Sommaire
5 Le legal privilege à la française enfin adopté
Le 23 février 2026 était promulguée la loi n° 2026-122 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Issue d’une proposition de loi déposée le 21 décembre 2023, elle avait...
N°4 - juillet 2026
N°3 - juin 2026
N°2 - avril 2026
N°1 - février 2026
N°6 - décembre 2025
N°5 - octobre 2025
N°4 - juillet 2025
N°3 - juin 2025
N°2 - avril 2025
N°1 - février 2025
N°6 - décembre 2024
N°5 - octobre 2024
N°4 - août 2024
N°3 - juin 2024
N°2 - avril 2024
N°1 - février 2024
N°6 - décembre 2023
N°5 - octobre 2023
N°4 - juillet 2023
N°3 - juin 2023
N°2 - mars 2023
N°1 - février 2023
N°6 - décembre 2022
N°5 - octobre 2022
N°4 - juillet 2022
N°3 - juin 2022
N°2 - avril 2022
N°1 - février 2022
N°6 - décembre 2021
ÉDITORIAL
5 Le legal privilege à la française enfin adopté
Le 23 février 2026 était promulguée la loi n° 2026-122 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Issue d’une proposition de loi déposée le 21 décembre 2023, elle avait...
DEUX MOIS DÉJÀ
Droit des affaires
Un nouveau cadre réglementaire pour l’évaluation de la solvabilité et l’accompagnement des emprunteurs en difficulté. Un décret du 1er août a précisé les obligations de documentation et de...
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE LORSQU’UNE ENTREPRISE UTILISE DE L’IA ?
La Commission européenne a publié des lignes directrices sur les obligations de transparence pour les fournisseurs d’IA et les entreprises utilisatrices d’IA, applicables depuis le 2 août. Ces...
LES LIGNES DIRECTRICES DE L’UE SUR LES PRATIQUES D’ÉVICTION ABUSIVES DES ENTREPRISES DOMINANTES
La Commission européenne a adopté le 3 septembre des lignes directrices relatives aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes. L’adoption de ces lignes directrices marque la fin d’un...
TABLE RONDE
5 LE CONTENTIEUX DU DEVOIR DE VIGILANCE À L’ÉPREUVE DU JUGE : ANALYSE DES PREMIÈRES DÉCISIONS JURISPRUDENTIELLES
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance, les juridictions parisiennes occupent une place centrale pour en préciser la portée et les modalités...
DOSSIER
La coopérative, idéal-type de l’économie sociale et solidaire et de l’entreprise éthique ?
Au regard des critères posés à l’article 1 er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) pour définir la notion...
31 ÉTHIQUE PROTESTANTE ET ESPRIT DE L’ACAPITALISME : CRITIQUE DE LA LECTURE WÉBÉRIENNE DE LA VALEUR TRAVAIL ET DE LA PLACE DU LUCRE CHEZ LES PROTESTANTS
Cette étude poursuit deux objectifs. D’abord, nuancer la thèse de Max Weber dans L’Éthique protestante et l’esprit du capitalisme (1904), en interrogeant la valeur travail et la place du lucre chez...
32 LA COOPÉRATIVE COMME MODÈLE DÉMOCRATIQUE DE L’ENTREPRISE ÉTHIQUE
La coopérative peut être analysée comme un idéal-type d’entreprise éthique, non moins en raison d’une supériorité morale présupposée, mais parce qu’elle institutionnalise, dans le droit, un processus...
33 LES ADAPTATIONS DES PRINCIPES COOPÉRATIFS ET DU DROIT COOPÉRATIF AU REGARD DE L’ÉVOLUTION DES BESOINS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX DEPUIS 1947
La question des principes coopératifs est presque aussi ancienne que les réflexions sur le fonctionnement des coopératives. Les auteurs ont rapidement recouru à ce concept et l’Alliance coopérative...
34 L’ESSENCE DU STATUT COOPÉRATIF AGRICOLE – LA COOPÉRATION AGRICOLE À L’ÉPREUVE DU TEMPS
La société coopérative agricole n’est pas une variante atténuée de la société de capitaux. Le droit positif français la construit comme une forme spéciale dans laquelle le capital n’est légitime qu’en...
35 LA CONSTRUCTION ET L’APPROPRIATION DU PROJET D’UTILITÉ SOCIALE AU SEIN DES COOPÉRATIVES
Cette étude, sous forme de témoignage professionnel au sein du mouvement des sociétés coopératives et participatives ou coopératives de production (SCOP), se propose de montrer comment, en France, au...
36 LA DÉMARCHE RSE COMME FACTEUR DE CONSOLIDATION DU DISPOSITIF D’AMORÇAGE
Le dispositif d’amorçage institué par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, a été conçu comme un mécanisme destiné à faciliter la transmission d’entreprises...
37 LES STRATÉGIES DE PROTECTION EN DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE CONTEXTE DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Les protections non appropriatives traditionnellement privilégiées par les sociétés coopératives sont insuffisantes pour protéger leur patrimoine immatériel collectif, notamment parce qu’elles...
CAHIERS PRATIQUES
Cahiers pratiques
N’est pas créancier apparent, au sens de l’article 1342-3 du Code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le paiement effectué sur un IBAN frauduleux n’est pas libératoire. La Cour de...
20 Arnaque au faux RIB : la Cour de cassation circonscrit les conditions d’application de la théorie du créancier apparent
➤ N’est pas créancier apparent, au sens de l’article 1342-3 du Code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. ➤ Le paiement effectué sur un IBAN frauduleux n’est pas libératoire. 1 - La...
21 SASU à l’IR : quels prélèvements sociaux sur les bénéfices en cas de non-rémunération du président ?
➤ La réponse ministérielle du 2 juin 2026 (Rép. min. n° 12673 : JOAN 2 juin 2026, p. 4843, Bergantz) précise le régime des prélèvements sociaux applicable aux bénéfices d’une SASU ayant opté pour l’IR...
22 Les contrats de mise à disposition de locaux équipés
➤ Le contrat de domiciliation est un contrat de mise à disposition de locaux équipés. ➤ La domiciliation des filiales d’une société mère peut ne pas reposer sur une mise à disposition de locaux...
23 Exercice d’une activité salariée pendant un arrêt de travail : l’initiative, critère déterminant au cœur du régime indemnitaire
➤ La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-15.732) précise les contours du régime de réparation du travail accompli pendant l’arrêt maladie. ➤ Elle...
24 Web Scraping et IA Générative : le projet de lignes directrices du CEPD
➤ Le 7 juillet 2026, le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a adopté un projet de lignes directrices 03/2026 relatives au « web scraping » dans le contexte de l’intelligence...
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