause abusive : prêt in fine et amortissement
Solution. – Ne peut être considérée comme claire et compréhensible la clause d'un contrat de crédit immobilier dès lors que l’emprunteur n'a pas été informé, lors de la souscription, du seuil qui...
89 Crédit immobilier : prescription biennale. - interruption
Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-10.253 : JurisData n° 2026-004217 Observations : Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en paiement formée par la banque, une cour...
88 Prêt in fine : prescription
Solution. – Le point de départ du délai de prescription de 2 ans prévu à l’article L. 218-2 du Code de la consommation se situe à la date d’exigibilité de la dette des emprunteurs en capital et...
90 Crédit affecté : responsabilité du prêteur
Cass. 1re civ., 11 févr. 2026, n° 24-15.204 : JurisData n° 2026-001920 CA Paris, pôle 4, ch. 9, 19 févr. 2026, n° 24/19579 Observations : Dans le prolongement de son quasi-revirement de jurisprudence...
Garanties des crédits. – Sûretés personnelles et réelles
91 Florilège de décisions relatives à l'interprétation du nouvel article 2300 du Code civil Solution. – Les solutions sont aujourd'hui assez variées. Impact. – L'accord entre parties doit être...
92 Cautionnement solidaire
Solution. – En cas de solidarité, les deux cautions tenues ne peuvent être condamnées pour un montant supérieur à la dette. Impact. – Il s'agit d'une nouvelle conséquence du principe du caractère...
95 Recours en remboursement de la caution
Solution. – Le débiteur ne peut pas opposer à la caution qui exerce son recours personnel l’irrégularité de la déchéance du terme de sa dette, celle-ci n’étant pas une cause d’extinction de ses...
94 Responsabilité notariale en matière de cautionnement
Solution. – La responsabilité du notaire est engagée dès lors qu'il n'a pas vérifié que le cautionnement consenti par une SA n'avait pas été valablement autorisé. Impact. – Dans le cadre de son devoir...
93 Qualification d'opération de crédit
Solution. – Le cautionnement souscrit par une banque est une opération de crédit, un crédit par signature. Impact. – Il s'en déduit que le cautionnement est concerné dès lors qu'un texte comme celui...
96 Contrôle de la conformité de la garantie autonome à son objet
Solution. – La Cour de cassation semble admettre que la juridiction saisie puisse contrôler la conformité de la garantie à son objet. Elle vérifie aussi s'il n'y a pas fraude ou abus manifeste....
99 Obligation d'information de la caution
Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-18.830 : JurisData n° 2026-003538 Observations : Dans la lignée d'une jurisprudence récente, la Cour de cassation par cet arrêt précise que le listing produit pour...
97 Droit de rétention : rejet de la qualification de sûreté réelle
Solution. – Le droit de rétention n'est pas une sûreté réelle. Impact. – Il n'a pas à être déclaré dans le cadre d'une procédure collective. Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.020 : JurisData n°...
CAUTIONNEMENT 98 Proportionnalité du cautionnement
Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-18.830 : JurisData n° 2026-003538 Observations : Loin d'être un arrêt de principe cette décision présente l'intérêt de préciser l'appréciation de la proportionnalité en...
Recouvrement des créances. – Surendettement
100 Saisie immobilière et excès de pouvoir Solution. – En cas de vente sur liquidation judiciaire, le débiteur n'a pas à être appelé à l'audience d'adjudication. Impact. – Hormis le recours contre la...
101 Hypothèque judiciaire conservatoire et délai de publication
Solution. – La publicité définitive d'une hypothèque judiciaire conservatoire ne peut être prise par anticipation. Impact. – La Cour de cassation fait respecter la logique de l'inscription définitive....
102 Hypothèque judiciaire conservatoire et inscription définitive
Solution. – Il n'appartient pas au juge saisi d’une demande d’exequatur d’une décision étrangère d’ordonner la conversion en publicité définitive d’une inscription provisoire précédemment prise....
103 Saisie immobilière et prorogation du commandement de payer
Solution. – La demande incidente de prorogation du commandement de payer doit être formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d’un avocat, à peine d’irrecevabilité. Impact. – Le non-respect...
