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11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
2 La montée en puissance de l'article L. 481-1 du Code de l'urbanisme
Pendant longtemps, la répression des infractions d'urbanisme a été le monopole du juge pénal. Les articles L. 480-1 et suivants donnaient, en effet, à ce dernier un pouvoir exclusif, quant à la mise...
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
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N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
REPÈRE
2 La montée en puissance de l'article L. 481-1 du Code de l'urbanisme
Pendant longtemps, la répression des infractions d'urbanisme a été le monopole du juge pénal. Les articles L. 480-1 et suivants donnaient, en effet, à ce dernier un pouvoir exclusif, quant à la mise...
ALERTES
8 Surélévation et IGH : un abaissement à venir des exigences de performance énergétique et environnementale
Un rapport du 30 juin 2025 établi sous la direction de M. Rivaton, essayiste et économiste, à la demande de la ministre du Logement, eut pour objet, selon la lettre de mission de la ministre, d'«...
AU JOURNAL OFFICIEL
9 Produits de construction et marquage CE Source : D. n° 2026-17, 19 janv. 2026, pris pour l’exécution du règlement (UE) 2024/3110 relatif aux produits de construction Le décret du 19 janvier 2026...
ÉTUDE
2 Vade-mecum du bon usage de la volumétrie pour un immeuble ou groupe d'immeubles à usage total ou partiel d'habitation
Section de droit immobilier de l'Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat Il apparaît utile, un peu plus de 5 ans après l'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de...
COMMENTAIRES
ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ
14 Précisions sur les conventions de participation en ZAC Solution. – Dans les ZAC, les conventions de participation au coût des équipements publics des constructeurs qui n'ont pas acquis leur terrain...
CRÉATION DE LOGEMENTS
16 Loi de simplification : emballement de la « dérogation-logement » Solution. – À défaut de réflexion d'ensemble susceptible de donner lieu à de véritables nouveautés, la loi n° 2025-1129 du 26...
REFUS DU PERMIS
17 Une OAP ne présume pas de l'intention de la commune de réaliser des réseaux publics Solution. – Il résulte des dispositions de l'article L. 111-11 du Code de l'urbanisme qu'un permis de construire...
DÉPÔT FRACTIONNÉ DE DEMANDES
18 Le risque encouru en cas de dépôts distincts des demandes de permis de construire et d'autorisation d'exploitation commerciale La qualification de fractionnement artificiel et l'impossibilité...
CLAUSE DE DÉBIT
19 Résiliation du contrat et clause de dédit Solution. – La clause d'un contrat de CCMI qui autorise le maître de l'ouvrage à dénoncer le contrat de construction, moyennant le paiement, en plus des...
GARANTIE FINANCIÈRE
20 Cessation de la garantie financière et absence de notification individuelle aux créanciers inscrits sur le registre des mandats Solution. – Il résulte de l'article 45 du décret n° 72-678 du 20...
SERVITUDE DE PASSAGE
21 Servitude conventionnelle de passage et extinction pour non-usage Solution. – Les actes d'exercice d'une servitude de passage s'entendent d'actes matériels de passage qui, caractérisant un usage de...
TRAVAUX NON CHIFFRÉS OU SOUS-ÉVALUÉS
22 Extension de l'assiette de la garantie aux travaux nécessaires à l'achèvement de la construction non prévus par le contrat Solution. – En cas de défaillance du constructeur, le garant de livraison...
EXPERTISES AMIABLES
23 Expert amiable choisi d'un commun accord et prise en compte par le juge Solution. – Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même...
RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE
24 Recours d'un maître d'ouvrage s'agissant de désordres survenus avant réception Solution. – Les fautes commises par le maître d'œuvre ne sont pas de nature à exonérer de sa responsabilité vis-à-vis...
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG)
25 Quel taux de CSG sur les plus-values soumises au prélèvement de l'article 244 bis A du CGI ? Le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus du capital a été porté de...
TAXE D'AMÉNAGEMENT
26 Des effets de l'annulation du procès-verbal d'infraction sur l'assujettissement de la construction illégale à la taxe d'aménagement Solution. – La nullité du procès-verbal d'infraction prononcée...
FORMULE
2 Vente d'un immeuble de grande hauteur et information de l'acquéreur sur la sécurité incendie
NATURE DE L’OPÉRATION Lors de l’acquisition d'un immeuble de grande hauteur (IGH), il convient d'informer l'acquéreur notamment sur les règles de sécurité des personnes contre les risques d'incendie....
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