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11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
6 La conciliation pour tous
Entre les poules ou la pelleteuse du voisin, une disposition inadaptée ! En vertu de l'article 750-1 du Code de procédure civile, toute action relative à un trouble anormal de voisinage, quel qu'il...
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
REPÈRE
6 La conciliation pour tous
Entre les poules ou la pelleteuse du voisin, une disposition inadaptée ! En vertu de l'article 750-1 du Code de procédure civile, toute action relative à un trouble anormal de voisinage, quel qu'il...
ALERTES
71 La CEDH, le droit au logement et l'état de droit
Source : CEDH, 12 mai 2026, n° 47090/22, Eisenauer et a. c/ France La Cour européenne des droits de l'homme a rendu, le 12 mai 2026, un arrêt important à plusieurs titres sur le dispositif français du...
CHRONIQUE
1 Un an de jurisprudence sur la responsabilité des entreprises de la construction
Les entreprises de la construction, ou entrepreneurs, sont celles qui réalisent matériellement l'ouvrage. Elles peuvent être liées directement au maître de l'ouvrage par un contrat de louage, mais...
COMMENTAIRES
PERMIS DE DÉMOLIR 62 Locataire commercial ayant reçu congé et qualité pour agir
Solution. – Au visa des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du Code de l'urbanisme relatifs à la recevabilité des recours contre une autorisation d'urbanisme, la cour administrative d'appel de Paris...
PLAN LOCAL D'URBANISME 63 Stationnement : la concession de long terme s'impose aussi en parc privé
Solution. – Lorsqu'il est techniquement impossible de réaliser les places de stationnement requises, le Code de l'urbanisme permet au pétitionnaire de satisfaire à cette obligation par une concession...
ARTIFICIALISATION DES SOLS 64 Restriction concernant l'implantation des drives : leur localisation sur un site non artificialisé est interdite
Solution. – Saisi d'une demande d'avis sur plusieurs questions formulées par la cour administrative d'appel de Douai, à l'occasion d'un contentieux portant sur la création d'un drive, le Conseil...
ACTE RECTIFICATIF 65 Prescription de l'action en rectification de l'acte notarié
Solution. – L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du Code...
COMPÉTENCE 66 Révocation judiciaire du gérant et pouvoirs du juge des référés
Solution. – La révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n'entre pas dans le pouvoir du juge des...
RESPONSABILITÉ 67 Perte du droit à commission et responsabilité délictuelle de l'acquéreur
Solution. – L'acquéreur, tiers au mandat de vente confié par le vendeur à un agent immobilier, engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de ce dernier lorsque, par son comportement fautif, il lui...
FORCE DE VALEUR PROBANTE 68 Nullité de l'acte de notoriété
Solution. – La nullité d'un acte de notoriété ne saurait résulter de son absence de valeur probante. Impact. – Dans cet arrêt publié, la 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme une...
RÉCEPTION AMIABLE 69 Préjudice de jouissance admis nonobstant la réception
Solution. – La réception amiable par le maître de l’ouvrage d’un immeuble d’habitation n’est pas soumise à la constatation que cet immeuble soit habitable. Impact. – Rappel de la distinction entre...
ARCHITECTE 70 Responsabilité de l'architecte
Solution. – Une cour d'appel ne peut se contenter d'arguer de l'absence de présence continue d'une société d'architecte sur le chantier pour écarter sa responsabilité au titre d'un manquement à son...
TAXE D'AMÉNAGEMENT 71 Aires de stationnement et taxe d'aménagement : la végétalisation ne fait pas échec à la taxation
Solution. – La valeur des aires de stationnement comprises dans une opération donnant lieu à autorisation de construire ou d’aménager est incluse dans l’assiette de la taxe d’aménagement instituée à...
FORMULE
6 Bail d'habitation et travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou des travaux de rénovation énergétique
CONTEXTE Contrairement aux travaux d’aménagement, lorsque le locataire souhaite effectuer des travaux de transformation du local loué, il doit préalablement obtenir l’accord du bailleur. En effet, le...
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