104 Rétablissement personnel et contestation
Solution. – À défaut de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non...
105 Surendettement et juge
Solution. – Respecte le principe du contradictoire, la décision constatant que les observations écrites d’un créancier, contenant les moyens sur lesquels il se fondait, avaient été communiquées au...
Bancassurance
106 Transmission du bénéfice d'assurance-vie aux héritiers du bénéficiaire décédé Solution. – Le bénéfice d’une stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné n’ayant pas...
107 Le prêteur n'est pas l'assureur : n'étant pas créancier des primes, il n'a pas à les restituer
Solution. – L’adhésion à un contrat d’assurance de groupe, bien que conséquence d’une stipulation pour autrui, n’en crée pas moins un lien contractuel direct entre l’adhérent et l’assureur, le...
Droit bancaire européen
108 Précisions relatives au point de départ de la prescription de l’action en restitution du consommateur consécutive à l’annulation d’un prêt libellé en devises Solution. – Le point de départ du...
109 Révision du régime européen de protection des déposants
– Le 30 mars 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté une nouvelle directive modifiant la directive (UE) 2014/49 relative aux systèmes de garantie des dépôts. Loin de...
111 Justiciabilité d'une communication informelle de la BCE émise dans le cadre de ses missions de surveillance quotidienne des banques
Solution. – Par son ordonnance du 17 mars 2026, le Tribunal de l'Union européenne reconnaît la justiciabi-lité d'une communication informelle de la BCE émise dans le cadre de ses missions de...
110 Publication du rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles
– En mars 2026, la BCE a publié son rapport annuel sur le mécanisme de surveillance unique (MSU). – Ce document, désormais rituel, ne permet pas uniquement à la BCE de se conformer à ses obligations...
Infractions – Sanctions
112 Inscription sur une liste d'initiés et information privilégiée Solution. – Dans une décision du 19 mars 2026, la Cour de justice précise les conditions dans lesquelles l'inscription sur une liste...
Finance alternative et durable
113 Première décision de responsabilité d’une société pour manquement à son devoir de vigilance Solution. – La société tête de groupe Yves Rocher est reconnue responsable des préjudices subis par des...
114 La commercialisation des produits financiers durables à la peine
– La commercialisation des produits financiers durables est un élément essentiel du financement de la transition économique que souhaite opérer l'Europe. – De récents travaux produits par l'AMF et...
Droit financier européen et international
115 Modification de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 – Les propositions 942 et 943 transfèrent les dispositions concernant les marchés réglementés, les MTF et...
116 Modification du règlement (UE) n° 909/2014 du 23 juillet 2024
– Le règlement DCT est modifié notamment pour permettre l'usage de la DLT (technologie des registres distribués) et introduire la distinction entre les dépositaires centraux de titres d'importance...
117 Modification du règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022
– La proposition 943 modifie le règlement du 30 mai 2022 afin d’accroître la flexibilité, la proportionnalité et le domaine du régime. – Un régime simplifié pour les opérateurs d’infrastructures de...
118 Modification du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023
– La proposition 943 modifie le règlement MiCA du 31 mai 2023 pour investir l’ESMA de la supervision des prestataires de services sur crypto-actifs. – La proposition décrit les pouvoirs et compétence...
DOSSIER
6 Le monopole bancaire aujourd'hui
Il est classique de dire que l'activité bancaire n'est pas une activité « comme les autres ». Elle a, tout d'abord, pour caractéristique d'être règlementée. Le nombre de dispositions nationales, mais...
7 Le monopole bancaire français en 2026
En France, l'exercice de l'activité bancaire est protégé par un monopole profitant, selon les cas, soit aux seuls établissements de crédit, soit aux établissements de crédit et aux sociétés de...
8 Le monopole bancaire en droit suisse
Cet article porte sur le monopole bancaire en droit suisse. Introduction 1 - Même si le droit suisse n'utilise pas le concept de « monopole bancaire », l'acceptation de dépôts du public est une...
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