Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
9 Une difficulté, une loi : l’« hyperfragmentation » du droit de l’urbanisme
Après l’« hyperplanification », qui entendait ne laisser aucune portion du territoire hors d’un plan, d’un schéma ou d’un zonage (S. Pérignon, L’Hyperplanification : Constr.-Urb. 2012, repère 2), puis...
N°9 - septembre 2026
N°7 - juillet 2026
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
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REPÈRE
9 Une difficulté, une loi : l’« hyperfragmentation » du droit de l’urbanisme
Après l’« hyperplanification », qui entendait ne laisser aucune portion du territoire hors d’un plan, d’un schéma ou d’un zonage (S. Pérignon, L’Hyperplanification : Constr.-Urb. 2012, repère 2), puis...
ALERTES
106 Livre Blanc « Habiter la France en 2050 »
Parmi les nombreux rapports rendus publics au mois de septembre 2026 (V. not. : Rapport « Article 55 de la loi SRU, renouer avec l'exigence de solidarité » du Haut Comité pour le droit au logement...
COMMENTAIRES
Lotissement
CAHIER DES CHARGES 95 Lotissement : la rétrocession des voies et espaces communs libère la commune du cahier des charges Solution. – La commune à laquelle la totalité des voies et espaces communs d'un...
Permis de construire DEMANDE DE RETRAIT
97 Demande de retrait pour fraude : le formalisme de l'article R. 600-1 demeure Solution. – La demande de retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif au sens de l'article R....
PLU RECOURS AUX MATÉRIAUX
98 Le matériau dans le PLU : une exception patrimoniale strictement conditionnée Solution. – Le Conseil d'État juge que les articles L. 151-19 et R. 151-41 du Code de l'urbanisme permettent au...
Loi de simplification de la vie économique L. N° 2026-403, 26 MAI 2026, DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
99 Le point sur les mesures prévues par la loi SVE pour faciliter la requalification des cellules commerciales Solution. – Après un parcours parlementaire qui aura duré plus de deux ans, la loi de...
Contrat d'entreprise
SOUS-TRAITANCE 100 Article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 – prise en compte des travaux supplémentaires dans le cadre de l'indemnisation du sous-traitant Solution. – Ne donne pas de base légale à...
Rétrocession des voies et équipements communs LOTISSEMENT
101 Rétrocession des voies et espaces communs – absence de qualité de colotie de la commune cessionnaire Solution. – Une commune, à laquelle est rétrocédée, en application du cahier des charges d'un...
Aménagement statutaire SOCIÉTÉ CIVILE
102 Retrait volontaire de l'associé, aménagement conventionnel de la date de la perte de la qualité d'associé Solution. – La règle selon laquelle la perte de la qualité d'associé ne peut, en cas de...
Responsabilité décennale PARTICIPATION À L’INSTANCE DES LOCATEURS D’OUVRAGE
103 Réception judiciaire, réception tacite et caractère contradictoire Solution. – Si la réception judiciaire, pour être prononcée, requiert la présence des constructeurs à l’instance, il en va...
Assurance construction ACTION DIRECTE
104 Effets de l’acquiescement au jugement dans les rapports entre l’assuré et la victime Solution. – La victime qui, appelante du jugement ayant condamné l’assuré et son assureur à l’indemniser, se...
Plus-values immobilières des particuliers/Taxe d'habitation
EXONÉRATION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE 105 La résidence principale à l'épreuve de la pluralité de domiciles du couple soumis à imposition commune : feu le foyer fiscal ! Solutions. – 1. Le bénéfice de...
Droits d'enregistrement TITRES DE SOCIÉTÉS À PRÉPONDÉRANCE IMMOBILIÈRE
106 Cession des titres de société à prépondérance immobilière : une exigence formelle aux multiples conséquences fiscales Solution. – L'article 1865-1 du Code civil, en vigueur depuis le 27 juin 2026,...
FORMULE
9 Condition suspensive d'absence d'exercice du droit d’opposition de la SAFER et obligation d’information
CONTEXTE Nouveau droit d’opposition des SAFER. Principe. – La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a instauré au profit des SAFER un droit...
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