Sommaire
202 L’ironie des limites temporelles de l’action en extension
Si l’arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. com., 1er juill. 2026, n° 25-16.192, F-B : JurisData n° 2026-011229 ; Act. proc. coll. 2026, alerte 204 ; Dalloz actualité, 9 sept. 2026, obs. A. Cerati ; Dict....
N°16 - octobre 2026
N°15 - septembre 2026
N°14 - septembre 2026
N°13 - juillet 2026
N°12 - juin 2026
N°11 - juin 2026
N°10 - mai 2026
N°9 - mai 2026
N°8 - avril 2026
N°7 - avril 2026
N°6 - mars 2026
N°5 - mars 2026
N°4 - février 2026
N°3 - février 2026
N°2 - janvier 2026
N°1 - janvier 2026
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N°10 - mai 2025
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N°8 - avril 2025
PREMIÈRE PAGE
202 L’ironie des limites temporelles de l’action en extension
Si l’arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. com., 1er juill. 2026, n° 25-16.192, F-B : JurisData n° 2026-011229 ; Act. proc. coll. 2026, alerte 204 ; Dalloz actualité, 9 sept. 2026, obs. A. Cerati ; Dict....
OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET PÉRIODE D’OBSERVATION
203 Les fonds sur un compte CARPA : un actif (in)disponible ?
CA Paris, 8 juill. 2026, n° 26/08617 : JurisData n° 2026-013548 NDLR : Nous remercions monsieur Christophe Delattre, Avocat général près la cour d’appel de Paris, pour la communication de cette...
205 Bail commercial : une résiliation non irrévocable cède devant le redressement judiciaire
CA Paris, 11 juin 2026, n° 25/14734 : JurisData n° 2026-011580 L'ouverture du redressement judiciaire du preneur fait obstacle à la poursuite de l'action en acquisition de la clause résolutoire fondée...
204 L’arrêté d’un plan de cession, qu’il soit total ou partiel, fait obstacle à l’extension de la procédure de liquidation judiciaire
Cass. com., 1er juill. 2026, n° 25-16.192, F-B : JurisData n° 2026-011229 ; Act. proc. coll. 2026, repère 202, note Fl. Reille Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Saint-Denis, 18...
206 La mise en cause du débiteur peut résulter de la signification des actes de procédure
Cass. com., 9 sept. 2026, n° 25-16.123, F-D : JurisData n° 2026-016061 La procédure de vérification des créances demeure indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le...
207 Contestations de créance : chacun son office !
Cass. com., 30 sept. 2026, n° 25-13.196, F-D : JurisData n° 2026-017934 La compétence du juge-commissaire en matière d'admission des créances ne disparaît pas lorsque la contestation est renvoyée...
208 Quelle décision peut prendre le juge lorsque la créance postérieure n'est pas éligible aux dispositions des articles L. 622-17 ou L. 641-13 du Code de commerce ?
Cass. com., 1er juill. 2026, n° 24-22.541, F-B : JurisData n° 2026-011819 Le cadre juridique Cet arrêt met en évidence la question prégnante du sort de la créance qui a pris...
SORT DE L’ENTREPRISE, DES DIRIGEANTS ET DES TIERS
209 Dessaisissement : pas de droit propre pour contester une qualité de liquidateur déjà définitivement jugée
Cass. com., 9 sept. 2026, n° 25-15.646, FD L'ouverture de la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions...
212 Liquidation judiciaire et action contre les associés, le régime de la prescription quinquennale après 2014
Cass. com., 30 sept. 2026, n° 25-18.275, F-D : JurisData n° 2026-017949 Le cadre juridique Les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à...
210 Le paiement du liquidateur en exécution de ses obligations légales n'est pas un paiement volontaire
Cass. com., 30 sept. 2026, n° 25-16.666, F-D : JurisData n° 2026-017932 Tous les paiements n'emportent pas les mêmes effets sur la prescription. Ainsi, le paiement effectué par le liquidateur en...
211 Liquidation judiciaire et action contre les associés, le régime de la prescription quinquennale avant 2014
Cass. com., 30 sept. 2026, n° 25-15.757, F-D Sous l'empire de l'ancien droit, la publication du jugement de liquidation judiciaire faisait courir la prescription quinquennale de l'action en paiement...
213 Responsabilité pour insuffisance d'actif : les contrôleurs restent sur le banc de touche
Cass. com., 9 sept. 2026, n° 24-22.135, F-B : JurisData n° 2026-015705 Le cadre juridique L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif permet de condamner le dirigeant...
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