Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
4 L’Europe pourra-t-elle vraiment développer l’offre de logements abordables ?
Le 16 décembre 2025, la Commission a présenté, au titre d’une communication, son « Plan européen pour des logements abordables » (COM 2025, 1025 final). La démarche peut paraître surprenante puisque...
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
REPÈRE
4 L’Europe pourra-t-elle vraiment développer l’offre de logements abordables ?
Le 16 décembre 2025, la Commission a présenté, au titre d’une communication, son « Plan européen pour des logements abordables » (COM 2025, 1025 final). La démarche peut paraître surprenante puisque...
ALERTES
39 Performance énergétique et réformes à venir
L’évolution des exigences en matière de performance énergétique conduit très régulièrement à la modification des règles applicables, ce qui ne va pas sans complications et contestations. Ces...
● Veille Vivien Zalewski-Sicard, universitaire AU JOURNAL OFFICIEL
40 Organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 Source : L. n° 2026-201, 20 mars 2026, relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 La rédaction de la loi du 20...
COMMENTAIRES
Permis de construire
NOTIFICATION 39 Recours gracieux contre un permis de construire : l'absence de notification ne se régularise pas par un second recours gracieux Solution. – Dans la lignée de l'avis Mme Corcia du 6...
DÉCLARATION PRÉALABLE
40 Lotissement, permis de construire et division effective du lot : une application de l'arrêt Delouche Solution. – Un mois exactement après l'arrêt Delouche, le Conseil d'État décline sa...
GUIDE DE LECTURE DE LA NOMENCLATURE
41 Évaluation environnementale : l'opération d'aménagement recentrée sur sa finalité Solution. – La version du guide de lecture de la nomenclature, intégrant la mise à jour novembre 2025, et publiée...
ARTIFICIALISATION
42 Simplification du débat contentieux sur le moyen tiré de l’absence de dérogation à l’interdiction d’artificialiser : les CAA apprécient directement si cette dérogation peut être accordée Solution....
Bail commercial
PRENEUR À BAIL 43 Droit de préférence du locataire en cas de vente des locaux par le bailleur à une SCI familiale Solution. – Le locataire à bail commercial ne bénéficie pas du droit de préférence...
DÉFAUT D'ENTRETIEN
44 Servitude de passage et prescription de l’action en remboursement des travaux d’entretien Solution. – L’action engagée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant...
MARCHÉ DE TRAVAUX
45 Le maître d’ouvrage délégué n’est pas tenu du paiement des indemnités prévues par l’article 1794 du Code civil Solution. – L’exécution des obligations contractuelles née des actes passés par un...
CONDITIONS SUSPENSIVES
46 Le promoteur ne peut se prévaloir de la caducité de la promesse à défaut d’avoir adressé la mise en demeure préalable contractuellement prévue Solution. – Viole les dispositions de l’article 1103...
MODULES PHOTOVOLTAÏQUES
47 Couverture photovoltaïque installée sur la toiture de bâtiments agricoles Solution. – N’a pas donné de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer l’entrepreneur responsable des...
Plus-values immobilières des particuliers
EXONÉRATIONS 49 Les exonérations en faveur du logement social et intermédiaire sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2027 Solution. – L'article 52 de la loi de finances pour 2026 prolonge jusqu'au 31...
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG)
51 Le taux de CSG (9,2 %) s'applique aux plus-values soumises au prélèvement de l'article 244 bis A du CGI Solution. – Le formulaire de déclaration des plus-values immobilières n° 2048-IMM-SD...
FORMULE
4 Clause relative à l'absence de souscription d'assurance dommages-ouvrage
NATURE DE L’OPÉRATION Obligation de souscription d'une assurance dommages-ouvrage. – L’article L. 242-1 du Code des assurances précise que « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité...
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