Sommaire
138 Appréciation stricte de la connexité en présence de contrats distincts
Imaginons un créancier, lui-même débiteur d’une personne en procédure collective, être contraint de payer sans pouvoir, en retour, recouvrer ce qui lui est dû. La situation serait bien injuste et,...
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PREMIÈRE PAGE
138 Appréciation stricte de la connexité en présence de contrats distincts
Imaginons un créancier, lui-même débiteur d’une personne en procédure collective, être contraint de payer sans pouvoir, en retour, recouvrer ce qui lui est dû. La situation serait bien injuste et,...
OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET PÉRIODE D’OBSERVATION
139 Action en report de la date de cessation des paiements et extension pour confusion de patrimoines : rappel du principe d’unicité de procédure
Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-11.302, F : JurisData n° 2026-007718 Le cadre juridique La cessation des paiements est l’un des piliers du droit des entreprises en difficulté,...
140 Nécessité de caractériser l’état de cessation des paiements même dans un arrêt confirmatif
Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-13.121, F-D La Cour de cassation casse, pour défaut de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 631-8 du Code de commerce, un arrêt confirmatif de cour d’appel...
141 Respect du contradictoire pour l’éviction de clauses aggravant la situation du débiteur du seul fait de l’ouverture de la procédure collective
Cass. com., 20 mai 2026, n° 24-22.157, F-D Après le placement d’un GAEC en redressement judiciaire, une banque a procédé à une déclaration d’une créance fondée sur trois contrats de prêts, qui a été...
142 Montage financier et créances connexes
Cass. com., 6 mai 2026, n° 23-23.937, F-B : JurisData n° 2026-006673 ; Act. proc. coll. 2026, repère 138, note B. Ferrari « Selon l’article L. 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la...
143 L’invocation de la compensation légale ne peut être frappée par les nullités de la période suspecte
CA Angers, ch. com., sect. A, 12 mai 2026, n° 25/00994 Le cadre juridique Consacrant une jurisprudence déjà bien ancrée à l’époque, le législateur a, le 10 juin 1994,...
144 Précisions sur le montant qui peut être réclamé à des cautions non solidaires
Cass. com., 1er avr. 2026, n° 23-23.758, FS-B : JurisData n° 2026-004334 À la suite de la liquidation judiciaire d’une société qui avait emprunté 200 000 € à une banque, cette dernière assigne les...
145 Nullité d’une vente d’immeuble conclue par une société ayant par la suite fait l’objet d’un jugement d’extension
CA Caen, 2e ch. civ., 9 avr. 2026, n° 24/02028 : JurisData n° 2026-008249 Le cadre juridique En fixant une date de cessation des paiements antérieurement au jour du jugement...
SORT DE L’ENTREPRISE, DES DIRIGEANTS ET DES TIERS
146 Application du revirement du 11 septembre 2024 relatif au compte courant à une procédure collective en cours pour un compte courant de monnaie électronique
Cass. com., 15 avr. 2026, n° 25-10.997, F-D : JurisData n° 2026-006687 Dans cette affaire, le liquidateur avait sollicité la clôture d’un compte ouvert auprès d’un établissement de monnaie...
COMPÉTENCE, PROCÉDURE ET VOIES DE RECOURS
149 Motivation de la responsabilité pour insuffisance d’actif et de l’interdiction de gérer
Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-14.635, F-D Est cassé un arrêt ayant retenu la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire et ayant prononcé à l’égard...
147 Non-reprise des poursuites d’un créancier personnel de l’entrepreneur individuel
CA Caen, 2e ch. civ. et com., 30 avr. 2026, n° 25/00583 Suivant jugement en date du 23 février 2022, le tribunal de commerce de Caen a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une...
150 Défaut d’intérêt à former tierce opposition contre un plan de redressement
Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-13.199, F-D Un plan de redressement judiciaire est arrêté au profit d’une société d’exploitation hôtelière, prévoyant notamment le remboursement de l’intégralité du...
148 Convocation du dirigeant en vue du prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer
Cass. com., 20 mai 2026, n° 24-19.795, F-D Sur requête du ministère public, l’ancien dirigeant d’une société en liquidation judiciaire a été cité à comparaître en vue du prononcé, à son encontre,...
152 Pourvoi contre deux décisions irrévocables et inconciliables relatives à l’admission d’une créance
Cass. com., 25 mars 2026, n° 24-16.058, F-D : JurisData n° 2026-004340 Au cours d’une instance d’appel relative au règlement de factures qui lui avaient été adressées, une société est placée en...
151 Nécessaire établissement d’un excès de pouvoir pour la recevabilité d’un pourvoi contre un arrêt relatif à un plan de cession
Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-13.075, F-D Une société, placée en redressement judiciaire, et ses administrateurs ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt ayant confirmé le jugement qui a...
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